Vertaling van "déclaration écrite apparemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]
identify a written statement

déclaration écrite [ déclaration par écrit ]
written statement

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration écrite
written declaration

déclaration écrite
statement in writing

déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La déclaration écrite apparemment faite par le ministre et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance est admise en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, elle fait foi de son contenu.
(2) A written declaration appearing to have been issued by the Minister that certifies the day on which the Minister became aware of the subject-matter of any proceedings is admissible, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed it, as evidence of the matters stated in it.

De même, aux termes du projet de loi, la sanction royale serait apparemment octroyée au moment où la déclaration écrite serait signée, non au moment où elle serait présentée.
By the same token, under the bill assent would apparently be given at the moment that the written declaration was signed, not when it was communicated.

De la même façon, aux termes du projet de loi, la sanction royale serait apparemment octroyée au moment de la signature de la déclaration écrite, et non lorsque celle-ci serait communiquée aux chambres.
By the same token, under the bill, assent would apparently be given at the moment that the written declaration was signed, not when it was communicated.