Vertaling van "déclarations interprétatives adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'interprétation [ déclaration interprétative ]
declaration of interpretation

déclaration | déclaration interprétative
declaration | interpretative declaration

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

Déclaration intitulée Programme pour la paix et la coopération internationale adoptée par la seconde Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des pays non-alignés
Declaration entitled Programme for Peace and International Co-operation adopted by the Second Conference of Heads of State or Government of Non-Aligned Countries

Groupe d'action ministériel du Commonwealth chargé de l'application de la Déclaration adoptée à Harare
Commonwealth Ministerial Action Group on the Harare Commonwealth Declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. estime qu'en ce qui concerne les délais applicables aux déclarations d'évaluation, et afin de clarifier le processus et d'éviter toute confusion pouvant découler d'une interprétation de l'annexe XVI, point 1 c), alinéa 6, du règlement, celui-ci devrait explicitement prévoir qu'une déclaration d'évaluation est adoptée dès que possible et rendue publique sur le site web du Parlement dans les 24 heures suivant la fin de chaque audition; demande que cette règle soit appliquée de manière stricte et uniforme par toutes les commissions.
14. Believes, as regards the deadlines applicable to the evaluation statements, and in order to make the process clearer and avoid any kind of confusion which may arise from an interpretation of section 1(c)(6) of Annex XVI to the Rules of Procedure, that the Rules of Procedure should explicitly provide for the statement of evaluation to be adopted as soon as possible, and to be made public on Parliament’s website within 24 hours after the end of each individual hearing; calls for the strict and uniform application of this rule across all committees.

15. estime qu'il ne serait pas judicieux de formaliser les relations entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme en introduisant une procédure préjudicielle devant celle-ci ou en créant un organisme ou «panel» qui trancherait lorsque l'un des deux tribunaux envisage d'adopter une interprétation de la CEDH différente de l'interprétation adoptée par l'autre; rappelle dans ce contexte la déclaration n° 2 ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne qui constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui devrait se renforcer avec l'adhésion de l'Union à la CEDH;
15. Considers that it would be unwise to formalise relations between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights by establishing a preliminary ruling procedure before the latter or by creating a body or panel which would take decisions when one of the two courts intended to adopt an interpretation of the ECHR which differed from that adopted by the other; recalls in this context Declaration No 2 concerning Article 6(2) of the Treaty on European Union, which notes the existence of a regular dialogue between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, which should be reinforced when the Union accedes to the ECHR;

15. estime qu'il ne serait pas judicieux de formaliser les relations entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme en introduisant une procédure préjudicielle devant celle-ci ou en créant un organisme ou "panel" qui trancherait lorsque l'un des deux tribunaux envisage d'adopter une interprétation de la CEDH différente de l'interprétation adoptée par l'autre; rappelle dans ce contexte la déclaration n° 2 ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne qui constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui devrait se renforcer avec l'adhésion de l'Union à la CEDH;
15. Considers that it would be unwise to formalise relations between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights by establishing a preliminary ruling procedure before the latter or by creating a body or panel which would take decisions when one of the two courts intended to adopt an interpretation of the ECHR which differed from that adopted by the other; recalls in this context Declaration No 2 concerning Article 6(2) of the Treaty on European Union, which notes the existence of a regular dialogue between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, which should be reinforced when the Union accedes to the ECHR;

Six mois correspondent à la déclaration interprétative de la CE, adoptée au cours de l'approbation du troisième paquet législatif sur les transports aériens.
The six-month period is in line with the EC interpretative statement adopted when the 3 Package legislation on air transport was approved.

Je suis heureux d'entendre le secrétaire parlementaire dire que le ministre est pleinement engagé non seulement à assurer la transparence, mais aussi à prendre une initiative qui ferait en sorte, si je l'ai bien compris, qu'une déclaration interprétative sur la portée de l'article 1110 pourrait être adoptée cette année, au cours de la rencontre des membres de la Commission du libre-échange.
I am glad to hear from the parliamentary secretary that the minister is fully committed not only to transparency, but also to an initiative that would ensure, if I understood him correctly, that an interpretive statement on the scope of article 1110 on expropriation might be adopted this year at the meeting of the free trade commissioners.

Il convient cependant de noter que, dans la mesure où elles ne contredisent pas l'acte législatif concerné et où elles sont rendues publiques (ainsi qu'il est prévu par l'article 151, paragraphe 3, du traité CE tel qu'il sera modifié par le traité d'Amsterdam), de telles déclarations interprétatives adoptées par le législateur communautaire sont compatibles avec le droit communautaire.
It should however be noted that insofar as they do not contradict the legislative act concerned and they are made public (as provided for in Article 151(3) of the EC Treaty as it will be amended by the Amsterdam Treaty), such interpretative statements adopted by the Community legislator are compatible with Community law.

(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétation absolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire.
(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanish Government's view to have discretionary power.

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.

Bien entendu, nous serions ravis si une déclaration interprétative soigneusement rédigée, par exemple celle proposée par Mme Rebecca Cook ou une autre version, était adoptée par le régime américain des droits de la personne si une telle déclaration pouvait faire avancer les droits en matière de sexualité et de reproduction des femmes d'Amérique latine.
Of course, we would be delighted if a finely crafted interpretive declaration, such as those proposed by Professor Rebecca Cook, or some other version, were adopted by the American human rights system, and if such an interpretive declaration could advance sexual and reproductive rights for Latin American women.