Vertaling van "déclarations seront remplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

déclaration remplie au complet
fully completed entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les déclarations seront remplies en novembre et nous saurons à cette étape quelles seront les mesures additionnelles prises par Environnement Canada.
The declarations will be filed in November and at that stage, we will discover what additional steps Environment Canada will take.

Le Conseil a approuvé la déclaration faite par l'Union européenne et ses États membres avec la Croatie et l'Islande à la Conférence de Doha sur le climat (doc. 17532/12), indiquant notamment que les engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions pour l'Union européenne, ses États membres, la Croatie et l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto sont fondés sur la conception selon laquelle ceux-ci seront remplis conjointement, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto.
The Council endorsed the statement made by the European Union and its member states together with Croatia and Iceland at the Doha Climate Conference (17532/12), indicating in particular that the quantified emission limitation and reduction commitments for the European Union, its member states, Croatia and Iceland for the second commitment period under the Kyoto Protocol are based on the understanding that these will be fulfilled jointly, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol.

La Russie a récemment déclaré son intention de devenir membre de l’OMC sur une base individuelle et avec la garantie que toutes ses obligations envers l’OMC seront remplies à la date de l’adhésion.
Russia has recently declared that it intends to join the WTO on an individual basis and guarantee that all of its WTO obligations will be implemented upon accession.

33. se félicite du paraphe des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des visas avec l'UE, qui constituent une étape transitoire vers l'abolition mutuelle des visas dans les déplacements, et invite à cette fin la Commission à établir une feuille de route pour accroître la mobilité, y compris par une plus grande participation à la formation tout au long de la vie et par des projets d'échanges culturels, et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre la réalisation de son engagement de se conformer aux normes européennes requises dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; se félicite de l'introduction par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des nouveaux passeports comportant des caractéristiques de sécurité biométriques; constate les difficultés rencontrées par les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union européenne ne reconnaît pas les passeports de ce pays; rappelle que la question de la reconnaissance des passeports a été soulevée et examinée dans le détail pendant les négociations sur l'accord d'assouplissement du régime des visas; fait observer qu'une déclaration commune a été adoptée et annexée au texte paraphé; invite toutes les parties concernées à donner rapidement suite à cette déclaration, dès que les conditions de sa mise en œuvre seront remplies;
33. Welcomes the initialling of the visa facilitation and readmission agreements with the EU as a transitional step towards a mutual visa-free travel regime, and to this end calls on the Commission to set out a roadmap to increase mobility, including greater participation in life-long learning and cultural exchange projects, and on the Government of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to continue its commitment to fulfil the required European standards in the fields of justice, freedom and security; welcomes the introduction of the new passports with biometric security features by the Former Yugoslav Republic of Macedonia; takes note of the difficulties faced by the citizens of the Former Yugoslav Republic of Macedonia due to the non-recognition by one Member State of the EU of its passports; recalls that this issue has been raised and examined in detail during negotiations on the visa facilitation agreement; points out that a Joint Declaration has been adopted and annexed to the initialled text; calls on all parties concerned to act promptly on that Declaration, as soon as the conditions for its implementation are met;

Je crains par conséquent que cela ne ressemble très fort à une déformation des faits, pour ne pas dire à de l’hypocrisie, que de déclarer que nous démarrerons les négociations une fois que les conditions seront remplies.
I fear, therefore, that it amounts to something very like misrepresentation, not to say hypocrisy, to assert that we are starting negotiations once the conditions have been fulfilled.

La déclaration est certes remplie de bonnes intentions, mais je n’ai pas encore bien discerné les voies concrètes qui seront empruntées.
Your statement was certainly full of good intentions but I only heard a little about the actual measures that are to be taken.

Juridiquement, le Comité exécutif n'est donc composé que des Ministres de ces 7 Etats; cependant, les décisions ne sont prises qu'à l'unanimité y compris IT et GR. 4. 2. Afin d'éviter que par cet automatisme, les Etats membres doivent supprimer les contrôles aux frontières intérieures sans que toutes les mesures d'accompagnement prévues par la Convention ne soient mises en pratique, les Etats membres avaient inscrit à l'Acte final une déclaration disposant notamment que "la Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention seront remplies dans les Etats signataires et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs".
Legally, therefore, the Executive Committee is made up only of the ministers of those seven countries; however, decisions are taken only if approved by all involved, including Italy and Greece. 4. 2 In order to prevent this automatic entry into force from compelling member countries to abolish checks at internal borders before all the accompanying measures provided for in the Convention were applied, the member countries incorporated into the Final Act a statement to the effect that the Convention would come into force only when the preconditions for applying it had been met in the signatory countries and controls at external frontiers were effective.

Cependant, la LCPE prévoit une exception pour les véhicules usagés importés des États-Unis. En effet, il est possible d’importer des véhicules non conformes pourvu que l’importateur déclare que les conditions seront remplies et que les véhicules seront attestés conformes.
CEPA currently makes an exception for used vehicles imported from the United States, allowing vehicles that do not comply with the requirements to be imported as long as the importer makes a declaration that the requirements will be satisfied and that the vehicle will be certified.

Afin de se conformer à la modification apportée à la LCPE, l’importateur doit déclarer, dans le délai réglementaire, que les conditions applicables – les normes relatives à l’environnement et aux émissions – seront remplies et que, conformément à tout règlement, le véhicule sera inspecté par les autorités canadiennes et certifié conforme aux normes canadiennes avant d’être présenté pour immatriculation.
In order to comply with the proposed amendment to CEPA, the importer must make a declaration within a prescribed period that the applicable requirements – the environmental and emissions standards – will be met and that, if required by the regulations, the vehicle will be inspected by Canadian authorities and certified as conforming to Canadian standards before it is presented for licensing.