Traduction de «déclarations de renseignements sur les abris fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclarations de renseignements sur les abris fiscaux
Tax Shelter Reporting

régime de déclarations concernant les abris fiscaux
tax shelter reporting system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Le promoteur d’un abri fiscal qui, au cours d’une année civile et relativement à l’abri fiscal, accepte une contrepartie ou agit à titre de principal ou de mandataire doit, sauf si une déclaration de renseignements a déjà été produite relativement à l’abri fiscal, produire, selon les modalités réglementaires, une déclaration de renseignements pour l’année sur le formulaire prescrit où figurent :
(7) Every promoter in respect of a tax shelter who accepts consideration in respect of the tax shelter or who acts as a principal or agent in respect of the tax shelter in a calendar year shall, in prescribed form and manner, file an information return for the year containing

Nous sommes favorables à des pénalités pour les conseillers fiscaux qui participent sciemment à des fraudes, mais en dehors du domaine des abris fiscaux, il ne nous semble pas évident qu'en matière de déclaration fiscale ou de conseil fiscal, il existe un problème qui justifie la menace de telles pénalités.
While we support penalties for tax advisers who knowingly participate in fraud, outside of the tax shelter area we see no compelling evidence that there is a problem, with respect to tax preparation or advice, that warrants the threat of these penalties.

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

Permettez-moi de vous donner le nom de certains de ces forums: le groupe de travail de l'OCDE sur l'échange d'informations et l'observation des règles fiscales; le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales; le Forum sur l'administration fiscale; le Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, dont nous avons déjà parlés; et le Groupe des sept pays sur les paradis fiscaux.
I just want to give you the names of some of these forums: the OECD working party on exchange of information and tax compliance; the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; the Forum on Tax Administration; the Joint International Tax Shelter Information Centre, which we've already spoken about; and the Seven Country Working Group on Tax Havens.

L'une se rapporte aux abris fiscaux et aux autres mécanismes de planification fiscale; l'autre a trait à la participation à l'établissement d'une déclaration de revenus trompeuse ou à la prestation de conseils à cet égard.
One concerns tax shelters and other tax planning arrangements, while the other concerns advising or participating in a false tax filing.

La sénatrice Bellemare : Je suis curieuse de savoir comment on déclare un abri fiscal ou que des dons de charité sont des abris fiscaux.
Senator Bellemare: I am curious as to how a tax shelter is identified or how charitable donations can be tax shelters.