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Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire de sûreté réelle
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Déclaration du bénéficiaire
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Marge
Marge bénéficiaire
Marge de profit
Pays bénéficiaire
Pourcentage de marge bénéficiaire
Ratio de marge bénéficiaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de sûreté

Vertaling van "déclarations des bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration du bénéficiaire

beneficiary claim statement


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


déclaration d'immigrants, d'estivants, de bénéficiaires de legs et de résidents revenant au pays

entry for settlers, summer residents, bequests and returning residents


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté

incumbrancer


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l’application du règlement habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections; - pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce; - les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier; - l’ensemble du personnel participant à la gestion des contrats ainsi que les auditeurs et les contrôleurs qui véri ...[+++]

[In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses. Where necessary, networking groups and adequate IT tools dedicated to analysing fraud cases related to the financing implementing activities of the Veterinary Medicinal Products Regulation will be set up. In particular a series of meas ...[+++]


· des formations sur les problèmes de fraude et d’irrégularités sont régulièrement dispensées à l’ensemble du personnel participant à la gestion des contrats ainsi qu’aux auditeurs et aux contrôleurs qui vérifient les déclarations des bénéficiaires sur le terrain.

· regular training on issues related to fraud and irregularities is given to all staff involved in contract management as well as to auditors and controllers who verify the beneficiaries' declarations on the spot.


une déclaration du bénéficiaire attestant qu’il a pris connaissance des conditions applicables aux régimes de paiements directs et/ou aux mesures de développement rural concernés.

a statement by the beneficiary that he is aware of the conditions pertaining to the direct payment schemes and/or rural development measures in question.


une déclaration du bénéficiaire attestant qu’il a pris connaissance des conditions particulières relatives au régime des petits agriculteurs prévues à l’article 64 du règlement (UE) no 1307/2013.

a statement by the beneficiary that he is aware of the special conditions pertaining to the small farmers scheme provided for in Article 64 of Regulation (EU) No 1307/2013.


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2. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence, bien qu'elle effectue des contrôles de vraisemblance, n'exige généralement pas de pièces justificatives et souligne la réponse de FRONTEX selon laquelle les déclarations des bénéficiaires, étant des autorités publiques de contrôle aux frontières sont fiables et demande à FRONTEX de corriger cette situation ainsi que d'envisager l'application de mesures plus adéquates pour de telles situations de financement; accueille avec bienveillance la recherche de compromis du directeur de l'agence qui indique la mise en place d'un système de montants forfaitaires pour s ...[+++]

2. Notes the Court’s comment that, while the agency carries out plausibility checks, it does not generally demand supporting documents, and highlights Frontex’s reply to the effect that, as the beneficiaries are the national border guard authorities, their statements are reliable; calls on Frontex to remedy this state of affairs and consider applying more effective measures to deal with such financing situations; welcomes the efforts made by the director of the agency to reach a compromise whereby a lump sum system is put in place t ...[+++]


- des formations sur la fraude et les irrégularités sont régulièrement dispensées à l’ensemble du personnel participant à la gestion des contrats, ainsi qu’aux auditeurs et aux contrôleurs qui vérifient les déclarations des bénéficiaires sur le terrain.

- regular training on issues related to fraud and irregularities is given to all staff involved in contract management as well as to auditors and controllers who verify the beneficiaries' declarations on the spot.


12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fon ...[+++]

12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking t ...[+++]


11. relève que les vérifications ex ante effectuées par l'Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, tandis que les vérifications sur place chez les bénéficiaires sont rares; relève avec inquiétude que les contrôles existants ne fournissent qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires; reconnaît toutefois qu'en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Agence a fourni des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance ra ...[+++]

11. Observes that the Agency’s ex ante verifications consist of a desk analysis of cost claims, while on the spot verifications at beneficiary level are rare; notes with concern that existing controls provide only limited assurances as to the eligibility and accuracy of the costs claimed by beneficiaries; acknowledges however that for the transactions audited by the Court, supporting documentation was obtained which provided reasonable assurances as to their legality and regularity;


13. observe avec inquiétude qu'en 2012, l'agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles; relève qu'en règle générale, alors que ses vérifications ex-ante avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des ...[+++]

13. Notes with concern that in 2012, the Agency awarded grants under three major grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, UN organisations and national environment organisations; observes that total grant expenditure in 2012 amounted to EUR 11 900 000, representing 27 % of the total operating expenditure; notes that while the Agency’s ex ante verifications before reimbursement of costs claimed by beneficiaries consist of a desk analysis of cost claims, it does not usually obtain any document from beneficiaries to substa ...[+++]


18. est vivement préoccupé par la campagne de diffamation menée contre les organisations israéliennes de défense des droits de l'homme, qui se traduit notamment par des arrestations et des limitations de déplacement; estime que la loi sur les obligations de déclaration des bénéficiaires d'aides d'organisations politiques étrangères, qui présente des similarités avec la loi russe sur les ONG, porte atteinte à l'exercice des libertés d'expression et d'association consacrées par les articles 19 et 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Israël es ...[+++]

18. Is deeply concerned by the campaign of defamation against Israeli human rights organisations, including arrests and restrictions of movement; considers also that the bill on 'disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity', which has similarities with the Russian NGO Law, endangers the exercise of freedom of expression and of association, as guaranteed by Articles 19 and 22 of the ICCPR, to which Israel is a party, and asks the Knesset to withdraw it; urges the EU, in this connection, to raise the issue at the highest level in its discussions with Israel at the EU-Israel Association Council, sched ...[+++]


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