Traduction de «déclaration écrite numéro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

déclaration écrite [ déclaration par écrit ]
written statement

authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]
identify a written statement

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration écrite
written declaration

déclaration écrite
statement in writing

déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration écrite numéro 10 d’aujourd'hui a été adoptée par une forte et confortable majorité.
Today’s written declaration 10 has been passed with a strong and positive majority.

b. il a souligné, dans sa résolution du 5 juillet 2011 et dans sa déclaration écrite 35/2011, pierre angulaire du développement du système eCall embarqué, le caractère essentiel de l'accessibilité des services universels et du numéro d'urgence 112;
b. It has highlighted the need for accessibility in respect of universal service and the 112 emergency number in its resolution of 5 July 2011 and its Written Declaration 35/2011, which was a milestone in the development of the eCall in‑vehicle system;

c) indiquer clairement le texte suivant dans toute déclaration écrite, établie après 1995, où il fait mention, directement ou indirectement, expressément ou non, de l’attribution par l’Agence du revenu du Canada d’un numéro d’inscription à l’abri fiscal, ainsi que sur les copies de la partie de la déclaration de renseignements à remettre conformément au paragraphe (7.3):
(c) on every written statement made after 1995 by the promoter that refers either directly or indirectly and either expressly or impliedly to the issuance by the Canada Revenue Agency of an identification number for the tax shelter, as well as on the copies of the portion of the information return to be forwarded pursuant to subsection 237.1(7.3), prominently display

J’appelle mes collègues à soutenir la déclaration écrite numéro 11 citée sur l’égalité de traitement pour les agriculteurs dans l’Union européenne.
I call on my fellow MEPs to support written declaration number 11 referred to on equal treatment for farmers in the European Union.

11. Nonobstant l’exception que renferme l’article 10, le commissaire informe toute personne qui déclare par écrit le nom de l’inventeur, si ce nom est disponible, le titre de l’invention 10 ainsi que le numéro et la date d’un brevet rapporté comme ayant été accordé dans un pays désigné autre que le Canada, et qui acquitte ou offre d’acquitter la taxe réglementaire, si une demande de brevet pour la même invention est en instance au Canada.
11. Notwithstanding the exception in section 10, the Commissioner, on the request of any person who states in writing the name of the inventor, if available, the title of the invention and the number and date of a patent said to have been granted in a named country other than Canada, and who pays or tenders the prescribed fee, shall inform that person whether an application for a patent of the same invention is or is not pending in Canada.

30. Il est interdit aux taxidermistes de recevoir ou d’accepter des spécimens d’oiseaux migrateurs ou de leurs oeufs à des fins de conservation ou de naturalisation, à moins que les spécimens ne soient accompagnés d’une déclaration par écrit, signée de la main du propriétaire, dans laquelle sont indiqués les nom, prénoms et adresse du propriétaire, les circonstances dans lesquelles ils ont été pris (date, lieu et autres) ainsi que le numéro du permis en vertu duquel ils ont été pris.
30. No taxidermist shall receive or accept specimens of migratory birds or their eggs for preservation or mounting unless the specimens are accompanied by a statement in writing signed by the owner giving his full name and address and the date on which, the place where, the circumstances in which and the permit number under which the specimens were taken.

3.1 Pour l’application de l’alinéa 35.1(2)d) de la Loi, l’agent des douanes atteste la déclaration en fournissant par écrit au non-résident un numéro d’attestation.
3.1 For the purposes of paragraph 35.1(2)(d) of the Act, a customs officer confirms a declaration by providing the non-resident with a confirmation number in writing.

3 (1) Pour l’application de l’alinéa 35(1)d) de la Loi, l’agent des douanes atteste la déclaration et, le cas échéant, l’autorisation de transport en fournissant par écrit ou de vive voix au non-résident un numéro d’attestation.
3 (1) For the purposes of paragraph 35(1)(d) of the Act, a customs officer confirms a declaration and an authorization to transport by providing the non-resident with a confirmation number either in writing or orally.

Ce numéro reste également inaccessible à la majorité des personnes handicapées, même si l'exigence d'accessibilité figure dans la directive 2009/136/CE, la résolution du 5 juillet 2011 et la déclaration écrite 0035/2011 du 12 septembre 2011 sur la nécessité de l'accessibilité des services d'urgence du 112.
112 also remains inaccessible to a majority of people with disabilities, although accessibility was requested in Directive 2009/136/EC, in the resolution of 5 July 2011 and in Written Declaration 0035/2011 of 12 September 2011 on the need for accessible 112 emergency services.

(b) chaque sac ou boîte mentionne l'entité qui remet les pièces, la valeur globale et la valeur unitaire, le poids, la date du conditionnement et le numéro du sac/de la boîte. L'entité qui remet les pièces fournit une liste reprenant les sacs ou boîtes remis; si les pièces ont été traitées avec des substances chimiques ou d'autres substances dangereuses, les unités de conditionnement standard doivent être accompagnées d'une déclaration écrite indiquant de manière précise les substances qui ont été utilisées;
(b) each bag or box shall bear the indications of the submitting entity, the value and the denomination contained, the weight, date of packaging and bag/box number; the submitting entity shall provide a packaging list with an overview of the bags or boxes submitted; where coins have been treated with chemical or other hazardous substances, the standard packaging units shall be accompanied by a written declaration specifying the exact substances which have been used;