Traduction de «déclaration susmentionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie susmentionnée
above captioned seizure

personne susmentionnée
above noted subject [ A/N subject ]

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute demande visant au réexamen, par le conseil des gouverneurs de la BCE, du classement de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] en tant qu'agent déclarant pour les données de groupe pour les raisons susmentionnées doit être adressée, dans un délai de quinze jours ouvrés BCE à compter de la réception de la présente lettre, à [insérer le nom et l'adresse de la BCN].
Any request for review by the ECB's Governing Council of the classification of [legal name of the group data reporting agent] as a group data reporting agent as a result of the justifications given above is to be addressed within 15 ECB working days of receipt of this letter to [insert NCB's name and address].

Le 20 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur.
On 20 February 2018, the Commission decided not to oppose the above notified concentration and to declare it compatible with the internal market.

Le 15 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur.
On 15 February 2018, the Commission decided not to oppose the above notified concentration and to declare it compatible with the internal market.

Le 7 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur.
On 7 February 2018, the Commission decided not to oppose the above notified concentration and to declare it compatible with the internal market.

1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012 et dans ses conclusions faisant suite au sommet des 1 et 2 mars 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans les déclarations susmentionnées sont celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;
1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012 and in its Conclusions following the Summit of 1-2 March 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statements are those defended by Parliament in previous budgetary procedures;

1. salue les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire; souligne toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle ou d'éviter de futures crises en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre; insiste sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; se félicite de ce que le Conseil européen l'ait reconnu dans sa déclaration du 30 janvier 2012, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes, notamment en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun; souligne que les priorités mises en relief dans la déclaration susmentionnée sont précisément celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures;
1. Acknowledges the fiscal consolidation efforts undertaken by most Member States because of the financial and budgetary crisis; underlines, however, the fact that the EU will never be able to respond properly to the current economic and social crisis or prevent future crises without further political integration, common instruments, such as automatic sanctions, and the Commission having the right to take legal action in a deficit procedure, but also common EU-funded programmes and the resources to make them work; insists, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council recognised this in its statement of 30 January 2012, but insists on the need for concrete measures to be taken, notably by making use of the EU budget as a common instrument; underlines the fact that the priorities singled out in the above-mentioned statement are precisely the ones defended by Parliament in previous budgetary procedures;

1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour des procédures écrites concernant les activités de gestion du flux de données en vue de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et veille à ce que la déclaration d’émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne pas d’inexactitudes et soit conforme au plan de surveillance, aux procédures écrites susmentionnées et au présent règlement.
1. The operator or aircraft operator shall establish, document, implement and maintain written procedures for data flow activities for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and ensure that the annual emission report resulting from data flow activities, does not contain misstatements and is in conformance with the monitoring plan, those written procedures and this Regulation.

S. considérant que la présente résolution, tout comme la résolution sur l'homophobie en Europe, ont vu le jour en raison des déclarations susmentionnées et de toute une série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales d'organiser aucune marche pour l'égalité ou gay pride, l'emploi par les dirigeants politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine, l'échec de la police à fournir une protection adéquate et à intervenir, y compris quand des groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser des manifestations pacifiques,
S. whereas this resolution, like the resolution on homophobia in Europe, was triggered by this and other series of worrying events, such as the prohibition imposed by local authorities on holding equality and gay pride marches, the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory or threatening language or hate speech, the failure by the police to provide adequate protection against violent demonstrations by homophobic groups, even while breaking up peaceful demonstrations,

C. considérant que la présente résolution, tout comme la résolution sur l'homophobie en Europe, ont vu le jour en raison des déclarations susmentionnées et de toute une série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales d'organiser aucune marche pour l'égalité ou gay pride, l'emploi par les dirigeants politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine, l'échec de la police à fournir une protection adéquate et à intervenir, y compris quand des groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser des manifestations pacifiques,
C. whereas this resolution, like the resolution on homophobia in Europe, was triggered by this and other series of worrying events, such as the prohibition imposed by local authorities on holding equality and gay pride marches, the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory or threatening language or hate speech, the failure by the police to provide adequate protection against violent demonstrations by homophobic groups, even while breaking up peaceful demonstrations,

Q. considérant que la présente résolution, tout comme la résolution sur l'homophobie en Europe, ont vu le jour en raison des déclarations susmentionnées et de toute une série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales d'organiser aucune marche pour l'égalité ou gay pride, l'emploi par les dirigeants politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine, l'échec de la police à fournir une protection adéquate et à intervenir, y compris quand des groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser des manifestations pacifiques,
Q. whereas this resolution, like the resolution on homophobia in Europe, was triggered by this and other series of worrying events, such as the prohibition imposed by local authorities on holding equality and gay pride marches, the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory or threatening language or hate speech, the failure by the police to provide adequate protection against violent demonstrations by homophobic groups, even while breaking up peaceful demonstrations,