Traduction de «déclarations faites tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée
declaration by a deceased person declaration by a deceased person

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions
declaration in the course of duty

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

déclaration faite avec négligence [ déclaration negligente ]
negligent statement

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que Taïwan ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour prévenir l’accès sur son marché de produits issus de la pêche INN.
In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all factual elements gathered by the Commission as well as the statements made by the country, it could be established that, pursuant to Article 31(3) and 31(4) (a) and (b) of the IUU Regulation, that Taiwan has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag, port, coastal or market State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and to prevent access of fisheries products stemming from IUU fishing to its market.

Au vu de la situation exposée dans la présente section de la décision et sur la base de tous les éléments factuels rassemblés par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point b), du règlement INN, que la Thaïlande ne s’est pas acquittée des obligations que lui impose le droit international en tant qu’État côtier et État de commercialisation en vue de prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à son marché.
In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all factual elements gathered by the Commission as well as the statements made by the country, it could be established that, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(b) of the IUU Regulation, that Thailand has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a coastal and market State to prevent access of fisheries products stemming from IUU fishing to its market.

Au moment des premiers appels en faveur de la mise en place des stratégies, l'engagement politique de haut niveau a été manifeste tant dans les conclusions du Conseil que dans les déclarations faites lors d'événements importants comme les forums annuels.
High-level political commitment has been evident in the initial calls for the strategies, in Council Conclusions, and in statements at major events like the Annual Fora.

C. considérant la déclaration faite par M. Kofi Annan, alors Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, le 28 novembre 2006 à l'Université de Princeton, pour qui la possession d'armes nucléaires par certains pourrait en motiver d'autres à en acquérir ‑ "(...) en s'accrochant à leurs arsenaux et en les modernisant (...) les États qui détiennent l'arme nucléaire en encouragent d'autres (...) à considérer celle‑ci comme essentielle, tant pour leur sécurité que pour leur prestige (...)" ‑ , et faisant part dans ce contexte de la préoccupation que lui inspirent les atteintes portées à la crédibilité de l'Union européenne en tant que promotrice du TNP par les plans de modernisation de leurs arsenaux d'armes nucléaires que nourrissent la France et le Royaume‑Uni,
C. having regard to the statement, made by the then UN Secretary-General Kofi Annan on 28 November 2006 (at Princeton University) that the retention of nuclear weapons by some might motivate others to acquire such arms: "by clinging to and modernising their own arsenals .nuclear-weapon states encourage others .to regard nuclear weapons as essential, both to their security and to their status"; concerned, against this background, that the credibility of the EU in promoting the NPT is undermined by the plans of both France and the UK to modernise their nuclear weapon arsenals,

- (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, j'ai suivi avec beaucoup d'attention les déclarations faites tant par le représentant de la présidence en exercice du Conseil que par le commissaire Patten et je souhaiterais formuler une remarque préliminaire à l'intervention que je développerai ensuite : indépendamment du fait que le régime de Saddam Hussein possède ou non des armes de destruction massive, je suis convaincu que ce régime représente une menace pour la sécurité et pour la paix internationale. Il ne s'agit pas d'une chimère, nous avons déjà eu l'occasion de nous en rendre compte lors de l'invasion du Koweït et continuons à le constater avec la violation répétée et provocante des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
– (ES) President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, I have listened extremely carefully to the statements by the representative of the Presidency-in-Office of the Council and Commissioner Patten and I would like to point out one thing, as a preface to the speech I am going to make, and that is that, regardless of whether or not Saddam Hussein’s regime has weapons of mass destruction, I would like to express my conviction that this regime is a danger to international peace and security, and this is no fantasy, as demonstrated by the invasion of Kuwait and the repeated and defiant violation of the United Nations Security Council resolutions.

4. est extrêmement préoccupé par les déclarations faites par le commissaire désigné Buttiglione au cours de son audition; est convaincu que ses convictions personnelles sont inconciliables avec les fonctions de commissaire, notamment en tant que commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité ou en tant que vice-président de la Commission;
4. Is extremely concerned by the statements made by Commissioner-designate Buttiglione during his hearing; is convinced that his personal beliefs make it unlikely that he can be acceptable as a Commissioner, in particular as Commissioner for justice, freedom and security or as a Commission Vice-President;

Il s'agit donc de conditions minimales à nos yeux. Toutefois, les déclarations faites tant par la présidente en exercice du Conseil que par le commissaire Vitorino nous poussent à un certain optimisme quant à la direction que ce dossier pourrait prendre.
In other words, this is about minimum conditions, but further to the speeches of both the acting President-in-Office and Commissioner Vitorino, we are quite optimistic about the right direction which this could be heading.

La déclaration est réputée ne pas avoir été faite tant que la taxe n'a pas été acquittée.
The declaration shall be deemed not to have been made until the fee has been paid.

Cela est confirmé tant par les déclarations faites hier par le ministre de la Défense, M. Rumsfeld, qui a déclaré : "Nous allons tuer Al-Qaeda" que par l'utilisation d'une bombe de 15 000 livres nommée "daisy-cutter" ("faucheuse de marguerites"), qui est la bombe non atomique de destruction massive la plus puissante.
This was confirmed both by Defence Secretary Rumsfeld yesterday when he said that we would kill Al Qaeda and in its use of the 15000 pound daisy cutter bomb, which is the most powerful non-nuclear bomb of mass destruction.

considérant que, sans préjudice de tout autre mode de preuve, la conformité du matériel électrique à ces normes harmonisées peut être présumée du fait de l'apposition ou de la délivrance de marques ou de certificats sous la responsabilité des organismes compétents ou, à défaut, de la déclaration de conformité délivrée par le constructeur ; que les États membres doivent cependant, en vue de faciliter l'élimination des entraves aux échanges, reconnaître ces marques ou certificats ou ladite déclaration en tant qu'éléments de preuve ; que, à cet effet, ces marques ou certificats devront faire l'objet d'une publicité, notamment par la publication au Journal officiel des Communautés européennes;
Whereas, without prejudice to any other form of proof, the compliance of electrical equipment with the harmonized standards may be presumed from the affixing or issue of marks or certificates by the competent organizations or, in the absence thereof, from a manufacturer's declaration of compliance ; whereas in order to facilitate the removal of barriers to trade the Member States should recognize such marks or certificates or such declaration as elements of proof ; whereas, with this end in view, the said marks or certificates should be publicized in particular by their publication in the Official Journal of the European Communities;