Traduction de «déclaration t1 non standard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

T1 non standard [ déclaration T1 non standard ]
non-profile T1

indicateur de déclaration T1 non standard
non-profile T1 return indicator

déclaration non standard
off-profile return [ non-profile return ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, une proposition visant à introduire une déclaration de TVA standard a été diluée et bloquée par les États membres réunis au sein du Conseil, compromettant 15 milliards d'euros d'économies.
For example, a proposal for a standard VAT declaration has been diluted and blocked by the Member States in the Council – putting at risk € 15 billion in savings.

Les services de la Commission devront procéder à des évaluations spécifiques de conflits d’intérêts pour ces experts, sur la base de la déclaration d’intérêts standard qu’ils présenteront.
Commission departments will have to carry out specific conflict of interest assessments for these experts, on the basis of a Standard Declaration of Interest that they will submit.

renforcer le contrôle des mouvements d'argent liquide en ce qui concerne les personnes entrant dans l'UE ou qui en sortent avec 10 000 euros, ou davantage, en espèces; permettre aux autorités d'agir même lorsque les montants concernés sont inférieurs au seuil de 10 000 euros prévu pour la déclaration en douane, lorsqu'elles soupçonnent une activité criminelle, et améliorer l'échange d'informations entre autorités et États membres; étendre les contrôles douaniers aux envois d'argent liquide par colis postal ou par fret ainsi qu'aux matières précieuses telles que l'or, qui ne sont actuellement pas couvertes par la déclaration douanière standard.
Tighten cash controls on people entering or leaving the EU with €10,000 or morein cash; Enable authorities to act on amounts lower than the customs declaration threshold of €10,000, where there are suspicions of criminal activity, and Improve the exchange of information between authorities and Member States; Extend customs checks to cash sent in postal parcels or freight shipments and to precious commodities such as gold, and to prepaid payment cards which are currently not covered by the standard customs declaration.

26. est également d'avis qu'il convient de mettre l'accent sur la nécessité de rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises à travers l'Europe; accueille favorablement, à cet égard, les nouvelles mesures tendant à faciliter la facturation électronique ainsi que les dispositions spéciales pour les petites entreprises entrées en vigueur en 2013, et attend la mise en œuvre du formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l'Union; espère que le guichet unique qui entrera en vigueur pour les e-services et les entreprises de télécommunications en 2015 favorisera réellement la conformité en simplifiant les procédures de TVA pour les entreprises;
26. Believes also that there should be a focus on the need to simplify the VAT system for companies throughout Europe; welcomes, in this connection, the new measures designed to facilitate electronic invoicing and the special provisions for small companies, which came into force in 2013, and looks forward to the introduction of the standard VAT declaration form for the entire EU; hopes that the one-stop shop for e-services and telecoms businesses, which will become operational in 2015, will have a real effect in promoting compliance by simplifying VAT procedures for these businesses;

(26) Afin de garantir des conditions uniformes d’utilisation des systèmes automatiques et des modèles électroniques standard permettant de déclarer de manière cohérente les émissions et les autres informations en rapport avec le climat à la Commission et aux États concernés, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(26) In order to ensure uniform conditions for the use of automated systems and standard electronic templates for coherent reporting of emissions and other climate-relevant information to the Commission and involved States implementing powers should be conferred on the Commission.

1. met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l'on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d'emploi normales vers des formes atypiques, d'où la nécessité d'éviter la précarisation des types d'emplois non standards; juge qu'il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d'inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d'éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l'augmentation possible du recours au travail non déclaré;
1. Points out the gendered nature of precarious employment and recalls the shift in the labour market from standard to non-standard types of employment, making it necessary to prevent non-standard types of employment becoming precarious work; considers that, in order to combat these problems, the Member States and social partners must be asked to align to a large extent their legislative and contractual rules on standard work and atypical work, so as to prevent the most convenient and least expensive forms of work from taking precedence, taking into account however the risks of a possible increase in undeclared work;

44. rappelle que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il a demandé à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2008, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée, fondée sur des sous-déclarations des divers organismes nationaux chargés de gérer les dépenses; rejette la réponse donnée par la Commission dans l’annexe de son rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2005 [SEC(2007)1185]: «La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Étant donné que les 27 États membres disposent de différentes structures d’administration et de gestion pour les fonds de l’UE relevant de la gestion partagée, l’élaboration d’une déclaration standard unique n’apporterait pas d’avantages notables.
44. Recalls that in its resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, Parliament asked the Commission to submit to the Council before the end of 2008 a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management, based on sub-declarations by the various national bodies responsible for the management of expenditure; rejects the answer given by the Commission in the annex to its report on the follow-up to 2005 discharge procedure (SEC(2007)1185), as follows: "the Commission will not be taking the recommended action given the different governmental structure and management structures for EU funds under shared management of the 27 Member States, the development of a single standard declaration would not yield significant benefits.

42. rappelle que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il a demandé à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée, fondée sur des sous-déclarations des divers organismes nationaux chargés de gérer les dépenses; rejette la réponse donnée par la Commission dans l'annexe de son rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2005, selon laquelle: "La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Étant donné que les 27 États membres disposent de différentes structures d'administration et de gestion pour les fonds de l'Union relevant de la gestion partagée, l'élaboration d'une déclaration standard unique n'apporterait pas d'avantages notables.
42. Recalls that in its resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, Parliament asked the Commission to submit to the Council before the end of 2007a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management based on sub-declarations by the various national bodies responsible for the management of expenditure; rejects the answer given by the Commission in the annex to its report on the follow-up to 2005 discharge procedure, as follows: "the Commission will not be taking the recommended action given the different governmental structure and management structures for EU funds under shared management of the 27 Member States, the development of a single standard declaration would not yield significant benefits.

(4) En vue d'assurer un traitement uniforme des déclarations des dépenses pour lesquelles la contribution du Fonds est demandée en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de la décision 2000/596/CE, il convient de définir un modèle standard de déclaration des dépenses.
(4) To ensure uniform treatment of the declarations of expenditure for which assistance is requested from the Fund under Article 17(2) of Decision 2000/596/EC, a model declaration of expenditure should be produced.