Vertaling van "déclaration écrite afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

déclaration écrite [ déclaration par écrit ]
written statement

authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]
identify a written statement

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

déclaration écrite
written declaration

déclaration écrite
statement in writing

déclaration consignée par écrit
statement reduced to writing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir l’uniformité des conditions d’application du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission concernant les exigences relatives aux tachygraphes, à leur écran, à leurs fonctions d’avertissement et à leur homologation, ainsi que les dispositions détaillées relatives aux tachygraphes intelligents; les procédures à suivre pour la réalisation d’essais in situ et les formulaires à utiliser pour surveiller ces essais; le formulaire normalisé pour la déclaration écrite indiquant les motifs de bris de scellements; les procédures et spécifications communes nécessaires pour assurer l’interconnexion des registres électroniques; et la méthodologie précisant le contenu de la formation initiale et continue des agents de contrôle.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission relating to requirements, display and warning functions and type-approval of tachographs, as well as to detailed provisions for smart tachographs; the procedures to be followed for carrying out field tests and the forms to be used in order to monitor those field tests; the standard form for the written statement giving reasons for seal removal; the common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers; and the methodology specifying the content of the initial and continuing training of control officers.

La Commission souhaite élargir le champ d'application de l'actuelle directive sur les contrats de travail (la «directive relative à la déclaration écrite») en l'étendant à de nouvelles formes d'emploi, comme les travailleurs à la demande, les travailleurs relevant d'un régime basé sur des chèques ou les travailleurs sur plate-forme, afin que nul ne soit laissé de côté.
The Commission wants to broaden the scope of the current Directive on employment contracts (the so-called Written Statement Directive), extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers, so that no one is left behind.

En particulier, dans le cadre d'une déclaration écrite relative à une autre question, des garanties devraient exister afin de garantir que la personne concernée est consciente du consentement donné et de sa portée.
In particular in the context of a written declaration on another matter, safeguards should ensure that the data subject is aware of the fact that and the extent to which consent is given.

Certaines provinces ont maintenant pour politique d'envoyer un avis aux victimes afin qu'elles assistent à ces audiences et qu'elles les observent, mais les victimes n'ont pas d'autre rôle, sinon celui de présenter une déclaration écrite. Elles seront maintenant autorisées à lire leur déclaration à haute voix, mais toujours en respectant les limites imposées.
Some provinces have policies in place now to send notices to victims, and they do attend and they observe, but they do not take any further role, or they submit a written victim impact statement, and now they will be able to orally present that statement, but again, with those limitations.

13-3 (4) Au cours de la période des déclarations de sénateurs, la parole est donnée au sénateur qui a préalablement donné préavis par écrit afin qu’il puisse le faire oralement.
13-3 (4) The Senator who has given written notice of a question of privilege shall be recognized during Senators’ Statements for the purpose of giving oral notice of the question.

Je terminerai en disant que nous sommes favorables au projet de loi S-34 qui veut abolir cette parade, afin de donner la sanction royale par une déclaration écrite.
In closing, we support Bill S-34, to abolish this parade and have royal assent signified by written declaration.

Toutefois, afin d'éviter une gestion administrative trop lourde tant pour les transformateurs concernés que pour l'administration, il n'est pas opportun de prévoir cette déclaration écrite préalable pour les transformateurs qui utilisent une quantité limitée de raisins ou de moûts de raisins par campagne.
However, to avoid excessive administration for both the processors and the authorities concerned, no prior written statement should be required from processors using only a small quantity of grapes or grape must each wine year.

(10) Toutefois, afin d'éviter une gestion administrative trop lourde tant pour les transformateurs concernés que pour l'administration, il n'est pas opportun de prévoir cette déclaration écrite préalable pour les transformateurs qui utilisent une quantité limitée de raisins ou de moûts de raisins par campagne.
(10) However, to avoid excessive administration for both the processors and the authorities concerned, no prior written statement should be required from processors using only a small quantity of grapes or grape must each wine year.

Il résulte de ces dispositions qu'une déclaration d'exportation doit être effectuée par écrit, afin notamment de vérifier si les indications données par l'exportateur correspondent aux marchandises présentées en vue d'être exportées, et qu'elle doit être remise avant que les marchandises aient quitté le territoire douanier.
The effect of those provisions is that an export declaration must be made in writing, inter alia, in order for it to be possible to check whether the information given by the exporter corresponds to the goods presented for export, and that it must be submitted before the goods have left customs territory.

Le sénateur Joyal : Lorsque vous dites que vous examinez les déclarations de la victime, cela signifie-t-il que la victime ne peut présenter qu'une déclaration écrite? Peut-elle demander à se présenter en chair et en os afin de présenter son cas avec l'aide, par exemple, d'un psychologue ou de quelqu'un qui pourra corroborer sa détresse psychologique et expliquer comment cela devait être pris en compte par la commission?
Senator Joyal: When you say that you are reviewing victim statements, does that mean that a victim only has the opportunity to file a written statement, or can the victim ask to appear and explain his or her case with the assistance, for instance, of a psychologist or somebody who is helping the victim to corroborate the psychological situation of the victim and how that should be taken into account by the parole board?