Traduction de «déclaration économique soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration économique
economic declaration

Déclaration économique
Economic Declaration

Déclaration économique : construire un partenariat mondial
Economic Declaration: Building World Partnership

Déclaration économique d'Alger
Economic Declaration of Algiers

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement
Declaration on international economic cooperation, in particular the revitalization of economic growth and development of the developing countries

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. continue de se déclarer très préoccupé de la détérioration de la sécurité en Égypte, notamment de la multiplication des attentats terroristes et d'autres formes de violence, revendiqués par des groupes islamistes radicaux; s'inquiète particulièrement de la situation au Sinaï et des signes d'une radicalisation croissante, notamment dans la jeunesse; exprime sa solidarité avec les victimes; soutient tous les efforts des autorités égyptiennes pour répondre à la grave menace de l'extrémisme islamiste d'une façon qui soit compatible avec les normes en matière de droits de l'homme; est préoccupé par l'annonce de mesures lourdes contre les populations locales, dont l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah; souligne que lutter contre le terrorisme par la violence ne fait qu'empirer les violences, des deux côtés, et invite les autorités égyptiennes à couper l'herbe sous le pied de l'extrémisme grâce à l'intégration de toutes les forces politiques dans le processus politique; invite les autorités égyptiennes à répondre aux griefs existant de longue date parmi la population bédouine du Sinaï, en raison de son aliénation politique et de son dénuement économique; demande qu'il soit mis un terme aux restrictions à l'expression de voix indépendantes au Sinaï;
4. Continues to be greatly preoccupied by the deteriorating security situation in Egypt, including the multiplication of terrorist attacks and other acts of violence, claimed by radical Islamist groups; is particularly concerned by the situation in the Sinai and the reports of growing radicalization, particularly among the youth; expresses its solidarity with the victims; supports all efforts of the Egyptian authorities to address the grave threat of Islamist extremism, in a manner which is consistent with human rights standards; expresses concern about the reports of heavy-handed measures against local populations, including the eviction of thousands of residents in Rafah; underlines that fighting terrorism by violence only increases violence on both sides and calls on the Egyptian authorities to root out the basis for extremism by the integration of all political forces into the political process; calls on the Egyptian authorities to address the longstanding grievances among the Sinai’s Bedouin population stemming from political alienation and economic deprivation; calls for an end of restrictions on independent voices in Sinai;

1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n o 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter .
1. The Commission may, following a request to a Member State as referred to in paragraph 1a and in accordance with Article 14 of Regulation 2913/92, obtain directly from economic operators documents supporting import and transit declarations and for which supporting documents have been generated or collected by the economic operators , with respect to investigations related to the implementation of customs legislation as defined in Article 2(1) with either the explicit authorisation of a Member State or with the tacit authorisation specified in 18h(1b).

«attestation d’origine», une attestation établie par l’exportateur et dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine de la présente annexe, en vue soit de permettre à la personne déclarant les marchandises aux fins de leur mise en libre pratique dans l’Union de demander à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, soit de permettre à l’opérateur économique établi dans un PTOM, qui importe les matières concernées en vue d’une nouvelle transformation dans le cadre des règles de cumul, de prouver le caractère originaire des marchandises.
‘statement on origin’ means a statement made out by the exporter indicating that the products covered by it comply with the rules of origin of this Annex, for the purpose of allowing either the person declaring the goods for release for free circulation in the Union to claim the benefit of preferential tariff treatment or the economic operator in a OCTs importing materials for further processing in the context of cumulation rules to prove the originating status of such goods.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

La Commission propose qu'une déclaration économique soit adoptée et qu'un suivi politique soit mis en place pour rendre ces engagements effectifs, notamment par des accords contraignants.
The Commission is proposing that an economic declaration be adopted and that political oversight be put in place to ensure that these commitments are effective, particularly through the adoption of binding agreements.

La Commission propose par conséquent qu’une déclaration économique soit adoptée, en accord avec les États-Unis, lors du sommet bilatéral de 2005 afin de commencer à travailler dans les domaines mentionnés plus haut.
The Commission proposes therefore that an Economic Declaration be agreed with the US at the 2005 EU-US Summit to begin working on the above areas.

18. constate que les membres du Comité économique et social européen ne déclarent pas leurs intérêts financiers et ne divulguent aucune information pertinente sur des aspects tels que les activités professionnelles à déclarer ainsi que les fonctions ou activités rémunérées; suggère que le Comité économique et social européen instaure cette obligation pour tous ses membres; propose par ailleurs que soit désigné un contrôleur indépendant appelé à faire rapport chaque année, publiquement, sur les déclarations reçues afin de garantir la crédibilité de la surveillance et du contrôle;
18. Notes that Members of the EESC do not declare their financial interests or disclose relevant information on such things as declarable professional activities and remunerated posts or activities; suggests that the EESC introduce this obligation for all its Members; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

La Commission devrait être habilitée à déclarer par voie de règlement que l'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées de consortia, afin de faciliter une coopération entre entreprises qui soit économiquement souhaitable et sans répercussions néfastes du point de vue de la politique de la concurrence.
The Commission should be enabled to declare by way of Regulation that the provisions of Article 81(1) of the Treaty do not apply to certain categories of consortia agreements, decisions and concerted practices, in order to make it easier for undertakings to cooperate in ways which are economically desirable and without adverse effect from the point of view of competition policy.

1. La Commission peut, à la suite d'une demande à un État membre, visée au paragraphe 1 bis, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n 2913/92, obtenir directement auprès des opérateurs économiques les documents accompagnant les déclarations d'importation ou de transit, pour lesquels les documents justificatifs ont été créés ou collectés par les opérateurs économiques, aux fins des enquêtes liées à la mise en œuvre de la réglementation douanière définie à l'article 2, paragraphe 1, avec soit l'autorisation explicite d'un État membre, soit l'autorisation tacite spécifiée à l'article 18 nonies, paragraphe 1 ter. La Commission informe tous les États membres susceptibles d'être concernés dans une enquête ultérieure de la demande parallèlement à la demande formulée.
1. The Commission may, following a request to a Member State as referred to in paragraph 1a and in accordance with Article 14 of Regulation 2913/92, obtain directly from economic operators documents supporting import and transit declarations and for which supporting documents have been generated or collected by the economic operators, with respect to investigations related to the implementation of customs legislation as defined in Article 2(1) with either the explicit authorisation of a Member State or with the tacit authorisation specified in 18h (1b). The Commission shall notify all Member States likely to be involved in a subsequent enquiry of the request in parallel with the request being made.

Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".
However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".