Traduction de «déclaration trompeuse savait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

déclaration trompeuse [ assertion trompeuse ]
deceptive statement [ misleading statement ]

fausse déclaration | déclaration trompeuse | déclaration inexacte
misrepresentation

faire sciemment une déclaration trompeuse
knowingly make a misleading statement

déclaration trompeuse
misleading statement

énoncé trompeur | déclaration trompeuse
blanket statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.
As a result, the member for Victoria concluded that the three conditions for establishing a case of contempt for misleading the House had been met, since the minister of state's statements were misleading, he knew when he made the statements that they were incorrect and, finally, that he had intended to mislead the House.

(3) Aucune personne ou compagnie n'est coupable d'une infraction visée à l'alinéa (1)a) ou b) si elle ne savait pas et, en faisant preuve d'une diligence raisonnable, ne pouvait savoir que la déclaration était trompeuse ou erronée ou qu'elle omettait de relater un fait dont la déclaration était requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle a été faite. Le présent paragraphe n'a pas pour effet d'empêcher le recours à d'autres moyens de défense.
(3) Without limiting the availability of other defences, no person or company is guilty of an offence under paragraph (1)(a) or (b) if the person or company did not know and in the exercise of reasonable diligence could not have known that the statement was misleading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading in light of the circumstances in which it was made.

[.] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l’auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
.one, it must be proven that the statement was misleading; two, it must be established that the member making the statement knew at the time that the statement was incorrect; and three, that in making the statement, the member intended to mislead the House.

Tout d'abord, il faut prouver que la déclaration était trompeuse; deuxièmement, il faut établir qu'au moment de la déclaration, le député savait qu'elle était inexacte; et troisièmement, qu'en faisant cette déclaration, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
One was that it had to be proven that the statement was misleading; two, that it must be established that the member making the statement knew at the time of the statement that it was incorrect; and three, that in making the statement, the member intended to mislead the House.

M. Pierre Brien: Certains nous disent que la référence, en Nouvelle-Zélande, impose comme test ce qui suit: pour démontrer qu'il y a eu outrage, il faudrait démontrer, premièrement, qu'il y a eu déclaration trompeuse et que, deuxièmement, le député qui a fait la déclaration trompeuse savait, au moment de la faire, qu'elle était inexacte et qu'en faisant cette déclaration, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Mr. Pierre Brien: Some people tell us that the reference, in New Zealand, imposes the following test: to show that there was contempt, you would first have to show that there was a misleading statement and second, that the member who made the misleading statement knew it was misleading when he said it, that it was inaccurate and that by making that statement, the member intended to mislead the House.