Traduction de «déclaration à faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

opérateur de machine à faire les tapis touffetés [ opératrice de machine à faire les tapis touffetés | opérateur de machine à faire les tapis tuftés | opératrice de machine à faire les tapis tuftés ]
carpet-tufting machine operator

Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles
Persons Authorized to Account for Casual Goods Regulations

ouvrier à la machine à faire les briquettes | conducteur de machine à faire des briquettes | conducteur de presse à faire des boulets
briquetting-machine operator | briquetter operator

machine à faire les boutonnières | machine à faire des boutonnières
button-hole making machine | button-hole machine

conducteur de machine automatique à faire des boulons | conductrice de machine automatique à faire des boulons
automatic bolt-machine operator

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

capacité à faire face
coping capacity

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus
having a person declared presumed to be dead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif primordial de la plateforme est d'apporter une valeur ajoutée au niveau de l'Union aux efforts déployés par les États membres et les institutions de l'Union pour lutter efficacement contre le problème complexe du travail non déclaré et faire face à ses multiples implications et conséquences, y compris en encourageant et en favorisant le travail déclaré.
The overriding objective of the Platform shall be to provide value-added input at Union level to the efforts of Member States and Union institutions to successfully tackle the complex problem of undeclared work and its manifold implications and consequences including encouraging and promoting declared work.

Les travaux de la plate-forme ne devraient donc pas empêcher les contrôles rigides ou autres activités des États membres visant à lutter contre l'économie souterraine mais devraient plutôt soutenir des mesures d'encouragement et de promotion du travail déclaré et faire baisser la fraude à la sécurité sociale.
The work of the Platform should therefore not prevent rigid checks or other activities by Member States to fight against the black economy but should, rather, support measures to encourage and promote declared work and curb social security fraud.

4 (1) Toute déclaration à faire au Centre doit être transmise par voie électronique selon les directives établies par celui-ci, si le déclarant a les moyens techniques de le faire.
4 (1) A report that is required to be made to the Centre shall be sent electronically in accordance with guidelines for report submissions that are prepared by the Centre, if the sender has the technical capabilities to do so.

(4) L’institution déclarante tenue d’indiquer, dans une déclaration de renseignements produite selon le paragraphe (3), un montant (sauf un montant réel) qui n’est pas raisonnablement vérifiable à la date limite pour la production de la déclaration doit faire une estimation raisonnable du montant et en indiquer le montant dans la déclaration.
(4) Every reporting institution that is required to report, in an information return filed under subsection (3), an amount (other than an actual amount) that is not reasonably ascertainable at the time on or before which the information return is required to be filed shall provide a reasonable estimate of the amount in the information return.

Puisque la citoyenneté canadienne a une telle valeur, bien des gens sont prêts à faire de fausses déclarations pour faire croire à leur admissibilité.
Because Canadian citizenship is so valuable, many people are prepared to misrepresent facts to make it appear that they qualify for citizenship.

Je crains que les communications du gouvernement et, si je peux le faire remarquer respectueusement, de votre organisation ne laissent penser qu'ils ne doivent pas être déclarés, alors qu'en fait, seules les institutions financières n'ont pas de déclaration à faire à l'IRS.
I think there's a risk in the government's communication, and if I may say so respectfully, your organization's communication that in fact these accounts are non-reportable, when in fact the only exemption is for the financial institutions to not to report to the IRS.

J'ai une déclaration à faire, une déclaration qui va plaire aux députés.
Let me say this. Members will be pleased to learn this.

Les déclarations devraient faire partie de l'état financier annuel et mentionner les types de versements comparables à ceux dont la déclaration est prévue dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et devraient être présentées par pays ou par projet s'il s'agit d'émetteurs engagés dans des activités liées à l'industrie extractive ou à la sylviculture, un projet désignant un contrat, une licence, un bail ou tout autre accord juridique en vertu duquel un émetteur mène à bien ses activités et qui donne lieu à des responsabilités spécifiques en termes de recettes.
Disclosures should be part of the annual financial statement and include types of payments comparable to those disclosed under the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and should be on a country-by-country and in the case of issuers engaged in activities related to extractive or forest industries on a project-by-project basis, where a project means a contract, licence, lease or other legal agreement under which an issuer operates, and which gives rise to specific revenue liabilities.

61. considère que de telles campagnes permanentes devraient accompagner les diverses mesures adoptées afin d'instiller une culture de la légalité et de promouvoir un travail de qualité et une culture d'entreprise légale et demande aux États membres, aux institutions nationales concernées et aux structures de la société civile d'unir leurs efforts afin de créer les circonstances de l'intolérance à l'égard du travail non déclaré et faire évoluer l'opinion à ce sujet;
61. Considers that such permanent campaigns should accompany the various measures adopted with a view to instilling a culture of legality and promoting quality work and a legal business culture, and calls on the Member States, the relevant national authorities and the structures of civil society to unite their efforts and create circumstances of intolerance towards undeclared employment and change the public's view thereof;

F. considérant que selon l'Eurobaromètre publié en printemps 2002, seulement 28% des interrogés déclare de savoir "beaucoup" sur l'UE, et que seules deux personnes sur dix déclarent de faire beaucoup d'attention aux informations sur l'UE,
F. whereas accordingto the Eurobarometer published in spring 2002 only 28 % of those questioned said they knew ‘much’ about the EU, and only two out of 10 said they took much notice of information on the EU,