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Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Authentifier une déclaration écrite
Constater l'authenticité d'une déclaration écrite
Déclaration de conformité
Déclaration de conformité à l'an 2000
Déclaration faite par écrit
Déclaration par écrit
Déclaration sous serment
Déclaration écrite
Déclaration écrite de conformité
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
énoncé de conformité à l'an 2000

Vertaling van "déclaration écrite de conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration écrite de conformité

written declaration of conformity


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


déclaration écrite | déclaration faite par écrit

statement in writing


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit


déclaration écrite [ déclaration par écrit ]

written statement


authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]

identify a written statement






déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000

Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement


déclaration de conformité

declaration of conformity (1) | self-certification (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» de conformité sur l'instrument et établit une déclaration écrite de conformité.

The manufacturer or his authorised representative shall affix the ‘CE’ conformity marking to the instrument and shall draw up a written declaration of conformity.


Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose sur chaque instrument le marquage «CE» de conformité ainsi que les inscriptions prévues à l'annexe IV et établit une déclaration écrite de conformité.

The manufacturer or his authorised representative established within the Community shall affix the ‘CE’ conformity marking to each instrument and the inscriptions provided for in Annex IV and shall draw up a written declaration of conformity.


Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage «CE» de conformité sur chaque instrument et établit une déclaration écrite de conformité.

The manufacturer or his authorised representative established within the Community shall affix the ‘CE’ conformity marking to each instrument and draw up a written declaration of conformity.


Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit rédiger une déclaration écrite de conformité ou d'aptitude à l'emploi conformément à l'annexe III, point 3, du règlement (CE) no 552/2004.

The manufacturer or his authorised representative established within the Community must draw up a written declaration of conformity or suitability for use in accordance with Annex III point 3 of Regulation (EC) No 552/2004.


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Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité concernant un modèle de produit et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où le produit a été placé sur le marché.

The manufacturer shall draw up a written declaration of conformity for a product model and keep it together with the technical documentation at the disposal of the national authorities for 10 years after the product has been placed on the market.


Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté prépare une déclaration écrite de conformité du constituant d'interopérabilité.

The manufacturer or his authorised representative established within the Community shall draw up a written declaration of conformity for the interoperability constituent.


Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit rédiger une déclaration écrite de conformité ou d’aptitude à l’emploi conformément à l’annexe III, point 3, du règlement (CE) no 552/2004

The manufacturer or his authorised representative established within the Community must draw up a written declaration of conformity or suitability for use in accordance with Annex III(3) to Regulation (EC) No 552/2004.


Le fabricant appose le marquage CE conformément à l'article 17 et établit une déclaration écrite de conformité.

The manufacturer affixes the CE marking in accordance with Article 17 and draws up a written declaration of conformity.


3. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service des éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II et comportant le marquage 'CE' visé à l'annexe IV qui indique leur conformité aux exigences essentielles pertinentes, lorsque ces éléments et pièces d'équipement sont accompagnés d'une déclaration écrite de conformité prévue à l'annexe XV et sont destinés à être incorporés dans le bateau de plaisance, conformément à la déclaration visée à l'annexe III, point b), du constructeur, de son mandataire établi dans la Communauté ou, en cas d'importation d'un pays tiers, de tout ...[+++]

3. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service of components referred to in Annex II and bearing the CE marking referred to in Annex IV which indicates their conformity with the relevant essential requirements where these components are accompanied by a written declaration of conformity as provided for in Annex XV and are intended to be incorporated into recreational craft, in accordance with the declaration, referred to in Annex IIIb, of the manufacturer, his authorised r ...[+++]


Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit apposer sur chaque produit le marquage de conformité "CE" ainsi que l'indication du niveau de puissance acoustique garanti comme le prévoit l'article 11 et établir une déclaration écrite de conformité CE comme le prévoit l'article 8.

The manufacturer, or his authorised representative established in the Community, must affix the CE marking of conformity and the indication of the guaranteed sound power level as required in Article 11 to each piece of equipment and draw up a written EC declaration of conformity as required in Article 8.


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