Vertaling van "déclaration écrite nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

déclaration écrite [ déclaration par écrit ]
written statement

authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]
identify a written statement

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration écrite
statement in writing

déclaration écrite
written declaration

déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans nos discussions sur la LSCMLC et plus particulièrement sur la disposition qui traite des victimes, nous allons nous demander s'il ne serait pas possible d'améliorer nos processus et nos audiences.À l'heure actuelle, les victimes peuvent nous remettre une déclaration écrite et peuvent être présentes, mais elles ne peuvent faire de déclaration orale.
In our discussion of the CCRA, the section on victims, we're going to look, and if there's any way our process, as far as hearings are concerned, if there's a better way of doing it.Right now they can provide us with victim impact statements and they can be there, but they cannot make verbal statements.

Konstantinos Poupakis (PPE). − (EL) Madame la Présidente, permettez-moi, tant en mon nom personnel qu’au nom de mes collègues, M. Kósa, Mme Wikström, M. Howitt et Mme Lichtenberger, de remercier toutes les personnes qui ont soutenu la déclaration écrite que nous avons déposée, parce que nous croyons que les aveugles et malentendants ont le droit d’être indépendants et de participer pleinement à la vie en société.
Konstantinos Poupakis (PPE) (EL) Madam President, I should like, both personally and on behalf of my colleagues, Mr Kósa, Mrs Wikström, Mr Howitt and Mrs Lichtenberger, to thank everyone who supported the written declaration which we tabled, in the belief that the blind and hard of hearing are entitled to live independently and to participate fully in society.

Nous répondons aux souhaits de nombreux citoyens qui nous ont demandé, dans d’innombrables lettres et courriels, de prendre des mesures dans ce domaine. Nous suivons bien sûr aussi la déclaration écrite du Parlement réclamant sans équivoque cette interdiction.
We are meeting the wishes of the many citizens who have asked us in countless letters and e-mails to take action in this area. We are, of course, also following Parliament’s written statement which clearly demanded the ban.

Nous avons été informés que, comme le débat a été écourté, il nous est loisible désormais de déposer davantage de déclarations écrites, comparé à la déclaration écrite unique que nous pouvions soumettre avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
We have been told that, because debate has been curtailed, we can now put in more written statements over the single written statement we were able to do before the new Rules came into effect.

J'espère donc que le Conseil et la Commission sauront faire la preuve que les engagements pris ces derniers mois au cours de nos différents échanges et dans la déclaration écrite que nous avons reçue, seront respectés.
I therefore hope that the Council and the Commission will be able to demonstrate that the commitments made over the last few months during our various exchanges and in the written statement we have received will be respected.

La sanction royale pourra être octroyée au cours d'une cérémonie tenue au Sénat, selon les formalités que nous connaissons tous, et elle pourra l'être également au moyen d'une déclaration écrite qui sera ensuite communiquée aux deux Chambres.
There will be the option of having royal assent signified in the Senate by way of the ceremony with which we are all familiar, and we will also have the option for royal assent to be signified by written declaration, which will then be communicated to both Houses.

En septembre 2000, autrement dit, il y a un an, la grande majorité des députés européens ont approuvé une déclaration écrite demandant les mesures que nous examinons aujourd'hui ; les mêmes mesures que nous avons exigé à la Commission dans le rapport d'initiative sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme que nous avons approuvé, également à une large majorité, le 5 septembre dernier.
In September 2000, one year ago, the vast majority of MEPs signed a written declaration requesting the methods that today have been submitted for our consideration. These are the same methods that we are asking the Commission for in the own-initiative report on the role of the European Union in the fight against terrorism that we approved, also by a very large majority, on 5 September.

Maintenir la cérémonie de la sanction royale telle que nous la connaissons et autoriser une déclaration écrite comme alternative est un sujet qui a été soulevé au Sénat à de nombreuses reprises.
Keeping the Royal Assent ceremony as we know it and allowing a written declaration as an alternative is a subject that has been before the Senate many times.

La conservation de la cérémonie de la sanction royale telle que nous la connaissons et la substitution d'une déclaration écrite ont déjà fait l'objet de débats au Sénat à de nombreuses reprises.
Keeping the Royal Assent ceremony as we know it and allowing a written declaration as an alternative is a subject which has been before the Senate many times.

Nous demandons que les victimes aient le droit de faire une déclaration orale ou une déclaration écrite avant la détyermination de la peine, aux audiences de libération conditionnelle et aux revues judiciaires.
We asked that victims have the right to choose between giving oral and a written victim impact statement before sentencing, at parole hearings and judicial reviews.