Traduction de «déclaration établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandes de crédits non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d'impôts sur les recettes.
Claims for the non-refundable general business income tax credits are made annually when the claimant is making its income tax return.

(3) Si un document ou une déclaration solennelle exigé à l’alinéa (2)b) ne peut être obtenu, la déclaration solennelle exigée à l’alinéa (2)a) doit en exposer les raisons. Cette déclaration établit alors l’âge de l’époux ou du conjoint de fait du juge.
(3) If a document or statutory declaration required under paragraph (2)(b) cannot be obtained, the statutory declaration required under paragraph (2)(a) shall set out the reasons why it cannot be obtained, and that statutory declaration constitutes proof of age for the judge’s spouse or common-law partner.

4. Le déclarant établit une déclaration annuelle et en dépose une copie écrite auprès du commissaire dans les cent trente-cinq jours suivant la fin de chaque période.
4. A declarant must prepare a public accountability statement and file a written copy of it with the Commissioner within 135 days after the end of each period.

Il ne faut pas oublier que la déclaration établit les normes minimales au regard des droits de la personne que les États doivent respecter de façon à s'acquitter de bonne foi de leurs obligations à titre de membre de l'Organisation des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies.
It has to be kept in mind that the declaration states what the minimum human rights standards are that states must comply with to ensure good faith fulfillment as a member state of the United Nations in terms of following the Charter of the United Nations.

La déclaration établit un nouveau partenariat à long terme qui accélérera la circulation légitime des personnes et des biens entre les deux pays, tout en renforçant la sécurité et la compétitivité économique.
The declaration establishes a new long-term partnership that will accelerate the legitimate flow of people and goods between both countries, while strengthening security and economic competitiveness.

Cette déclaration établit les principes directeurs, notamment le besoin de mettre davantage l'accent sur la promotion de la santé afin de prévenir ou de retarder les maladies chroniques, l'invalidité et les blessures.
It sets out guiding principles, including the need for more emphasis to be placed on the promotion of health, with the aim of preventing or delaying chronic diseases, disabilities, and injuries.

3. Si un agent déclarant fusionne avec une autre entité par constitution d'une nouvelle société, telle que cette opération est définie dans la directive 2011/35/UE, et qu'une des entités qui fusionnent était un agent déclarant, l'entité qui en résulte établit des déclarations conformément au présent règlement si elle répond à la définition d'un agent déclarant.
3. If a reporting agent merges with another entity by way of formation of a new company as defined in Directive 2011/35/EU and one of the merging entities was a reporting agent the resulting entity shall report under this Regulation if it fulfils the definition of a reporting agent.

Les demandes de crédits non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d’impôts sur ses recettes.
Claims for the non-refundable general business income tax credits are made annually when the claimant is making its income tax return.

«déclarant»: la personne qui dépose une déclaration sommaire ou une notification de réexportation ou qui établit une déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une telle déclaration est faite;
‘declarant’ means the person lodging a summary declaration or a re-export notification or making a customs declaration in his own name or the person in whose name such a declaration is made;

Si l'autocertification établit que le Titulaire du compte réside dans une Juridiction soumise à déclaration, 1'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration au titre de cette Juridiction soumise à déclaration.
If the self-certification indicates that the Account Holder is resident in a Reportable Jurisdiction, the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account unless it reasonably determines based on information in its possession or that is publicly available, that the Account Holder is not a Reportable Person with respect to such Reportable Jurisdiction.