Traduction de «déclarations d’opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affidavit d'opposition [ déclaration d'opposition sous serment | déclaration d'opposition ]
Affidavit of Objection

déclaration d'opposition
statement of opposition

déclaration d’opposition motivée
reasoned statement of opposition | statement of objection | statement of objections | statement of opposition

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

Avis d'opposition à un cautionnement [ Avis d'opposition à cautionnement ]
Notice of Objection to Bail

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

déclaration d'impôts en ligne (1) | déclaration d'impôts électronique (2) | impôts en ligne (3)
e-taxes (1) | eTaxes (2) | electronic tax return (3)

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]
Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La publication de la demande au Journal officiel de l’Union européenne permet à des personnes physiques ou morales qui ne sont ni établies ni résidentes à Chypre de disposer de trois mois pour soulever des objections à l’enregistrement en envoyant un «avis d’opposition», qui doit être suivi d'une «déclaration d’opposition motivée» dans un délai supplémentaire de deux mois.
The publication of the application in the Official Journal of the EU will give three months to natural or legal persons not established or resident in Cyprus to raise objections to registration by sending a "notice of opposition", to be followed by a "reasoned statement of opposition" within a further two months.

40. Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas fait l’objet d’une opposition et que le délai prévu pour la production d’une déclaration d’opposition est expiré, ou lorsqu’il y a eu opposition et que celle-ci a été décidée en faveur du requérant, le registraire enregistre la marque de commerce au nom du requérant et délivre un certificat de son enregistrement ou, en cas d’appel, se conforme au jugement définitif rendu en l’espèce.
40. When an application for the registration of a trademark either has not been opposed and the time for the filing of a statement of opposition has expired, or has been opposed and the opposition has been decided in favour of the applicant, the Registrar shall register the trademark in the name of the applicant and issue a certificate of its registration or, if an appeal is taken, shall act in accordance with the final judgment given in the appeal.

39 (1) Lorsqu’une demande n’a pas fait l’objet d’une opposition et que le délai prévu pour la production d’une déclaration d’opposition est expiré, ou lorsqu’il y a eu opposition et que celle-ci a été décidée en faveur du requérant, le registraire l’admet ou, en cas d’appel, il se conforme au jugement définitif rendu en l’espèce.
39 (1) When an application for the registration of a trade-mark either has not been opposed and the time for the filing of a statement of opposition has expired or it has been opposed and the opposition has been decided in favour of the applicant, the Registrar shall allow the application or, if an appeal is taken, shall act in accordance with the final judgment given in the appeal.

(8) Le juge saisi d’une opposition peut examiner les documents ou renseignements dont la communication est demandée, s’il l’estime nécessaire pour rendre sa décision, et doit déclarer l’opposition fondée et interdire la communication s’il constate l’existence d’une des circonstances prévues au paragraphe (6).
(8) A judge who is to determine an objection pursuant to subsection (7) may, if the judge considers it necessary to determine the objection, examine the information or document in relation to which the objection is made and shall grant the objection and order that disclosure of the information or document be refused where the judge is satisfied of any of the grounds mentioned in subsection (6).

Article 104, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 104, soit modifié par substitution aux lignes 21 à 29, page 45, de ce qui suit : " du scrutin: a) demande aux agents réviseur de se rendre à l'adresse de la personne visée par l'opposition figurant sur la liste électorale ainsi qu'à toute autre adresse indiquée dans la déclaration d'opposition. b) peut interroger sous serment l'auteur de l'opposition, la personne visée - si elle désire présenter des observations - , ainsi que tout témoin présent (1.1) Le directeur du scrutin fonde alors sa décision sur les éléments de preuve recueillis" .
On Clause 104, Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 104, be amended by replacing lines 21 to 31 on page 45 with the following: " subsection 103 (1), the returning officer shall (a) request revising agents to attend at the address of the person objected to given on the list of electors and to any other address indicated on the affidavit of objection; and (b) may examine the elector on oath who made the objection, the person against whom it was made - if that person wishes to present their position - and any witness present (1.1) the returning officer shall make a decision on the basis of the information so obtained" . After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

2. Si un acte d’opposition est déposé auprès de la Commission et est suivi dans les deux mois d’une déclaration d’opposition motivée, la Commission examine la recevabilité de ladite déclaration.
2. If a notice of opposition is lodged with the Commission and is followed within two months by a reasoned statement of opposition, the Commission shall check the admissibility of this reasoned statement of opposition.

5. L’acte d’opposition, la déclaration d’opposition motivée et les documents y relatifs qui sont envoyés à la Commission conformément aux paragraphes 1 à 4 du présent article sont rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union.
5. The notice of opposition, the reasoned statement of opposition and the related documents which are sent to the Commission in accordance with paragraphs 1 to 4 of this Article shall be in one of the official languages of the Union.

3. Dans le cadre de l’examen visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, l’État membre entame une procédure nationale d’opposition garantissant une publicité suffisante de la demande et octroyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.
3. As part of the scrutiny referred to in the second subparagraph of paragraph 2 of this Article, the Member State shall initiate a national opposition procedure that ensures adequate publication of the application and that provides for a reasonable period within which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may lodge an opposition to the application.

3. Dans un délai de deux mois suivant la réception d’une déclaration d’opposition motivée recevable, la Commission invite l’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande à engager des consultations appropriées pendant une période de temps raisonnable ne dépassant pas trois mois.
3. Within two months after the receipt of an admissible reasoned statement of opposition, the Commission shall invite the authority or person that lodged the opposition and the authority or body that lodged the application to engage in appropriate consultations for a reasonable period that shall not exceed three months.

En ce qui concerne l’établissement et la tenue des registres des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, reconnues au titre du présent système; la définition des moyens par lesquels sont rendus publics le nom et l’adresse des organismes de certification de produits; et l’enregistrement d’une dénomination en l’absence d’acte d’opposition ou de déclaration d’opposition motivée recevable ou dans le cas contraire si un accord a été trouvé, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011,
In respect of establishing and maintaining registers of protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialties guaranteed, recognised under this scheme; defining the means by which the name and address of product certification bodies are to be made public; and registering a name if there is no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition or in the case there is one the agreement has been reached, the Commission should be empowered to adopt implementing acts without applying Regulation (EU) No 182/2011,