Vertaling van "déclarations et avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de (nouvelle)cotisation - Avis de changement à la déclaration
NOA/NORA Notice of Return Adjustment

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

déclaration de décès [ déclaration constatant le décès | avis de décès ]
suggestion of death

déclaration de drogue [ avis de mise en vente de médicament | déclaration d'un médicament ]
drug notification

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de
to agree to (business) | to agree with (persons)

avis de dommage | déclaration de dommage
notice of damage

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012AR1659 - EN - Avis du Comité des régions sur le «Mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012AR1659 - EN - Opinion of the Committee of the Regions on ‘A mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions’

Avis du Comité des régions sur le «Mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre»
Opinion of the Committee of the Regions on ‘A mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions’

(2) Dans les limites de cette période, le directeur expédie à la dernière adresse personnelle ou d’affaire connue du propriétaire déclaré un avis par courrier recommandé l’informant que s’il ne réclame pas son véhicule dans les 30 jours suivant la date de l’avis, celui-ci sera remis à l’administrateur général qui pourra en disposer en le vendant aux enchères.
(2) The Airport Manager shall, within the period referred to in subsection (1), send a notice by registered mail to the owner’s latest known address or place of business advising that, if the vehicle is not claimed within 30 days of the date of such notice, the Regional Administrator may dispose of the vehicle by sale at public auction.

(3) Sur réception de la déclaration ou le lendemain, le directeur du scrutin envoie à la personne visée par l’opposition, à l’adresse de celle-ci figurant sur la liste électorale ainsi qu’à toute autre adresse indiquée dans la déclaration, un avis, selon le formulaire prescrit, l’informant qu’elle peut établir qu’elle est un électeur habile à voter dans la circonscription :
(3) The returning officer shall, on the day on which he or she receives an affidavit of objection or on the following day, send to the person objected to, at his or her address given on the list of electors and also at any other address given on the affidavit, a notice in the prescribed form advising the person that he or she may give evidence to show that he or she is entitled to vote in the electoral district in question by

11 (1) Dans le cas où, en application du paragraphe 42.2(1) de la Loi, l'agent fournit à l'exportateur ou au producteur une déclaration portant que le traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCCR ne s'applique pas aux marchandises en cause, il joint à la déclaration un avis écrit de son intention de procéder à la révision de la détermination de leur origine selon le paragraphe 59(1) de la Loi.
11 (1) An officer shall send a written notice of the intent to re-determine the origin of goods under subsection 59(1) of the Act with any statement that is provided to an exporter or producer of goods pursuant to subsection 42.2(1) of the Act and that states that the goods that are the subject of a verification of origin are not eligible for preferential tariff treatment under the CCRFTA.

(2) Dans les limites de la période mentionnée au paragraphe (1), le directeur expédie à la dernière adresse personnelle ou d’affaire connue du propriétaire déclaré un avis par courrier recommandé l’informant que s’il ne réclame pas son véhicule dans les 20 jours suivant la date de l’avis, celui-ci sera remis à l’administrateur régional qui pourra en disposer comme suit, à sa discrétion,
(2) The Airport Manager shall, within the period referred to in subsection (1), send a notice by registered mail to the owner’s latest known address or place of business advising that, if the vehicle is not claimed within 20 days of the date of such notice, the Regional Administrator may dispose of the vehicle, at his discretion,

En 1993, le Président Fraser a déclaré : « [.] tout avis soumis pour publication dans le Feuilleton des Avis et transmis par télécopieur [.] peut être accepté à titre d’information mais ne peut être tenu pour authentique. L’avis en bonne et due forme doit porter la signature originale du député [.] » (Débats, 15 février 1993, p. 15899-15900).
In 1993, Speaker Fraser ruled: “. all notices submitted for the Notice Paper and received by fax. are accepted as advance notice and cannot be considered official unless supported by the member’s original signature on the document in question” (Debates, February 15, 1993, pp. 15899-900).

7. Après avoir analysé la déclaration annuelle de gestion et l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, la Commission communique son avis et ses observations y afférents à l'agence nationale et à l'autorité nationale.
7. After assessing the yearly management declaration and the opinion of the independent audit body thereon, the Commission shall address its opinion and observations thereon to the national agency and the national authority.

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique» COM(2011) 789 final — 2011/0372 (COD)
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change’ COM(2011) 789 final — 2011/0372 (COD)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012AE0832 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique» COM(2011) 789 final — 2011/0372 (COD)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012AE0832 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change’ COM(2011) 789 final — 2011/0372 (COD)