Traduction de «déclaration était accompagnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

déclaration avec versement [ déclaration accompagnée d'un versement ]
remittance return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette déclaration était accompagnée d’un Plan d’action en 30 points fondé sur quatre grands piliers : la circulation en toute sécurité des personnes et des marchandises, la sécurité de l’infrastructure ainsi que la coordination et le partage des renseignements, conçus pour leur permettre d’identifier et d’éliminer conjointement les risques pour la sécurité (en interdisant l’entrée aux terroristes) tout en accélérant de façon efficace et efficiente la circulation légitime des personnes et des marchandises de part et d’autre de la frontière commune (voir l'annexe 4).
An accompanying 30-point Action Plan, based on four pillars (the secure flow of people, the secure flow of goods, secure infrastructure, and coordination and information-sharing) was designed to lead to collaboration in identifying and addressing security risks (i.e., keeping terrorists out) while achieving an efficient and effective expediting of the flow of legitimate people and goods across the shared border (see Appendix 4).

Cette pétition était accompagnée d'une déclaration adoptée à l'unanimité lors d'une réunion de la Nation Nisga'a ou tribu d'Indiens à Kincolith, le 22 janvier 1913.
Accompanying the petition was a statement that was unanimously adopted at a meeting of the Nisga'a Nation or tribe of Indians held at Kincolith on January 22, 1913.

Cette pétition était accompagnée d'une déclaration adoptée à l'unanimité lors d'une réunion de la Nation nishga à Kincolith, le 22 janvier 1913.
Accompanying the petition was a statement that was unanimously adopted at a meeting of the Nisga'a Nation, held in the community of Kincolith on 22 January 1913.

20. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
20. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities' inaction;

19. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
19. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities’ inaction;

Les déclarants, dont la demande était accompagnée de renseignements suffisants, et ceux de plus de 75 ans ont été exclus de l'examen.
Tax filers whose claims were supported by sufficient information, as well as those over age 75, were excluded from the review.

La Commission rappelle que ladite action commune était accompagnée d'une déclaration du Conseil, soutenue par la Commission, qui suggérait que d'autres mesures soient prises à l'avenir.
The Commission recalls that the aforesaid Joint Action was accompanied by a Council declaration, which was supported by the Commission, suggesting to take further steps in the future.