Traduction de «déclaration écrite soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

déclaration écrite [ déclaration par écrit ]
written statement

authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]
identify a written statement

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration écrite
statement in writing

déclaration écrite
written declaration

déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis juin 2002, conformément à la Loi sur la sanction royale, une procédure par déclaration écrite peut également être utilisée. Même s’il est maintenant possible d’octroyer la sanction royale à un projet de loi par déclaration écrite, la Loi exige que la cérémonie officielle soit tenue au moins deux fois par année civile et dans le cas du premier projet de loi de crédits de chaque session de la législature.
As of June of that year, a written declaration procedure may also be used to signify Royal Assent as provided for in the Royal Assent Act.While allowing for the signification of Royal Assent by written declaration, the Act requires that the formal ceremony be used at least twice each calendar year and in the case of the first appropriation bill of each session of Parliament.

Enfin, je voudrais dire à ceux qui ont demandé qu’une déclaration écrite soit signée par les députés qu’il s’agit là d’une attaque directe contre l’imposition des sociétés en Irlande.
Finally, I want to say to those who have asked that a written declaration be signed by Members that this is a direct attack on corporation tax in Ireland.

Vous avez donc deux possibilités: soit vous nous faites parvenir votre déclaration par écrit, soit, comme il nous reste un petit peu de temps, vous la faites oralement et elle sera transcrite par écrit.
You therefore have two options: either you can submit your statement in writing, or, as we do have a bit of time, you can make it orally and it will be transcribed in writing.

À cette fin, ils font une déclaration écrite annuelle des engagements et une déclaration écrite des intérêts certifiant soit l'absence d'intérêts susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance, soit l'existence d'intérêts, directs ou indirects, susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance.
For that purpose, they shall make annual written declaration of commitments and a written declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.

À cette fin, ils font chaque année une déclaration écrite des engagements et une déclaration écrite des intérêts certifiant soit l'absence d'intérêts susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance, soit l'existence d'intérêts, directs ou indirects, susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance.
For that purpose, every year they shall make a written declaration of commitments and a written declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.

Dans les consultations avec le gouvernement, on a suggéré qu'on pourrait le faire en ajoutant un article au Règlement pour que la déclaration écrite qui serait reçue selon les termes de ce projet de loi soit, à ce moment-là, signifiée par la publication immédiate, le jour même de la réception de la déclaration, d'un journal ou d'une copie des Journaux de la Chambre, sans pour autant que le Président ait à convoquer la Chambre.
During the course of our consultations with the government, it was suggested to us that this could be accomplished by adding a provision to the Standing Orders whereby the written declaration received in accordance with the terms of this bill would then be signified by the immediate publication, the very day on which the declaration is received, of a copy of the Journals of the House of Commons . There would then be no need for the Speaker to convene the House.

En outre, les installations existant avant 1987 qui sont proches de la fin de leur cycle de vie et pour lesquelles il se pourrait qu'il ne soit plus avantageux de réaliser les investissements techniques et financiers nécessaires, peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission et elles peuvent ne pas être incluses dans le schéma national de réduction des émissions, à condition que l'exploitant s'engage, dans une déclaration écrite présentée avant le 30 juin 2004 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée de plus de 20 000 heures à compter du 1 janvier 2008.
Furthermore, existing pre-1987 plants, which approach the end of their life cycle and where the necessary technical and financial investment may not be worthwhile anymore, may be exempted from compliance with emission limit values and from their inclusion in the national emission reduction plan provided that the operator undertakes, in a written declaration submitted by 30 June 2004 to the competent authority, not to operate the plant for more than 20.000 hours starting from 1 January 2008.

L'appelant peut soit adresser une déclaration écrite au comité d'appel, soit comparaître devant lui, mais à ses frais, en personne ou par l'intermédiaire de son représentant, pour y présenter des éléments de preuve documentaire et ses arguments oraux ou écrits, à l'exclusion toutefois de tous témoignages oraux».
An appellant may make a written submission to the appeal panel or may appear before it, in person or by representative and at their own expense, to present documentary evidence and written or oral arguments, but the appeal panel shall not accept oral testimony'.