Vertaling van "déclaration à inscrire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration à inscrire au procès-verbal | déclaration pour le procès-verbal
statement for the minutes | statement in the minutes

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

élément à inscrire à l'actif | élément de patrimoine | élément activable
capital item

élément à inscrire à l'actif [ élément activable | élément de patrimoine ]
capital item

points à inscrire à l'ordre du jour
business to be transacted

Certificat de défaut à inscrire sur l'engagement
Certificate of Default to be Endorsed on Recognizance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La quantité de vin à inscrire dans la déclaration de production prévue à l'article 9 est la quantité totale obtenue au terme de la fermentation alcoolique principale, y compris les lies de vin.
2. The quantity of wine to be entered in the production declaration provided for in Article 9 shall be the total quantity obtained on completion of the principal alcoholic fermentation, including the wine lees.

On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].
An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].

- M. le Président propose, premièrement, d'inscrire la déclaration de la Commission sur la "Préparation du programme de travail de la Commission pour l'année 2016" (point 85 du PDOJ ) comme premier point de l'après midi, en remplacement des conclusions du Conseil européen (25 et 26 juin 2015) et la situation actuelle en Grèce, et deuxièmement, d'inscrire comme deuxième point de la matinée de mercredi les déclarations du Conseil européen et de la Commission sur les "conclusions du Conseil européen (25 et 26 juin 2015) et du sommet de la zone euro (7 juillet 2015) et situation actuelle en Grèce" (point 75 du PDOJ ).
- The President proposed, firstly, to make the Commission statement on ‘ Preparation of the Commission Work Programme 2016 ’ (draft agenda item 85) the first item on the afternoon's agenda, in place of the conclusions of the European Council (25 and 26 June 2015) and the current situation in Greece, and, secondly, to include as the second item on the agenda for Wednesday morning the European Council and Commission statements on the ‘Conclusions of the European Council (25-26 June 2015) and of the Euro Summit (7 July 2015) and the current situation in Greece ’ (draft agenda item 75 ).

- M. le Président propose, premièrement, d'inscrire la déclaration de la Commission sur la "Préparation du programme de travail de la Commission pour l'année 2016" (point 85 du PDOJ) comme premier point de l'après midi, en remplacement des conclusions du Conseil européen (25 et 26 juin 2015) et la situation actuelle en Grèce, et deuxièmement, d'inscrire comme deuxième point de la matinée de mercredi les déclarations du Conseil européen et de la Commission sur les "conclusions du Conseil européen (25 et 26 juin 2015) et du sommet de la zone euro (7 juillet 2015) et situation actuelle en Grèce" (point 75 du PDOJ).
- The President proposed, firstly, to make the Commission statement on ‘Preparation of the Commission Work Programme 2016’ (draft agenda item 85) the first item on the afternoon's agenda, in place of the conclusions of the European Council (25 and 26 June 2015) and the current situation in Greece, and, secondly, to include as the second item on the agenda for Wednesday morning the European Council and Commission statements on the ‘Conclusions of the European Council (25-26 June 2015) and of the Euro Summit (7 July 2015) and the current situation in Greece’ (draft agenda item 75).

Les points inscrits dans chacune de ces deux parties de l'ordre du jour provisoire sont divisés en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.
The items appearing in each part of the provisional agenda shall be divided into A items and B items. Items for which approval by the Council is possible without discussion shall be entered as A items, but this does not exclude the possibility of any member of the Council or of the Commission expressing an opinion at the time of the approval of these items and having statements included in the minutes.

– D’une part, une demande a été déposée tendant à inscrire une résolution à l’ordre du jour; de l’autre, M. Fjellner déclare qu’il ne faudrait inscrire à l’ordre du jour ni une déclaration ni une résolution.
− On the one hand, a request has been made to place the topic of a resolution on the agenda; on the other, Mr Fjellner says that neither a statement nor a resolution should be placed on the agenda.

Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil
Statements to be included in the Council minutes

M. Karas a rappelé que j'ai déjà déclaré vouloir inscrire la politique de la concurrence dans la soziale Marktwirtschaft (économie sociale de marché). Je le confirme et vous demande à tous de ne pas considérer la concurrence comme quelque chose d'abstrait et de préjudiciable pour les citoyens.
Mr Karas mentioned that I have already stated that I wish competition policy to be an element of the social market economy: I confirm this and ask you all not to consider competition as an abstract concept and the citizens’ enemy.

La quantité de vin à inscrire dans la déclaration de production prévue à l'article 4 est la quantité totale obtenue au terme de la fermentation alcoolique principale, y compris les lies de vin.
The quantity of wine to be entered in the production declarations provided for in Article 4 shall be the total quantity obtained on completion of the principal alcoholic fermentation, including the wine lees.

Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".
However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".