Vertaling van "déclarations mensuelles devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration mensuelle
monthly declaration

système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche
Monthly Catch and Effort Reporting System

déclaration mensuelle auprès d'un service central de contrôle
monthly returns to a central control point

Déclaration mensuelle des distributeurs de gaz naturel
Monthly Natural Gas Distributors Statement

Déclaration mensuelle - Droits d'accise - Bière
Monthly Return - Excise Duty - Beer

Déclaration mensuelle - Droits d'accise - Spiritueux
Monthly Return - Excise Duty - Spirits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.
Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.

Quatrièmement, nous estimons que les déclarations mensuelles devraient être plus transparentes tout d'abord, comme l'a recommandé la commissaire, en déclarant les lobbyistes salariés qui rencontrent les titulaires d'une charge publique désignés, et, deuxièmement, en déclarant tous les titulaires d'une charge publique qui sont présents lors de ces rencontres avec les titulaires de charges publiques désignés.
Fourth, we believe that monthly reports should be more transparent by, one, as recommended by the commissioner, naming the in-house lobbyists who are meeting with the designated public office holders, and two, naming all the public office holders present at these meetings with designated public office holders.

Les remboursements de TVA mensuels, trimestriels et annuels devraient être standardisés, la période maximale de déclaration se voyant réduite de 2 à 1 mois.
Monthly, quarterly and annual VAT-return should be standardised with maximum declaration period to be reduced from 2 to 1 month.