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Déclaration d'impôt sur les biens transmis par décès

Traduction de «déclarations seront transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA

Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements


déclaration d'impôt sur les biens transmis par décès

estate tax return


contribuables ayant transmis leur déclaration de revenus par voie électronique

e-filing population
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La vérificatrice générale a déclaré qu'elle était satisfaite des explications fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor quant aux renseignements qui seront transmis à son bureau.

The Auditor General reported that she was well satisfied with the explanation from the Treasury Board Secretariat with respect to providing information to her office.


Ces résumés des audits et déclarations seront transmis pour la première fois en 2008.

These audit summaries and declarations will be received for the first time during 2008.


Les données sur les émissions directes déclarées en vertu du présent règlement seront combinées avec les tableaux des entrées-sorties économiques, les tableaux des ressources et des emplois ainsi que les données sur la consommation des ménages, qui sont déjà transmis à la Commission (Eurostat) dans le cadre des déclarations relatives au SEC 95.

The direct emissions data reported under this Regulation will be combined with the economic input-output tables, supply and use tables and household consumption data that are already reported to the Commission (Eurostat) as part of ESA 95 reporting.


On procède en ce moment à l'envoi au Parlement du rapport de synthèse, assorti du plan d'action correspondant. Dès qu'ils auront été adoptés, dans les prochains mois, tous les plans d'action spécifiques, accompagnés du jeu complet des rapports annuels d'activité et déclarations d'assurance, seront transmis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

The Synthesis Report, including its Action Plan, is being sent to Parliament now and, as soon as all the area-specific Action Plans have been adopted in the next few months, the Commission will transmit these and the complete set of Annual Activity Reports and Assurance Declarations to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors.


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Les détails concernant ces opérations financières seront transmis à un nouvel organisme central de collecte et d'analyse des données, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

The details about these financial transactions are to be collected by a new central data gathering and analysis body known as the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada.


Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, la délégation italienne maintient donc son vote négatif à propos du BRS 1/93 et demande que la présente déclaration soit annexée aux documents qui seront transmis au Parlement européen pour la suite de la procédure.

For all the abovementioned reasons the Italian delegation therefore maintains its negative vote on SAB 1/93 and requests that this statement be attached to the documents which will be forwarded to the European Parliament for the continuation of the procedure.




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Date index: 2024-07-06
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