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Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Authentifier une déclaration écrite
Constater l'authenticité d'une déclaration écrite
Demande d'indemnité
Demande de radiation
Demande de règlement
Déclaration
Déclaration de sinistre
Déclaration faite par écrit
Déclaration par écrit
Déclaration sous serment
Déclaration écrite
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
Retrait de la déclaration d'assujettissement
Réclamation
Réclamation d'assurance

Vertaling van "déclaration écrite demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration écrite | déclaration faite par écrit

statement in writing


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit


déclaration écrite [ déclaration par écrit ]

written statement


authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]

identify a written statement


déclarations écrites faites sous serments ou solennelment

statements in writing sworn or affirmed






déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration

claim | insurance claim


retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.


3. L’État membre d’accueil procure au bureau de gestion central de l’ERIC-BBMRI le siège, les installations et les services décrits dans la déclaration écrite accompagnant la demande de statut d’ERIC.

3. The Host Member State shall provide the location, facilities and services for the Central Executive Management Office of BBMRI-ERIC as described in a written statement in the application for ERIC status.


En juillet 2008, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite demandant de déclarer 2011 «Année européenne du bénévolat».

In July 2008 the European Parliament adopted a written Declaration calling for a European Year of Volunteering in 2011.


2. Le DPD demande au responsable du traitement des données considérées une déclaration écrite sur la question.

2. The DPO shall request a written statement on the matter from the Controller who is responsible for the data-processing operation in question.


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Lorsqu'une déclaration écrite a été déposée, une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.

Where a written declaration has been lodged, an endorsed copy shall be delivered to the declarant upon request.


Lorsqu'une déclaration écrite a été déposée, une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.

Where a written declaration has been lodged, an endorsed copy shall be delivered to the declarant upon request.


Lorsque des affaires soulèvent, pour l’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles. La Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l’interprétation des articles 101 et/ou 102 dans une déclaration écrite (lettre d’orie ...[+++]

Where cases give rise to novel or unresolved questions for the application of Articles 101 and 102 on the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the firms concerned may wish to seek informal guidance from the Commission. The Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 101 TFEU and/or 102 TFEU in a written statement (guidance letter). The Commission will consider whether it is appropriate to process a request for informal guidance by looking at:


Les demandes de certificats ne sont recevables que si le demandeur joint une déclaration écrite selon laquelle, pour la période en cours, il n'a pas présenté, et s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes pour le même contingent sous le régime à l'importation visé à ce chapitre.

Licence applications shall be admissible only where applicants attach a written declaration that they have not submitted, and undertake not to submit, any other applications for the same quota under the import arrangements covered by this Chapter during the current period.


Certains États exigent une déclaration écrite; d'autres imposent une obligation de déclarer lorsque les douanes demandent des informations.

These range from a system based on a formal declaration backed up by intelligence to approaches based almost exclusively on intelligence. Some Member States require a written declaration, while in others a declaration is obligatory if customs ask for information.


Certains États exigent une déclaration écrite; d'autres imposent une obligation de déclarer lorsque les douanes demandent des informations.

Some Member States require a written declaration, while in others a declaration is obligatory if customs ask for information.


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