Traduction de «déclarations franches faites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]
liability for negligent statements

responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige
liability for negligent statements

énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]
statement of facts

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

déclaration de faits importants
statement of material facts

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration inexacte faite avec négligence
negligent mistatement

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier, à l'exclusion du régime de la zone franche, fait l'objet d'une déclaration en douane correspondant au régime concerné.
1. All goods intended to be placed under a customs procedure, except for the free zone procedure, shall be covered by a customs declaration appropriate for the particular procedure.

L. considérant que la CSI se déclare de plus en plus préoccupée par le fait que des employeurs encouragent la mise en place de "syndicats" dirigés par l'entreprise ou la direction plutôt que de syndicats dirigés par des travailleurs; considérant que le minimum requis de 30 % pour la formation d'un syndicat est toujours en vigueur; considérant que les syndicats restent de facto interdits dans les zones franches industrielles, qui emploient environ 400 000 travailleurs; considérant que l'actuel projet de législation relatif à ces zones confirme cette interdiction et maintient les zones franches industrielles en dehors de la sphère de compétence de l'inspection du travail;
L. whereas ITUC expresses growing concern about employers encouraging the formation of so-called company- or management-led unions rather than worker-led unions; whereas the 30 % minimum requirement to form a union is still in place; whereas trade unions remain de facto banned in the EPZs that employ roughly 400 000 workers; whereas the current draft legislation covering the EPZs maintains this ban and keeps the EPZs outside the scope of the national labour inspectorate;

À mon avis, tout membre du personnel de l'administration qui fait une telle déclaration, qui dit à un sénateur que tout ce qu'il considère être une dépense faite dans le cadre des activités du Sénat en est une, devrait être identifié ici, car le comité directeur et le Comité de la régie interne voudront peut-être avoir une franche discussion avec lui.
In my view, any official of the administration who makes any kind of comment along this line, any official who says to a senator that anything you deem to be an expense is an expense for Senate business, their name should be made known on this floor and at that time the steering committee and the Internal Economy Committee may wish to have a heart-to-heart discussion with that official.

Ces déclarations franches faites par le porte-parole de la commissaire Wallström démontrent explicitement que les opposants à la Constitution n’ont pas disposé, et ne disposent toujours pas, de la possibilité de présenter leurs points de vue.
These frank statements by Commissioner Wallström’s spokesman explicitly show that opponents of the Constitution did not, and still do not, have any opportunity to present their views.

Compte tenu de cette déclaration franche et exacte faite par l'ancien premier ministre Mulroney, le gouvernement envisagera-t-il de modifier sa position?
In the light of this frank and accurate statement by former Prime Minister Mulroney, will the government consider changing its position?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement a nommé des commissaires en attendant d'eux le genre de déclarations franches qu'a faites cette semaine la commissaire à l'environnement et au développement durable.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, we have these commissioners because we expect them to make the kind of frank statements the Commissioner of the Environment and Sustainable Development made this week.

Après une discussion franche, le président du Conseil a fait la déclaration suivante :
After a frank discussion, the President of the Council issued the following statement:

2. Lorsque ladite marchandise a subi en zone franche ou en entrepôt franc des manipulations usuelles au sens de l'article 109 paragraphe 1, l'espèce, la valeur en douane et la quantité à prendre en considération pour la détermination du montant des droits à l'importation sont, sur demande du déclarant et à la condition que lesdites manipulations aient fait l'objet d'une autorisation délivrée conformément au paragraphe 3 dudit article, celles qui seraient à prendre en considération en ce qui concerne cette marchandise, au moment visé à l'article 214, si elle n'avait pas été soumise auxdites manipulations.
2. Where the said goods have undergone, in a free zone or free warehouse, one of the usual forms of handling within the meaning of Article 109 (1), the nature of the goods, the customs value and the quantity to be taken into consideration in determining the amount of import duties shall, at the request of the declarant and provided that such handling was covered by an authorization granted in accordance with paragraph 3 of that Article, be those which would be taken into account in respect of those goods, at the time referred to in Article 214, had they not undergone such handling.

À 11 h 05, M. Franche fait une déclaration et, aidé de MM. Hyde, Craig et Lefebvre, répond aux questions.
At 11:05 a.m., Mr. Franche made opening remarks and, with Messrs Hyde, Craig and Lefebvre, answered questions.