Traduction de «déclarations avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

avance qui avait été défalquée
advance charged off

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

En novembre 2016, alors que l'Italie avait déjà été frappée par des tremblements de terre dévastateurs en août et en octobre 2016 et avant qu'elle ne soit à nouveau touchée en janvier 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait déclaré: «L'Union doit mobiliser des fonds afin d'aider nos amis italiens à surmonter les conséquences des tremblements de terre.
In November 2016, after Italy had been struck by devastating earthquakes in August and October 2016, and before it was to be hit again in January 2017, President of the European Commission Jean-Claude Juncker said: "The EU has to mobilise money in order to help our Italian friends overcome the consequences of the earthquakes.

Le requérant a en outre déclaré que la «participation chinoise en liaison avec la participation globale dans les prix déclarés à Bloomberg avait approximativement triplé depuis 2013 et que cette participation accrue avait sensiblement influencé l'évolution de [l'indice de référence existant] en 2014».
The applicant further stated that ‘Chinese participation in relation to the overall participation in the reporting of prices to Bloomberg has approximately tripled since 2013, and that increased participation has strongly influenced the evolution of the [existing benchmark] in 2014’.

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

Les deux mêmes producteurs-exportateurs ont demandé de plus amples précisions concernant la façon dont la rentabilité avait été déterminée pour les ventes intérieures du producteur indien ayant coopéré; si le coût de fabrication avait été déclaré sur la base du PCN ou s’il avait été fait usage du coût moyen et si la valeur normale incluait les ventes à des sociétés liées.
The same two exporting producers requested more clarification as to how the profitability was determined for the domestic sales of the Indian cooperating producer; whether the production costs had been reported on a PCN basis or whether average costs had been used; and whether the normal value included sales to any related companies.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

Le régime prévoyait que tout producteur versant un droit de 3,2 cents par gallon de biodiesel produit sur un site déclaré avait droit à 20 cents par gallon de biodiesel produit sur chaque site déclaré jusqu’au dixième anniversaire de la date de lancement de la production sur le site.
The scheme established that producer that paid a fee of USD 0,032 per gallon of biodiesel produced in a registered plant was entitled to receive USD 0,20 for each gallon of biodiesel produced in each registered plant until the 10th anniversary of the date production from the plant begins.

COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,
CONSIDERING the number of seats per Member State provided for in the draft Decision of the European Council approved politically by the European Parliament on 11 October 2007 and by the European Council (Declaration No 5 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon) and considering Declaration No 4 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon,

ABB a toutefois déclaré que le représentant de Løgstør n'avait apparemment pas été en mesure de participer à la réunion, une déclaration confirmée par Løgstør dans sa réponse à la communication des griefs (p. 35): toutefois, d'après ce qu'elle avait déclaré précédemment à la Commission dans sa réponse à la demande adressée conformément à l'article 11, Løgstør indique que son directeur des ventes a participé à une «réunion européenne» à cette date.
ABB says, however, that Løgstør's representative was apparently unable to attend the meeting, a statement which Løgstør echoes in its reply to the Statement of Objections (p. 35): the information which it had earlier provided to the Commission under Article 11 indicates nonetheless that its sales director attended a 'European meeting` on that date.