Traduction de «déclarations pertinentes inscrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration pertinente
relevant statement

déclaration pertinente
due disclosure

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services
Goods and Services Tax Return for Registrants

Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services / Taxe de vente harmonisée
Goods and Services Tax / Harmonized Sales Tax Return for Registrants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand les produits qui peuvent être inscrits à la liste respectent ces restrictions, nous adoptons la méthode de la coréglementation. Les fabricants fournissent les données de base concernant leur produit par voie électronique et déclarent que leur produit respecte toutes les normes et exigences pertinentes de la loi.
Where listable products comply with these restrictions, we have adopted a high level of co-regulation, with sponsors providing basic data in relation to their product through an electronic lodgement facility for entry onto the register, and making a declaration that the product complies with all the relevant standards and requirements of the legislation.

Le texte complet, accompagné des déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal, figure dans les conclusions du Conseil du 24 mai 2005 (doc. 9266/05).
The full text, accompanied by the relevant minutes statements, is set out in the Conclusions of the Council of 24 May 2005 (Ref 9266/05).

Il s'agit notamment des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en particulier: la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux dernières versions des conventions et codes de conduite internationaux pertinents, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signé à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, la convention de l'ONU sur les armes biologiques et à toxines (BTWC), le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
These include, inter alia, the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and the latest versions of relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and its Additional Protocols, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the human genome and human rights adopted by UNESCO, UN Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

Il s'agit notamment des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, en particulier: la protection de la dignité et de la vie humaines, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux dernières versions des conventions et codes de conduite internationaux pertinents, tels que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signé à Oviedo le 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, la convention de l'ONU sur les armes biologiques et à toxines (BTWC), le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 8 mars 2005 (A/RES/59/280), les résolutions du Parlement européen du 10 mars 2005 sur le commerce des ovules humains et du 26 octobre 2005 sur les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
These include, inter alia, the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and the latest versions of relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and its Additional Protocols, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the human genome and human rights adopted by UNESCO, UN Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, the United Nations General Assembly resolution of 8 March 2005 (A/RES/59/280,) the European Parliament resolutions of 10 March 2005 about the trade with human ova and of 26 October 2005 on patents on biotechnological inventions and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

L'obligation de déclarer les montants d'aide versés aux Indiens inscrits sera différée jusqu'en 2006 pour permettre au gouvernement de travailler avec les Premières nations afin de s'assurer que celles-ci sont informées des données pertinentes à réunir concernant l'aide financière aux études postsecondaires, et qu'elles sont au courant de la façon de déclarer ces données sur les feuillets T4A.
This reporting requirement for assistance paid to status Indians will be delayed until 2006 to allow the government to work with the first nations to ensure that they are informed as to the relevant data to retain concerning the post-secondary education assistance, and to ensure they are aware of the manner to report it on T4A slips.

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.