Vertaling van "déclarations inadmissibles pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent
become disqualified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions relatives à l'admission de déclarations qui seraient sinon inadmissibles sont une amélioration par rapport aux mesures prévues dans le projet de loi C-7, mais elles ne sont pas une amélioration dans la mesure où des déclarations inadmissibles pourraient être admises en preuve.
The changes from Bill C-3 to Bill C-7 with respect to the admission of otherwise inadmissible statements are an improvement, but they are not an improvement over the notion that inadmissible statements should not be admitted.

Une modification au paragraphe 38(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permettrait aux membres de la catégorie des aides familiaux résidants de faire partie de la liste des étrangers qui ne pourraient être déclarés inadmissibles au motif qu’ils constituent un « fardeau excessif ».
An amendment to section 38(2) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) would include members of the Live-in Caregivers Class on the list of foreign nationals exempted from the “excessive demand” ground of inadmissibility.

En outre, nous croyons que les exigences prévues à l'article 40(1) sur la découverte des fausses déclarations sont très larges et pourraient rendre inadmissible un requérant qui fait des fausses déclarations sans intention malveillante, des déclarations faites de bonne foi et sans motif ultérieur.
Further, we believe that the requirements in subclause 40(1) for the finding of misrepresentation are very wide and could disqualify applicants who make innocent misrepresentations without any mala fide intention or expectation of gain.