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Déclaration d'utilité publique
Déclaration publique
Déclaration sur le crime et la sécurité publique
Jour de réjouissances ou d'action de grâces publiques

Traduction de «déclarations publiques grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'utilité publique

declaration of public utility




déclaration sur le crime et la sécurité publique

Declaration on Crime and Security


Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes

Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles


jour de réjouissances ou d'action de grâces publiques

day of public rejoicing or thanksgiving


Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]

Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]


Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada - Déclaration de politiques [ Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada ]

Official Languages in the Public Service of Canada - A Statement of Policies [ Official Languages in the Public Service of Canada ]


déclaration d'utilité publique

declaration of public utility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les démarches et les déclarations publiques, grâce auxquelles l’UE condamne des situations ou des actes particuliers.

demarches and public statements through which the EU condemns situations or particular acts.


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire l ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact t ...[+++]


Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.

Building on and complementing the recent Commission initiatives against tax avoidance (IP/16/159), this mandatory public country-by-country reporting will enable citizens to scrutinise the tax behaviour of multinationals. This will, in turn, encourage companies to pay tax where they make their profit.


M Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les mines de charbon non compétitives ne peuvent être maintenues indéfiniment sur le marché grâce à des aides publiques, mais la Commission et les États membres peuvent trouver des solutions pour accompagner les mineurs au cours de cette transition difficile.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Uncompetitive coal mines cannot be kept in the market indefinitely on state support - but the Commission and Member States can find solutions to help coal miners through this difficult transition.


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les démarches et les déclarations publiques, grâce auxquelles l’UE condamne des situations ou des actes particuliers.

demarches and public statements through which the EU condemns situations or particular acts.


Ce que nous avons recommandé, et c'est d'ailleurs ce que prévoit la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, c'est que le gouvernement déclare les réductions réalisées grâce à chacune des mesures prises, montrant le lien de cause à effet entre la mesure et les réductions réelles, c'est-à-dire. Le gouvernement a déjà fait des déclarations publiques de ce genre.

What we've said and what KPIA required is for the government to state reductions per measure, showing the causal or the linear relationship between the measure and actual reductions, in the sense that The government has done that in public statements.


(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents les ayant déclarées ont quitté le Canada; c) en quoi a-t-on amélioré la ...[+++]

(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of these firearms, if any, were removed from Canada when these non-resident firearm declarers left Canada; (c) ...[+++]


Vous savez ce qu’il pense réellement, non seulement grâce à ses déclarations publiques mais également grâce à cette vidéoconférence.

You have an in-depth knowledge of what he thinks, not only from what he has said in public, but also from what he said in that videoconference.


Le Canada a été un modèle de transparence en matière de déclaration et d'information publique, un modèle de détermination en ce qui a trait au retraçage des contacts et un modèle de dévouement héroïque grâce au travail de son personnel médical et scientifique et de ses responsables de la santé publique.

Canada has been a model of transparency in its reporting and public information, of determination in its contact tracing, and of heroic dedication on the part of its medical, health and scientific staff.


Le National Loan Guarantee Scheme permettra de réduire les coûts d’emprunt supportés par les PME grâce à une garantie publique, sans pour autant fausser indûment la concurrence», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

The National Loan Guarantee Scheme will reduce borrowing costs for SMEs thanks to a State guarantee, without unduly distorting competition" declared Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission in charge of competition policy.




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déclarations publiques grâce ->

Date index: 2022-02-02
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