Traduction de «déclarations antérieures confirmant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]
prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

déclaration antérieure compatible | déclaration antérieure conforme
previous consistent statement | prior consistent statement

déclaration antérieure | déclaration précédente
earlier statement | previous statement | prior statement

condamnation antérieure [ déclaration antérieure de culpabilité ]
previous conviction

déclaration antérieure | déclaration précédente
prior statement

déclaration antérieure [ déclaration précédente ]
earlier statement [ previous statement | prior statement ]

déclaration antérieure incompatible
prior inconsistent statement

déclaration antérieure compatible
prior consistent statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a considéré que la lettre primait les déclarations antérieures confirmant qu’elle n’avait pas fait de ventes dans le marché de l’EEE.
The Commission considered that the letter superseded that party’s previous statements confirming that it had not made any sales in the EEA.

(2) Le séquestre est tenu d’obtenir du ministre, avant de distribuer des biens ou de l’argent qu’il contrôle à ce titre, un certificat confirmant que les montants qui sont payables ou à verser par lui à ce titre aux termes de la présente partie, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils le deviennent, pour la période de déclaration comprenant le moment de la distribution, ou pour une période de déclaration antérieure, ont été payés ou qu’une garantie pour leur paiement ou versement a été acceptée par le ministre conformément à la présente partie.
(2) Every receiver shall, before distributing to any person any property or money under the control of the receiver in the receiver’s capacity as receiver, obtain a certificate from the Minister certifying that all amounts that are, or can reasonably be expected to become, payable or remittable under this Part by the receiver in that capacity in respect of the reporting period during which the distribution is made, or any previous reporting period, have been paid or that security for the payment or remittance of the amounts has, in accordance with this Part, been accepted by the Minister.

En mars 1983, le Président a confirmé des décisions antérieures et déclaré qu’un ministre pouvait donner avis de son intention de proposer une motion d’attribution de temps sous les rubriques « Motions » ou « Avis de motions », ou encore durant le débat; [42] autrement dit, une telle motion était recevable alors que la Chambre était saisie d’une question aussi bien que lorsqu’elle ne l’était pas, à l’instar de la motion de clôture (voir l’article 57 du Règlement).
In March 1983, the Speaker confirmed previous rulings and declared that notice of intention to move a time allocation motion could be given under “Motions”, “Notices of Motions” or during debate; [42] in other words, both when a question was, or was not, before the House, in a manner similar to closure (see Standing Order 57).

B. considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à une solution fondée sur la coexistence de deux États, à savoir l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité, qu'elle a appelé à la reprise de négociations de paix directes entre Israël et Palestiniens et qu'elle a déclaré qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne saurait être reconnue;
B. whereas the EU has repeatedly confirmed its support for the two-state solution with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, called for the resumption of direct peace talks between Israel and the Palestinians, and declared that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be recognised;

Le Tribunal a confirmé que l’OHMI peut déclarer la nullité d’une marque communautaire, à la demande de l’intéressé, si son usage peut être interdit en vertu, notamment, d’un droit antérieur au nom protégé par la législation nationale.
The General Court confirmed that OHIM may declare a Community trade mark to be invalid, on application by an interested party, if its use can be prohibited pursuant to, in particular, an earlier right to a name protected by national law.

En décembre 2000, le Conseil européen de Nice a reconnu la valeur éducative du sport, confirmant ainsi ses déclarations antérieures, en particulier celle jointe au traité d’Amsterdam, qui met en valeur le rôle social et fédérateur du sport.
The December 2000 Nice European Council recognised the educative value of sport, thus confirming earlier statements, in particular the declaration annexed to the Treaty of Amsterdam, which emphasises the social significance of sport and its role in bringing people together.

- Monsieur le Président, la déclaration du président désigné de la Commission confirme ses interventions antérieures, notamment devant notre Assemblée les 13 avril ou 4 mai derniers, et les députés français de mon groupe seront donc amenés à voter contre.
– (FR) Mr President, the statement of the President-designate of the Commission confirms his previous statements, particularly those given to our House on 13 April or 4 May, and the French Members in my group shall therefore be induced to vote against.

Le sondage Portraits du Canada de cette année confirme les résultats des années antérieures, une majorité des Canadiens déclarant qu'une politique commune de sécurité des frontières, pour décider de l'identité de ceux qui peuvent ou ne peuvent pas entrer au Canada ou aux États-Unis, est une bonne idée parce que cela va accroître la sécurité des deux pays.
This year's Portraits of Canada survey confirms the result from previous years, where a majority of Canadians say that a common border security policy, when deciding who can and cannot enter Canada or the United States, is a good idea because it will increase the security of both countries.

Dans la déclaration du Conseil européen de 1989 de Strasbourg, la Communauté et ses Etats membres ont nettement confirmé leur position antérieure et ont souligné leur engagement à soutenir la population palestinienne des Territoires.
In the 1989 European Council declaration of Strasbourg the Community and its member States strongly confirmed their previous position and emphasized their commitment to support the Palestinian population in the territories.