Traduction de «déclarations d’émission requises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre
Guidelines for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions

déclaration d'émissions annuelle
annual emissions report

déclaration d'émissions du secteur de l'aviation
aviation emission report

Déclaration d'intention de coopération pour le développement durable et l'application commune de projets ayant pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre
Statement of Intent for Sustainable Development Cooperation and Joint Implementation of Measures to Reduce Emissions of Greenhouse Gases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) Toute compagnie responsable, pendant toute la durée d'une période de déclaration, d’un navire exerçant des activités de transport maritime devrait être considérée comme responsable de toutes les exigences en matière de surveillance et de déclaration requises pour cette période de déclaration, y compris la présentation d’une déclaration d’émissions vérifiée en bonne et due forme.
(15) Any company with responsibility for an entire reporting period over a ship performing shipping activities should be considered responsible for all monitoring and reporting requirements arising in relation to this reporting period, including the submission of a satisfactorily verified emissions report.

Le pouvoir d'adopter des actes délégués pour compléter et modifier les dispositions des annexes I et II afin de tenir compte des derniers éléments scientifiques disponibles, ainsi que des informations disponibles à bord des navires, des règles internationales en vigueur et des normes acceptées sur le plan international, pour déterminer les méthodes les plus précises et les plus efficaces de surveillance des émissions et pour améliorer la précision des informations requises concernant la surveillance et la déclaration des émissions, est conféré à la Commission sous réserve des conditions énoncées à l'article 24 pour autant que ces actes concernent des éléments non essentiels du présent règlement.
The power to adopt delegated acts in order to supplement and amend the provisions of Annexes I and II to take into account up-to-date scientific evidence available, as well as the relevant data available on board of ships and the relevant international rules and internationally accepted standards, to identify the most accurate and efficient methods for monitoring of emissions, and to improve the accuracy of the information requested related to the monitoring and reporting of emissions is conferred on the Commission subject to the conditions laid down under Article 24 to the extent it concerns non-essential elements of this Regulation.

dans le cas de la déclaration titre par titre, et si la BCN l’exige, les agents déclarants fournissent des informations supplémentaires (par exemple, le nom de l’émetteur, la date d’émission) requises pour identifier les titres dont les codes d’identification sont erronés ou ne sont pas rendus publics.
for security-by-security reporting, if the relevant NCB so requests, the reporting agents must provide further information (e.g. name of issuer, issue date) needed to identify securities whose security identification codes are either erroneous or not publicly available.

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

Un membre au moins de l’équipe d’évaluation dispose des connaissances en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément au règlement (UE) no 601/2012 qui sont nécessaires pour le champ d’accréditation concerné, ainsi que des compétences et connaissances requises dans ce champ pour évaluer les activités de vérification menées au sein de l’installation ou de l’exploitant d’aéronef, et un membre au moins de cette équipe dispose des connaissances nécessaires en ce qui concerne la législation et les lignes directrices nationales applicables.
The assessment team shall include at least one person with the knowledge of the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Regulation (EU) No 601/2012 that are relevant for the scope of accreditation and the competence and understanding required to assess the verification activities within the installation or aircraft operator for that scope, and at least one person with the knowledge of relevant national legislation and guidance.

Les décisions relatives à l'allocation de quotas ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et détenues par l'autorité compétente sont mises à la disposition du public par cette autorité, sous réserve des restrictions prévues à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4 de la directive 2003/4/CE.
Decisions relating to the allocation of allowances and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority shall be made available to the public by that authority subject to the restrictions laid down in Article 3(3) and Article 4 of Directive 2003/4/EC.

Les décisions relatives à l'octroi de quotas ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et détenues par l'autorité compétente sont mises à la disposition du public par cette autorité, sous réserve des restrictions prévues à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4 de la directive 2003/4/CE.
Decisions relating to the allocation of allowances and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority shall be made available to the public by that authority subject to the restrictions laid down in Article 3(3) and Article 4 of Directive 2003/4/EC .

Les décisions relatives à l'octroi de quotas ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et détenues par l'autorité compétente sont mis à la disposition du public par cette autorité, sous réserve des restrictions prévues par la directive 2002/./CE du Parlement européen et du Conseil du .[concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil] .
Decisions relating to the allocation of allowances and the reports of emissions required under the greenhouse gas emissions permit and held by the competent authority shall be made available to the public by that authority subject to the restrictions laid down in European Parliament and Council Directive 2002/./EC of .[on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC] .