Récemment, des dizaines d'organismes européens, canadiens et québécois ont signé des déclarations transatlantiques dans lesquelles ils s'opposent vigoureusement à l'inclusion d'un chapitre sur la protection exagérée des investissements et au processus de règlement des différends entre les investisseurs et les États.
Recent transatlantic statements signed by dozens of European, Canadian and Quebec organizations strongly oppose the inclusion of an excessive investment protection chapter and IS dispute settlement process.