Vertaling van "déclarations qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que les déclarations qui auraient été prononcées vont au-delà du ton généralement rencontré dans le débat politique et sont, en outre, profondément antiparlementaires de par leur nature; qu'elles sont contraires à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et ne peuvent donc pas être réputées émises par un député au Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions;
I. whereas the statements alleged to have been made exceed the tone generally encountered in political debate and are, moreover, profoundly unparliamentary in nature; whereas they are contrary to Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and cannot therefore be deemed to have been made in the performance of the duties of a Member of the European Parliament;

7. Lorsqu'un tiers déclare les informations relatives à un contrat au nom d'une ou des deux contreparties, ou lorsque l'une des contreparties déclare les informations relatives à un contrat également pour le compte de l'autre contrepartie, cette déclaration doit contenir les données pertinentes relatives à chacune des contreparties et l'ensemble des informations qui auraient été déclarées si les contrats avaient fait l'objet de deux déclarations distinctes de chaque contrepartie.
7. Where a third party reports on behalf of one or both counterparties, or where one counterparty reports the details of a contract also on behalf of the other counterparty, the report shall contain the relevant counterparty data in relation to each of the counterparties and the full set of details that would have been reported had the contracts been reported by each counterparty separately.

le certificat de vérification, accompagné des notes de calcul correspondantes et signé par l'organisme notifié chargé de la vérification, déclarant que le sous-système est conforme aux exigences des STI pertinentes et mentionnant les réserves éventuelles qui ont été formulées pendant l'exécution des travaux et qui n'auraient pas été levées; le certificat de vérification est également accompagné des rapports d'inspection et d'audit que l'organisme notifié a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 2.5.2 et 2.5.3;
the certificate of verification, accompanied by corresponding calculation notes and signed by the notified body responsible for the verification, stating that the subsystem complies with the requirements of the relevant TSI(s) and mentioning any reservations recorded during performance of the activities and not withdrawn; the certificate of verification should also be accompanied by the inspection and audit reports drawn up by the same body in connection with its task, as specified in points 2.5.2 and 2.5.3;

– (PT) On fait des déclarations qui auraient été inimaginables il y a un an.
– (PT) Statements are being made that would have been unimaginable a year ago.

L. considérant que des millions de citoyens ont manifesté, pour la plupart pacifiquement, au Yémen depuis le mois de janvier, avec des revendications similaires à celles entendues lors des soulèvements en Tunisie et en Égypte et que depuis cette date, des centaines de personnes auraient été tuées, essentiellement par les forces de sécurité qui tirent à balles réelles, et des centaines d'autres auraient été blessées; considérant que de nombreux officiers de l'armée, ambassadeurs, ministres et autres fonctionnaires ont déclaré leur soutien aux manifestants,
L. whereas millions of citizens have been demonstrating largely peacefully in Yemen since January with similar demands as those during the uprising in Tunisia and Egypt, and hundreds of people have reportedly since been killed mainly by the security forces using life munitions while hundreds have been wounded; whereas numerous military commanders, ambassadors, ministers and other officials declared their support for the protesters,

Les preuves à son encontre sont douteuses, reposant sur une identification discutable et des déclarations qui auraient été obtenues auprès de ses amis par la police grecque.
The evidence against him is suspect, depending on dubious identification and statements allegedly beaten out of his friends by the Greek police.

1. Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, il peut notamment octroyer, sur demande, conformément au présent article, des droits au paiement aux agriculteurs des zones concernées qui déclarent moins d'hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur seraient ou leur auraient été attribués conformément à l'article 43 dudit règlement.
1. Where a Member State makes use of the option provided for in Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, it may in particular allocate, upon request, in accordance with this Article, payment entitlements to farmers, in the areas concerned, who declare fewer hectares than the number corresponding to payment entitlements they would be or would have been allocated in accordance with Article 43 of that Regulation.

Ce phénomène est imputé à un niveau particulièrement élevé de sous-déclaration pour ce semestre, probablement parce que les transporteurs savaient qu'ils n'auraient pas besoin de justifier leurs demandes d'autorisations pour les trimestres suivants auprès de leurs autorités (les paragraphes 3.7 à 3.9 donnent plus de détails sur le phénomène de sous-déclaration).
This is considered to be due to fairly substantial under-reporting in this half year, probably due to the fact that hauliers knew that they would not have to justify their need for authorizations for the following quarters to their authorities (for further comments on under-reporting see § 3.7 - 3.9).

le vérificateur examine les changements nécessaires avec la direction de l'entreprise et ne valide la déclaration que lorsque l'entreprise y a introduit les adjonctions et/ou modifications appropriées, y compris, si nécessaire, une référence aux modifications à apporter à des déclarations antérieures non validées ou une référence aux informations supplémentaires qui auraient dû être publiées au cours d'années intermédiaires;
the verifier will discuss the changes needed with the company management and will not validate the statement until the company has made the appropriate additions and/or amendments to the statement, including reference if necessary to amendments required to earlier unvalidated statements, or to additional information which should have been published in intermediate years.