Vertaling van "déclaration tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration du Conseil suprême de la République de Lituanie touchant la participation de la République de Lituanie à la communauté mondiale des nations en tant que membre à part entière
Declaration of the Supreme Council of the Republic of Lithuania on the Participation of the Republic of Lithuania as an Equal Member of the World Community of Nations

être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable
be presumed innocent until proven guilty

Déclaration sur la santé en tant que facteur essentiel de développement
Declaration on Health as a Foundation for Development

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a quant à elle déclaré: «Tant que les autorités de pays n'appartenant pas à l'UE soutiendront leur industrie sidérurgique d'une manière qui entraîne des distorsions du marché, nous utiliserons tous les outils à notre disposition pour que les producteurs d'acier européens bénéficient de conditions de concurrence équitables.
Commissioner for trade Cecilia Malmström said: "As long as governments outside the EU support their steel industries in ways that distort the market, we will use all the available tools to ensure a level playing field for the EU's steel producers.

Les obligations de déclaration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] en tant qu'agent déclarant pour les données de groupe sont définies à l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).
The reporting obligations of [legal name of the group data reporting agent] as group data reporting agent are laid down in Article 3a of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24).

7. se félicite de la déclaration tant attendue, du 18 mai 2015, du porte-parole du parti d'opposition d'Aung San Suu Kyi, la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), indiquant que le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar devrait octroyer la citoyenneté à la minorité rohingya;
7. Welcomes the long overdue statement of 18 May 2015 by the spokesperson for Aung San Suu Kyi’s opposition party, the National League for Democracy (NLD), that the Government of Burma/Myanmar should grant citizenship to the Rohingya minority;

L’autorité compétente peut reconnaître en tant que mécanisme de déclaration agréé des systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration, y compris des référentiels centraux enregistrés ou reconnus conformément au titre VI du règlement (UE) no 648/2012, afin de transmettre des déclarations de transaction à l’autorité compétente conformément aux paragraphes 1, 3 et 9 du présent article.
Trade-matching or reporting systems, including trade repositories registered or recognised in accordance with Title VI of Regulation (EU) No 648/2012, may be approved by the competent authority as an ARM in order to transmit transaction reports to the competent authority in accordance with paragraphs 1, 3 and 9.

Il est essentiel que tous les États membres poursuivent les objectifs déclarés tant ensemble qu’individuellement afin que l’Europe puisse atteindre un niveau élevé d’emploi et de productivité.
It is important that all the Member States pursue the declared objectives both jointly and individually, so that a high level of employment and productivity can be achieved in Europe.

Étant donné que la Commission a annoncé son intention de proposer de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions provenant du transport maritime, y compris des modifications du présent règlement en tant que de besoin, le présent règlement ne devrait pas préjuger d'une telle proposition et, dès lors, les dispositions relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant du transport maritime ne devraient pas, à ce stade, être intégrées dans le présent règlement.
Since the Commission has announced that it intends to propose new monitoring and reporting requirements for emissions from maritime transport, including amendments to this Regulation as appropriate, this Regulation should not prejudge any such proposal, and therefore provisions on the monitoring and reporting of emissions from maritime transport should not be included in this Regulation at this time.

12. rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;
12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's innermost sense of identity; for this reason, urgently appeals to all Member States once again to make every effort to overcome this internal division and to reach a consensus after all on the complete validity of the Charter;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0829 - EN - Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL // du 23 octobre 2009 // DÉCLARATION DE L'ALLEMAGNE // DÉCLARATION DE LA POLOGNE // DÉCLARATION DE LA HONGRIE // DÉCLARATION DE LA LITUANIE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0829 - EN - Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention - COUNCIL FRAMEWORK DECISION // of 23 October 2009 // DECLARATION BY GERMANY // DECLARATION BY POLAND - DECLARATION BY HUNGARY // DECLARATION BY LITHUANIA

La question est à présent aux mains de la Cour et la Commission ne peut faire d'autre déclaration tant que cette affaire est en jugement.
The issue is now in the hands of the Court and the Commission cannot make any further statements while this issue is pending.