Traduction de «déclarations involontaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Déclaration sur la disparition forcée ou involontaire de personnes
Declaration on Enforced or Involuntary Disappearances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, à la lecture du projet de loi C-43, on voit que même les fausses déclarations involontaires seront sévèrement punies.
However, with Bill C-43, there seems to be a fairly heavy consequence for this.

Elle tient à formuler la déclaration suivante: «Afin d'appuyer les exigences essentielles énoncées au point 2.4 de l'annexe I, la Commission délivrera un mandat au CEN afin d'élaborer des normes harmonisées pour chaque catégorie de machines destinées à l'application des pesticides qui seront fondées sur les meilleures techniques disponibles en matière de prévention de l'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides.
The Commission would like to make the following statement: ‘To support the essential requirements included in Section 2.4 of Annex I, the Commission will mandate CEN to develop harmonised standards for each category of machinery for pesticide application, based on the best available techniques for preventing unintended exposure of the environment to pesticides.