Vertaling van "déclaration turque était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 21 septembre 2005, l’Union européenne affirmait dans ce qu’il est convenu d’appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu’elle ne faisait pas partie du protocole et qu’elle n’avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426 , 9 novembre 2005, p. 40).
On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426 , 9 November 2005, p. 40).

Le 21 septembre 2005, l’Union européenne affirmait dans ce qu’il est convenu d’appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu’elle ne faisait pas partie du protocole et qu’elle n’avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426, 9 novembre 2005, p. 40).
On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426, 9 November 2005, p. 40).

Le 21 septembre 2005, l'Union européenne affirmait dans ce qu'il est convenu d'appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu'elle ne faisait pas partie du protocole et qu'elle n'avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426, 9 novembre 2005, p. 40).
On 21 September 2005, the EU issued a kind of counter-declaration stating that Turkey's declaration had been unilateral, did not form part of the protocol and did not affect Turkey's obligations under the protocol (Commission, Progress Report on Turkey, SEC(2005)1426, 9 November 2005, p. 40).

De plus, la nouvelle doctrine de sécurité nationale de la Turquie exige de faire obstacle à toute tentative de dépasser les limites du statut actuel du Patriarcat. Enfin, dans un arrêt qu'elle a rendu le 26 juin 2007, la Cour de cassation turque a déclaré que le Patriarcat de Constantinople n'avait aucun caractère œcuménique et que le patriarche était le chef de la communauté orthodoxe grecque d'Istanbul
Moreover, the new national security policy of Turkey states that ‘any attempt to overstep the current status of the Patriarchate must be deterred’ and, finally, on 26 June 2007, the Turkish Supreme Court ruled that the Patriarchate of Constantinople is not ecumenical and that the Patriarch is head of the Greek Orthodox community of Istanbul.

De plus, la nouvelle doctrine de sécurité nationale de la Turquie exige de faire obstacle à toute tentative de dépasser les limites du statut actuel du Patriarcat. Enfin, dans un arrêt qu'elle a rendu le 26 juin 2007, la Cour de cassation turque a déclaré que le Patriarcat de Constantinople n'avait aucun caractère œcuménique et que le patriarche était le chef de la communauté orthodoxe grecque d'Istanbul.
Moreover, the new national security policy of Turkey states that 'any attempt to overstep the current status of the Patriarchate must be deterred' and, finally, on 26 June 2007, the Turkish Supreme Court ruled that the Patriarchate of Constantinople is not ecumenical and that the Patriarch is head of the Greek Orthodox community of Istanbul.

Dans la mesure où ce n'était pas le cas en l'espèce, les certificats de circulation ATR1 délivrés par les autorités turques furent donc déclarés non valables.
Since neither of these courses of action was followed, the ATR1 movement certificates issued by the Turkish authorities were declared void.