Traduction de «déclaration écrite celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

Déclaration d'Istanbul sur le rôle de l'éducation en matière de population dans la promotion du développement humain et sa contribution à celle-ci
Istanbul Declaration on the Role of Population Education in and its Contribution to the Promotion of Human Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) si la période de déclaration donnée commence après mars 2013, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01 de la Loi qui a été payée ou est devenue payable par l’institution financière au cours d’une autre période de déclaration de celle-ci qui comprend le 1 avril 2013 et au titre de laquelle l’institution financière a demandé un crédit de taxe sur les intrants dans la déclaration produite pour la période de déclaration donnée aux termes de la section V de la partie IX de la Loi :
(ii) if the particular reporting period begins after March 2013, all amounts, each of which is determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212, 218 and 218.01 of the Act that was paid or became payable by the financial institution during another reporting period of the financial institution that includes April 1, 2013 and in respect of which the financial institution has claimed an input tax credit in the return for the particular reporting period under Division V of Part IX of the Act:

Il est maintenant usage admis à la Chambre que les trois éléments suivants doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu’un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur : premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l’auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
It has become accepted practice in this House that the following elements have to be established when it is alleged that a member is in contempt for deliberately misleading the House: one, it must be proven that the statement was misleading; two, it must be established that the member making the statement knew at the time that the statement was incorrect; and three, that in making the statement, the member intended to mislead the House.

Il est maintenant usage admis à la Chambre que les trois éléments suivants doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu'un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur: premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
It has become accepted practice in this House that the following elements have to be established when it is alleged that a member is in contempt for deliberately misleading the House: one, it must be proven that the statement was misleading; two, it must be established that the member making the statement knew at the time that the statement was incorrect; and three, that in making the statement, the member intended to mislead the House.

I. les déclarations écrites ont une incidence très limitée, tant sur le programme de travail des institutions que sur les décisions prises par celles-ci, et elles peuvent faire illusion sur leur efficacité; toutefois, lorsqu’elles sont utilisées à bon escient, elles conservent malgré tout un intérêt comme outil d'intervention populaire; pour les propositions préconisant l’adoption de dispositions législatives, l’article 42, paragraphe 2, du règlement doit être utilisé, qui donne à chaque député une réelle possibilité d'influer sur la législation de l'Union et d’incorporer une proposition donnée dans les travaux des commissions du Parlement;
I. written declarations have a very limited impact, in terms of both agenda-setting and influencing decisions taken by the institutions, and may give a misleading impression as to their effectiveness; when properly used, however, they still retain value as a popular campaigning tool; for proposals calling for a legislative action, Rule 42(2) should be used, giving individual Members a real opportunity to influence Union legislation and to incorporate a given proposal into the work of Parliament's committees;

I. les déclarations écrites ont une incidence très limitée, tant sur le programme de travail des institutions que sur les décisions prises par celles-ci, et elles peuvent faire illusion sur leur efficacité; toutefois, lorsqu’elles sont utilisées à bon escient, elles conservent malgré tout un intérêt comme moyen prisé de faire campagne en faveur d'une cause; pour les propositions demandant une action législative, l’article 42, paragraphe 2, du règlement devrait être utilisé, en ce qu'il donne à chaque député une réelle possibilité d'influer sur la législation de l'Union et d’incorporer une proposition donnée dans les travaux des commissions du Parlement;
I. written declarations have a very limited impact, in terms of both agenda-setting and influencing decisions taken by the institutions, and may give a misleading impression as to their effectiveness; when properly used, however, they still retain value as a popular campaigning tool; for proposals calling for a legislative action, Rule 42(2) should be used, giving individual Members a real opportunity to influence Union legislation and to incorporate a given proposal into the work of Parliament's committees;

En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Hortefeux siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’ils aient effectué au préalable la déclaration écrite selon laquelle ils n’exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
Under Rule 3(2), until such time as his credentials have been validated or a ruling has been given on any dispute, Mr Hortefeux will take his seat in Parliament and on its bodies and will enjoy all the rights attaching thereto, provided he has previously made a written declaration stating that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament.

– vu les déclarations écrites et orales effectuées par chacun des commissaires désignés dans le cadre de leurs auditions et les évaluations de celles-ci, telles qu'elles ressortent des lettres adressées au Président du Parlement par les présidents des commissions,
– having regard to the written and oral statements made by each of the Commissioners-designate in the context of their hearings and to the evaluations of those hearings as set out in letters from the committee chairs to the President of Parliament,

En 1985, le comité du sénateur Molgat recommandait que, si on avait recours à une déclaration écrite, celle-ci devrait être faite en présence de témoins parlementaires, c'est-à-dire des représentants du Sénat et de la Chambre des communes.
Senator Molgat's 1985 committee recommended that when written declaration is used, it should be done in the presence of parliamentary witnesses, meaning representatives of the Senate and of the House of Commons.

Je souhaite rappeler à M. van Velzen la déclaration écrite figurant dans l’exposé des motifs de son rapport. D’après celle-ci, il est inévitable, pour que se poursuive l’activité de certaines institutions publiques, que celles-ci puissent calculer une marge de profit sur les informations fournies, ne fût-ce qu’une participation modeste couvrant les investissements nécessaires à la réalisation de certaines bases de données.
I would like to remind Mr Van Velzen of something in the explanatory statement of his report, which mentions that for the work of public institutions to continue it is essential that they can also calculate a charge for information provided, to offset the investment needed to produce certain databases.