Traduction de «déclarations juridiquement contraignantes pourront dorénavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes,non juridiquement contraignante mais faisant autorité,pour un consensus mondial sur la gestion,la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management,Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré des demandes répétées, ni [l'offrant 2], qui aurait pu lever des capitaux d'emprunt, ni un autre membre de [l'offrant 2] n'a fourni une déclaration juridiquement contraignante dans laquelle il s'engageait à mettre à disposition les ressources nécessaires.
In spite of several requests, [.] ([Bidder 2] consortium's member that should have facilitated the provision of external capital) or any other member of [Bidder 2] had provided no legally binding declaration by which they would be obliged to provide the necessary funding.

La convention couvre l'ensemble du cycle de vie du mercure, de l'extraction minière à l'élimination des déchets, et contient des mesures spécifiques de contrôle qui sont des dispositions juridiquement contraignantes, et non de simples déclarations d'intention.
The Convention covers the whole mercury life-cycle, from primary mining to waste disposal, and contains specific legally binding control measures, not just declarations of intent.

Il est également capital que l’UE adopte une approche coordonnée et juridiquement contraignante de la déclaration pays par pays, afin que tous les États membres la mettent en œuvre de manière uniforme.
It is also important for the EU to have a coordinated and legally-binding approach to country-by-country reporting, so that all Member States implement it in a uniform way.

Il ressort de la formulation que cette déclaration constitue une déclaration d'intention plus qu'une obligation juridiquement contraignante.
Its wording made it clear that, in the case of the Verbund, that commitment was a declaration of intent rather than a legally binding requirement.

En l'absence d'une déclaration de garantie, la garantie commerciale est juridiquement contraignante conformément aux conditions établies dans la publicité y afférente.
In the absence of the guarantee statement, the commercial guarantee shall be binding under the conditions laid down in the advertising on the commercial guarantee.

TENANT COMPTE de la déclaration de principe de 1992, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus global sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts et de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'instruments juridiques non contraignants concernant tous les types de forêts;
HAVING REGARD to the 1992 Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the management, conservation and sustainable development of all types of forests, and to the adoption by the United Nations General Assembly of the Non Legally Binding Instrument on all types of forest;

Quant aux pays associés et aux pays tiers auxquels le règlement ERIC ne s’applique pas directement, ils doivent présenter une déclaration contraignante reconnaissant la personnalité juridique et les privilèges d’un ERIC en vue d’un accueil éventuel (dans le cas des pays associés) d’un ERIC spécifique ou d’une adhésion à un ERIC spécifique.
As regards associated countries or third countries to which the ERIC Regulation is not directly applicable, they need to submit a binding declaration recognising the legal personality and the privileges of an ERIC for possibly hosting (in the case of associated countries) or becoming a member of a specific ERIC.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

- les coordonnées de la personne habilitée à signer la déclaration juridiquement contraignante au nom du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté.
- particulars of the signatory authorised to sign the legally binding declaration for the manufacturer or his authorised representative established in the Community.

Néanmoins, ils consacrent tout deux sous une forme juridiquement contraignante les principes universels qui ont été approuvés par la communauté internationale dans la déclaration de Rio et ils peuvent constituer des modèles utiles pour d'autres régions.
Nevertheless both translate universal principles which were endorsed by the world community in the Rio Declaration into legally binding forms and could be useful models for other regions.