Traduction de «déclarations sera moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

revenu déclaré en moins
understatement of income

Déclaration des ministres des pays les moins avancés africains
Declaration of the Ministers of the African Least Developed Countries

Déclaration des ministres des pays les moins avancés
Declaration by the Ministers of the Least Developed Countries

Déclaration des chefs d'État et de gouvernement des pays les moins avancés
Declaration of the Heads of States and Government of the Least Developed Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Il ne sera plus nécessaire de déclarer les transactions conclues entre entreprises d'un même groupe (dites «transactions intragroupe») lorsqu'au moins une des deux contreparties de la transaction est une société non financière.
Transactions concluded between companies belonging to the same group (so-called 'intragroup transactions') where at least one of the two counterparties is a non-financial company will no longer have to be reported.

PROGRAMME D'ADMISSION HUMANITAIRE VOLONTAIRE La déclaration UE-Turquie stipule qu'un programme d'admission humanitaire volontaire sera activé une fois les franchissements irréguliers de la frontière entre la Turquie et l'UE terminés ou tout au moins dès que leur nombre aura été substantiellement et durablement réduit.
VOLUNTARY HUMANITARIAN ADMISSION SCHEME The EU-Turkey Statement stipulates that the Voluntary Humanitarian Admission Scheme will be activated once irregular crossings between Turkey and the EU are ending or at least have been substantially and sustainably reduced.

Selon la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, une fois que les franchissements irréguliers de la frontière entre la Turquie et l’UE prendront fin ou tout au moins que leur nombre aura été substantiellement et durablement réduit, un programme d’admission humanitaire volontaire sera activé.
According to the EU-Turkey Statement of 18 March 2016, a Voluntary Humanitarian Admission Scheme will be activated once irregular crossings between Turkey and the EU end, or at least have been substantially and sustainably reduced.

Parmi les premiers résultats attendus figure une déclaration politique conjointe Afrique-UE sur le changement climatique et l’AMCC[4], en prévision de la conférence de Poznan sur la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui aura lieu en décembre 2008 (et durant laquelle une déclaration générale de l'UE sur les pays moins avancés et les petits États insulaires en développement sera présentée) et qui est basée sur les priorités africaines en matière de climat[5].
First deliverables should include a joint political Africa-EU declaration on climate change and the GCCA[4], in preparation for the Poznan Conference on the UN Framework Convention on Climate Change in December 2008 (where an overall EU-Least Developed Countries and Small Islands Developing States Declaration will be tabled) and on the basis of African "climate" priorities.[5]

Après cette période initiale de deux ans, la déclaration unique d'ordre général sera considérée comme applicable, à moins qu'il n'y ait une demande précise de clarification émanant d'un autre membre du Code alimentaire ou qu'une décision contraire ait été prise dans le groupe de travail du Conseil compétent.
After the initial period of two years, the single, general Declaration made will be considered applicable, unless there is a specific request for clarification from another Codex Alimentarius member or it is decided otherwise in the competent Council Working Party.

Ainsi, pour le critère du contenu minimal toléré, un plan d'échantillonnage employé par un État membre sera déclaré comparable à celui préconisé par l'annexe II si la valeur de l'abscisse du point d'ordonnée 0,10 de la courbe d'efficacité du premier plan (probabilité d'acceptation du lot = 0,10) s'écarte de moins de 0,15 fois de la valeur de l'abscisse du point correspondant de la courbe, d'efficacité du plan d'échantillonnage préconisé dans l'annexe II.
Thus as regards the criterion for the minimum contents, a sampling plan used by a Member State shall be regarded as comparable with that recommended in Annex II if the abscissa of the 0 710 ordinate point of the operating caracteristic curve of the first plan (probability of acceptance of the batch = 0 710) deviates by less than 15 % from the abscissa of the corresponding point of the operating characteristic curve of the sampling plan recommended in Annex II.

Ainsi, pour le critère du contenu minimal toléré, un plan d'échantillonnage employé par un État membre sera déclaré comparable à celui préconisé par l'annexe II si la valeur de l'abscisse du point d'ordonnée 0,10 de la courbe d'efficacité du premier plan (probabilité d'acceptation du lot = 0,10) s'écarte de moins de 0,15 fois de la valeur de l'abscisse du point correspondant de la courbe d'efficacité du plan d'échantillonnage préconisé dans l'annexe II.
Thus as regards the criterion for the minimum acceptable contents, a sampling plan used by a Member State shall be regarded as comparable with that recommended in Annex II if the abscissa of the 0 710 ordinate point of the operating characteristic curve of the first plan (probability of acceptance of the batch = 0 710) deviates by less than 15 % from the abscissa of the corresponding point of the operating characteristic curve of the sampling plan recommended in Annex II.

Il faut comprendre que, une fois que la crédibilité des déclarations du demandeur aura été suffisamment établie, il ne sera pas nécessaire de chercher la confirmation détaillée des faits invoqués et il faudrait accorder au demandeur la bénéfice du doute, à moins que des bonnes raisons ne s'y opposent.
It should be understood that once the credibility of the asylum-seeker's statements has been sufficiently established, it will not be necessary to seek detailed confirmation of the facts put forward and the asylum-seeker should, unless there are good reasons to the contrary, be given the benefit of the doubt.