Vertaling van "déclaration sur les principes de qualité du service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes de qualité du service
Declaration of Quality Services Principles

déclaration de services aux citoyens | charte qualité
declaration of services to the public | citizen's charter

Déclaration de principes sur la libéralisation du commerce des services
Position Paper on Liberalization of Trade in Services

Déclaration sur la qualité du service
Declaration of Quality Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont: a) les campagnes: gommer les différences d'opportunités économiques et de qualité de vie entre populations urbaines et rurales dans le cadre d'un développement rural intégré; b) les personnes âgées: assurer une garantie de ressources aux personnes bénéficiant de pensions de retraite faibles et faciliter leur accès à l'ensemble des services sociaux; c) la promotion de l'accès à l'emploi: la priorité est donnée à cinq catégories de population (femmes, travailleurs âgés, jeunes, personnes handicapées et migrants), alors que l'on estime primordial que le travail fournisse des moyens de subsistance et que le travail au noir se transforme en emplois déclarés; d) la qualité de gestion: cet axe comporte quatre priorités: intervention stratégique, dialogue structuré avec la société civile, décentralisation des actions et étendue et qualité des services.
These are: (a) The countryside: eliminating differences in economic opportunities and quality of life enjoyed by urban and rural population in the context of integrated rural development; (b) The elderly: securing income support for those on low pensions and promoting accessibility to all social services; (c) Promoting access in employment: emphasis is placed on five population groups (Women, Older workers, Young people, Disabled people and Immigrants), while it considers critical the objectives of making work pay and transforming undeclared labour into regular employment; (d) Quality of governance: entailing four priority issues: strategic intervention; structured dialogue with civil society; decentralisation of actions; range and quality of services.

La déclaration a été publiée après une réunion à Bruxelles, où la commissaire européenne pour le commerce Cecilia Malmström et le représentant américain au commerce Michael Froman ont fait le point sur les négociations en cours du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) entre l'UE et les États-Unis. La commissaire Malmström et l'ambassadeur Froman ont confirmé que les accords commerciaux signés à la fois par l'UE et les États-Unis n'entravent pas la capacité des gouvernements à adopter ou maintenir des dispositions pour assurer une haute qualité de services et protéger des objectifs d'intérêt public importants, telles que la protection de la santé, la sécurité ou de l'environnement.
Commissioner Malmström and Ambassador Froman confirmed that both EU and US trade agreements do not impede governments' ability to adopt or maintain regulations to ensure the high quality of services and to protect important public interest objectives, such as the protection of health, safety, or the environment.

15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive «service universel» pour imposer des normes minimales de qualité de service, et considère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;
15. Recognises that reasonable traffic management is required to ensure that the end user's connectivity is not disrupted by network congestion; notes that, in this context, operators may, subject to the scrutiny of the NRAs, use procedures to measure and shape internet traffic in order to maintain networks' functional capacity and stability and to meet quality-of-service requirements; urges the competent national authorities to use their full powers under the Universal Services Directive to impose minimum quality-of-service standards, and believes that ensuring quality in time-critical service traffic shall not be an argument for abandoning the ‘best effort’ principle;

15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive "service universel" pour imposer des normes minimales de qualité de service, et considère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;
15. Recognises that reasonable traffic management is required to ensure that the end user’s connectivity is not disrupted by network congestion; notes that, in this context, operators may, subject to NRAs’ scrutiny, use procedures to measure and shape internet traffic in order to maintain networks’ functional capacity and stability and to meet quality-of-service requirements; urges the competent national authorities to use their full powers under the Universal Services Directive to impose minimum quality-of-service standards, and believes that ensuring quality in time-critical service traffic shall not be an argument for abandoning the ‘best effort’ principle;

des informations sur la mise en œuvre de nouvelles infrastructures ou sur d’autres faits nouveaux et une déclaration sur la façon dont ceux-ci contribueront à améliorer les performances du prestataire de services de navigation aérienne, y compris le niveau et la qualité de service.
information on the implementation of new infrastructure or other developments and a statement how they will contribute to improving the performance of the air navigation service provider, including level and quality of services.

1. se félicite du fait que la Commission ait basé sa recommandation 2008/867/CE sur la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît le droit fondamental des individus à disposer de ressources et d'une aide suffisantes pour pouvoir vivre dignement et qui définit des principes communs pour la mise en œuvre de ce droit; approuve les principes communs et les orientations pratiques présentés dans la recommandation 2008/867/CE relative à la stratégie d'inclusion active basée sur trois piliers, à savoir un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité; et fait notamment observer que toute stratégie d'inclusion active doit reposer sur les principes des droits individuels, du respect de la dignité humaine et les principes de non discrimination, d'égalité des chances et d'égalité des genres; sur la promotion de l'intégration sur le marché du travail combinée avec la pleine participation à la société; et sur la réalisation des principes de qualité, d'adéquation et d'accessibilité pour les trois piliers;
1. Welcomes the fact that the Commission based its Recommendation 2008/867/EC on Recommendation 92/441/EEC which recognises the individual's fundamental right to sufficient resources and assistance to live in human dignity and defines common principles for implementing that right; endorses the common principles and practical guidelines presented in Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion strategy based on three pillars, namely adequate income support, inclusive labour markets and access to quality services; and in particular points out that any active inclusion strategy has to be built on the principles of individual rights, respect for human dignity and non-discrimination, equality of opportunities and gender equality, on the promotion of labour market integration combined with full participation in society, and on the realisation of the principles of quality, adequacy and accessibility across all three pillars;

1. se félicite du fait que la Commission ait basé sa recommandation 2008/867/CE sur la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît le droit fondamental des individus à disposer de ressources et d'une aide suffisantes pour pouvoir vivre dignement et qui définit des principes communs pour la mise en œuvre de ce droit; approuve les principes communs et les orientations pratiques présentés dans la recommandation 2008/867/CE relative à la stratégie d'inclusion active basée sur trois piliers, à savoir un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité; et fait notamment observer que toute stratégie d'inclusion active doit reposer sur les principes suivants: les droits individuels, le respect de la dignité humaine et les principes de non discrimination, d'égalité des chances et d'égalité des genres; la promotion de l'intégration sur le marché du travail combinée avec la pleine participation à la société; et la réalisation des principes de qualité, d'adéquation et d'accessibilité pour les trois piliers;
1. Welcomes the fact that the Commission based its Recommendation 2008/867/EC on Recommendation 92/441/EEC which recognises the individual’s fundamental right to sufficient resources and assistance to live in human dignity and defines common principles for implementing that right; endorses the common principles and practical guidelines presented in Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion strategy based on three pillars, namely adequate income support, inclusive labour markets and access to quality services; and in particular points out that any active inclusion strategy has to be built on the following principles: individual rights, respect for human dignity and the principles of non-discrimination, equality of opportunities and gender equality; the promotion of labour market integration combined with full participation in society; and the realisation of the principles of quality, adequacy and accessibility across all three pillars;

Dans le cadre de ces règles et principes, les autorités publiques ont toute latitude pour définir les caractéristiques du service à fournir, y compris toute condition relative à la qualité du service, afin de poursuivre ses objectifs de politique publique.
Within the framework of these rules and principles, public authorities remain free to define the characteristics of the service to be provided, including any conditions regarding the quality of the service, in order to pursue its public policy objectives.

- La contribution des services d'intérêt économique général à la croissance économique et au bien-être social justifie pleinement une évaluation régulière, dans le respect du principe de subsidiarité, de la manière dont sont assurées leurs missions, notamment en termes de qualité de service, d'accessibilité, de sécurité et de prix équitable et transparent.
- The contribution made by services of general economic interest to economic growth and social well-being fully warrants regular assessment, in compliance with the principle of subsidiarity, of the way in which their tasks are being performed, particularly in terms of quality of service, accessibility, safety and fair and transparent pricing.