Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Authentifier une déclaration écrite
Constater l'authenticité d'une déclaration écrite
Déclaration consignée par écrit
Déclaration faite par écrit
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclaration par écrit
Déclaration sous serment
Déclaration écrite
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment

Vertaling van "déclaration écrite devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration écrite | déclaration faite par écrit

statement in writing


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit


déclaration écrite [ déclaration par écrit ]

written statement


authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]

identify a written statement


déclarations écrites faites sous serments ou solennelment

statements in writing sworn or affirmed






déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me


déclaration consignée par écrit

statement reduced to writing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les presta ...[+++]

Article 26 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, as amended by Commission Regulation (EU) No 1251/2011 of 30 November 2011, must be interpreted as not precluding legislation of a regional entity of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which requires tenderers and their subcontractors to undertake, by means of a written declaration to be enclosed with their tender, to pay staff who are called upon ...[+++]


L’article 26 de la directive 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion de la participation à une procédure d’attribution d’un marché public des soumissionnaires et de leurs sous-traitants qui refusent de s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.

Article 26 of Directive 2004/18, as amended by Regulation No 1251/2011, must be interpreted as not precluding legislation of a regional entity of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which provides for the exclusion from participation in a procedure for the award of a public contract of tenderers and their subcontractors who refuse to undertake, by means of a written declaration to be enclosed with their tender, to pay staff who are called upon to perform the services covered by the public contract in question a minimum wage laid down in that legislation.


– vu la déclaration écrite d'Edward Snowden devant la commission LIBE en mars 2014 ,

– having regard to Edward Snowden’s written statement to the LIBE Committee of March 2014 ,


– vu la déclaration écrite d'Edward Snowden devant la commission LIBE en mars 2014,

– having regard to Edward Snowden’s written statement to the LIBE Committee of March 2014,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne ...[+++]

In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).


Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne ...[+++]

In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).


– vu les auditions des membres désignés de la Commission devant les commissions parlementaires, vu les déclarations écrites et orales de chacun des commissaires désignés et vu les évaluations de ces candidats présentées à la suite des auditions,

– having regard to the hearings of the Commissioners-designate by Parliament's committees, to the written and oral statements made by each of the Commissioners-designate, and the assessments of these nominees as presented following the hearings,


Au vu des pièces produites devant le conseil et compte tenu des déclarations écrites ou verbales éventuelles, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil émet à la majorité un avis motivé quant à la réalité des faits incriminés et, le cas échéant, quant à la sanction que les faits reprochés devraient selon lui entraîner.

After consideration of documents submitted and having regard to any statement made orally or in writing and to the results of any investigation undertaken, the Board shall, by majority vote, deliver a reasoned opinion as to whether the facts complained of are established and as to any penalty to which those facts should give rise.


Le candidat a soumis une déclaration écrite et a fourni des explications orales devant la commission au cours du processus de confirmation.

The nominee has submitted a written statement and has given oral explanations to the committee in the course of a confirmation process.


2. Conformément au statut de la Cour de justice des Communautés européennes, tout État membre a le droit, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre de l'article 2, de déposer devant la Cour de justice des Communautés européennes un mémoire ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu de l'article 1er.

2. In accordance with the Statute of the Court of Justice of the European Communities, any Member State, whether or not it has made a declaration pursuant to Article 2, shall be entitled to submit statements of case or written observations to the Court of Justice of the European Communities in cases which arise pursuant to Article 1.


w