Vertaling van "déclarations publiques puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

déclaration publique
public statement

déclaration sur le crime et la sécurité publique
Declaration on Crime and Security

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes
Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada - Déclaration de politiques [ Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada ]
Official Languages in the Public Service of Canada - A Statement of Policies [ Official Languages in the Public Service of Canada ]

Déclaration solennelle - Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Statutory Declaration - Public Service Superannuation Act Administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement NDP-11, dont le numéro de référence est 5944194, présente le nouvel article 9.1 proposé par le NPD. Je vais devoir le déclarer irrecevable puisqu'il porte atteinte à l'initiative financière de la Couronne en occasionnant une dépense publique si la Cour fédérale attribue des dépens au demandeur dans le cadre d'une poursuite à propos d'un grief.
I'm going to rule this inadmissible as it infringes on the financial initiative of the crown and imposes a charge on the public treasury in the instance the charge on the treasury be cost awarded by the Federal Court to the applicant in a grievance action.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

F. considérant que, selon la notification transmise par le bureau du procureur, les déclarations en question sont réprimées en vertu des articles 81, paragraphe 1, et 595, paragraphe 1, du code pénal italien, de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 205/1993 et de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la loi n° 654/1975, puisqu'elles constituent des délits répétés de diffamation publique et de diffusion d'idées discriminatoires fondées sur la supériorité ou la haine raciale;
F. whereas, according to the notice served by the Prosecutor’s Office, the statements in question are punishable under Articles 81(1) and 595(1) of the Italian Criminal Code, Article 3(1) of Law No 205/1993 and Article 3(1)(a) of Law No 654/1975, that is to say for repeated public defamation and spreading discriminatory ideas founded on superiority or racial hatred;

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

58. déclare que, sans des politiques publiques supplémentaires proposant des aides spécifiques à l'apprentissage, les systèmes actuels d'éducation et de formation ne suffisent pas pour éviter le taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, puisque le chiffre lié à l'objectif de la stratégie Europe 2020 représente une réduction de moins de 10 %; souligne que cette situation conduit à une inégalité sociale considérable et à une non moins grande inégalité des personnes handicapées face à l'emploi, ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte, en particulier dans le cadre de la crise économique actuelle; souligne, compte tenu du taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, et à la lumière des conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, qu'il est nécessaire d'investir dans des programmes d'éducation (y compris alternative) et de formation (professionnelle) efficaces et adaptés aux besoins, aux caractéristiques et aux capacités des personnes handicapées, et de les promouvoir; constate que cela requiert la présence de ressources humaines suffisantes, qualifiées et motivées, dotées de programmes raisonnables et adaptés, ainsi que la mise à disposition de ces programmes dans les programmes de tous les établissements d'éducation et de formation professionnelles et dans les établissements d'enseignement supérieur, y compris dans des programmes extrascolaires destinés aux personnes handicapées, afin de lutter contre les comportements négatifs envers les enfants handicapés et de permettre à ceux-ci d'obtenir des qualifications adaptées au marché du travail moderne et ouvert; demande aux États membres et à la Commission de faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir un meilleur accès aux informations sur les programmes de mobilité et d'éducation existants ainsi qu'un accès égal aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie; constate, en l'occurrence, qu'il est nécessaire de ...
58. States that the present education and training systems are not sufficient to prevent a high drop-out rate of people with disabilities without additional public policies offering specific learning support, since the figure relating to the Europe2020 objective represents a reduction to less than 10%; stresses that this leads to significant social and employment disadvantages, and resulting poverty, among people with disabilities, especially during the present economic crisis; stresses, given the high drop-out rate of persons with disabilities and in the light of the Council Conclusions of 11 May 2010 on the social dimension of education and training, the need to invest in and promote effective (including alternative) educational and (vocational) training programmes that are tailored to the needs, attributes and abilities of persons with disabilities, and notes that this calls for the availability of an adequate number of qualified and motivated professionals with sound and suitable programmes, as well as the availability of such programmes in the curricula of all vocational education and training and higher education establishments, including in extra-curricular programmes for people with disabilities, in order to combat negative attitudes towards children with disabilities and for them to obtain adequate qualifications for the modern and open labour market; calls on the Member States and the Commission to enable persons with disabilities to have better access to information about existing mobility and education programmes as well as equal access to Lifelong Learning programmes; notes, this being the case, that mainstreaming of anti-discrimination in Europe2020 and its flagship initiatives is needed in order to fulfil Article 24 of the UN CRPD;

Puisque l'ancien ombudsman des victimes — dont le mandat n'a pas été renouvelé pour une raison que nous ignorons — affirmait que le plan du gouvernement actuel pour les victimes n'était pas équilibré et ne fonctionnerait pas, puisque l'enquêteur correctionnel déclare que notre système de pénitenciers est sur le point d'éclater et que nos prisons sont surpeuplées, puisque le ministre de la Sécurité publique a affirmé qu'un projet de loi coûterait 90 millions de dollars, mais que, sous la menace d'un rapport du directeur parlementaire du budget, il a finalement avoué que non, ce ne sera pas 90 millions de dollars, mais plutôt 2 milliards de dollars, je crois que nous avons affaire à un gouvernement qui ne sait pas compter.
When we had the former victims' ombudsman, now let go for reasons we do not know, saying the current government's plan for victims was unbalanced and would not work, when we had the correctional investigator sounding the alert, saying that our prison systems were getting ready to burst or were overloaded, when we had a Minister of Public Safety saying that a bill was going to cost $90 million and then under threat of a PBO report, a Parliamentary Budget Officer report, saying, “Now that the truth is going to come out, it's $2 billion, not $90 million”, I think the government has a problem with numbers.

Ce n'est rien d'étonnant, puisque les députés se souviennent sûrement que le ministre des Finances a déclaré publiquement que l'Ontario devrait prendre des mesures en vue d'harmoniser sa taxe de vente avec la TPS ou, à tout le moins, abandonner la taxe de vente au profit d'une taxe sur la valeur ajoutée.
This is little wonder as, I am sure the House will recall, the federal finance minister publicly suggested that Ontario should take steps toward harmonizing the province's retail sales taxes with the GST or, at the very least, transition the province's retail sales tax to value added tax.

Nous lui avions fourni un conseil, qu'il a bien voulu suivre, manifestement, puisqu'il a signé la déclaration publique l'engageant à se récuser, dans l'exercice de ses fonctions publiques, de tout ce qui se rapporte à ces questions.
That's advice that we provided to him and that he's accepted, obviously, because he signed the public declaration that he will, in the discharge of his duties and responsibilities, recuse himself in relation to these issues. There is a public disclosure, to that extent.

Vous l'avez eu. D'une façon générale, si nous n'avons naturellement pas toujours partagé vos déclarations publiques, puisqu'elles traduisaient l'opinion majoritaire du Parlement qui diffère, hélas, trop souvent de la nôtre, vous avez su donner de notre institution une image digne, dont le point d'orgue aura été la bouleversante cérémonie du prix Sakharov que vous avez voulue ainsi et que vous avez su prolonger par des mots justes lors de votre discours au Conseil européen de Laeken.
Although, generally speaking, we have not always supported your public statements, because they put forward the majority view of Parliament, which, unfortunately, on too many occasions is so different from our own, you have nevertheless been able to give a dignified image of Parliament. One of the highlights of your Presidency has to be the outstanding Sakharov prize ceremony that you so wanted and that you were able to expand on through your wise words in your speech at the Laeken European Council.

Les autorités britanniques ayant décidé il y a quelques années de ne plus attribuer d'aides publiques pour le renouvellement de la flotte, M. Fischler a déclaré que, suite à la réforme, les pêcheurs britanniques seraient sur un pied d'égalité avec leurs homologues dans l'Union européenne (UE) puisque la concurrence ne serait plus faussée par des subventions.
As the UK authorities decided a number of years ago to end the allocation of aid for fleet renewal, Mr Fischler said that as a result of the reform, UK fishermen would be on an equal footing with their EU counterparts as competition would no longer be distorted by subsidies.