Traduction de «déclarations faites précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée
declaration by a deceased person declaration by a deceased person

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions
declaration in the course of duty

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

déclaration faite avec négligence [ déclaration negligente ]
negligent statement

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Cette déclaration fait suite à l'engagement pris dans les orientations politiques pour la nouvelle Commission,[4] ainsi qu'aux discussions tenues précédemment au sein du Conseil européen[5] et du Parlement européen[6].
This follows a commitment from the Political Guidelines for the new Commission,[4] as well as previous discussions at the European Council[5] and in the European Parliament.[6]

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Vanuatu ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente, pratiquée par des navires battant précédemment son pavillon.
In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all factual elements gathered by the Commission as well as the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a), that Vanuatu has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels previously flying its flag.

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Togo ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.
In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the elements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Togo has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels previously flying its flag.

Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Belize ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.
In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Belize has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels previously flying its flag.

Comme il l'a fait observer précédemment , le Comité est préoccupé par la suggestion, présentée au considérant 10, d'exonérer certains vols de l'obligation de déclaration des émissions du transport aérien, car cette faille est susceptible d'être exploitée, et estime indispensable de faire preuve d'une vigilance constante sur ce point.
As the Committee has previously commented we are concerned about the suggestion in paragraph (10) of the recitals that certain flights should be excluded from the reporting of aviation emissions because this kind of loophole can sometimes be exploited; we think this should be kept under active review.

Aujourd'hui, je veux examiner les décisions qui ont été prises à la lumière de la déclaration faite précédemment par la Commission, déclaration à laquelle peu d'orateurs ont fait référence jusqu'à présent.
I want to look today at the decisions which have been taken in the light of the Commissioner's earlier statement, to which very few have so far referred.