Vertaling van "déclaration sur la disposition de biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration sur la disposition de biens
dispositions reporting

disposition de biens en fiducie [ disposition en fiducie | disposition ]
settlement of property [ settlement ]

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

aliénation | dation-taille | disposition | disposition (des biens) | don | donation | legs
alienation | disposal | disposition | gift

aliénation du bien grevé | disposition du bien grevé
disposition of collateral

droit de libre disposition des biens immobiliers
right of free disposal of immovable property

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestations en nature visent à fournir concrètement ou à mettre à disposition des biens ou des services spécifiques, ou à payer ou rembourser l'achat de tels biens ou services.
Benefits in kind are all benefits intended to supply, make available, pay for or reimburse the costs of specific goods and services.

2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans l'annexe II, III ou III a est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention sur la possibilité de demander une autorisation en application du présent règlement.
‘2. If a customs declaration is made concerning goods listed in Annex II, III, or IIIa and it is confirmed that no authorisation has been granted pursuant to this Regulation for the intended export or import, the customs authorities shall detain the goods declared and draw attention to the possibility to apply for an authorisation pursuant to this Regulation.

2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans l'annexe II ou III est déposée et s'il est confirmé qu'aucune autorisation n'a été accordée en vertu du présent règlement pour l'exportation ou l'importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l'attention sur la possibilité de demander une autorisation en application du présent règlement.
2. If a customs declaration is made concerning goods listed in Annexes II or III , and it is confirmed that no authorisation has been granted pursuant to this Regulation for the intended export or import, the customs authorities shall detain the goods declared and draw attention to the possibility to apply for an authorisation pursuant to this Regulation.

45. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;
45. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013) 012), which states that "limits on political advertising have to be seen against the legal background of the particular Member State" and that "the prohibition of any political advertising in commercial media services, which are more widely used in Hungary than the public service media, will deprive the opposition of an important chance to air their views effectively and thus to counterweigh the dominant position of the government in the media coverage";

44. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;
44. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013) 012), which states that "limits on political advertising have to be seen against the legal background of the particular Member State" and that "the prohibition of any political advertising in commercial media services, which are more widely used in Hungary than the public service media, will deprive the opposition of an important chance to air their views effectively and thus to counterweigh the dominant position of the government in the media coverage";

5. se déclare convaincu que le budget de l'Union devrait soutenir la mise à disposition de biens publics dont le marché est susceptible de ne pas assurer un approvisionnement en suffisance; rappelle que les biens publics environnementaux comprennent la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, les zones de nature vierge, la stabilité climatique et la capacité d'absorption du carbone, l'approvisionnement en eau et la qualité de celle-ci, la qualité de l'air et des sols, la résistance au feu et aux inondations, ainsi que la préservation des paysages culturels et historiques de valeur; estime par conséquent que la politique agricole commune devrait récompenser les agriculteurs et les gestionnaires de terres pour la production de biens publics tels que des paysages de culture attrayants et riches en biodiversité, et que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient encourager un développement écologique durable ainsi que la transition vers une société à faible consommation d'énergie et économe en ressources;
5. Is convinced that the EU budget should support the provision of public goods that are unlikely to be sufficiently delivered by the market; environmental public goods include the preservation of biodiversity and ecosystems, wilderness, climate stability and carbon absorption capacity, water provision and quality, air and soil quality, resilience to fire and floods, as well as the maintenance of valued cultural and historic landscapes; believes, therefore, that the Common Agricultural Policy should reward farmers and land managers for the delivery of public goods, such as an attractive countryside rich in biodiversity, and that the Structural and Cohesion Funds should foster ecological sustainable development and the transition to a low energy-consumption and resource-efficient society;

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l’avenir à l’égard de l’application de l’article 290 du traité FUE ou d’actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.
The European Parliament, the Council and the Commission declare that the provisions of this Directive shall be without prejudice to any future position of the institutions as regards the implementation of Article 290 TFEU or individual legislative acts containing such provisions.

Dans son arrêt du 10 janvier 2006 dans l’affaire C-94/03 (Commission contre Conseil) , la Cour de justice a annulé la décision 2003/106/CE au motif qu’elle reposait exclusivement sur les dispositions combinées de l’article 175, paragraphe 1, et de l’article 300 du traité, et a déclaré que les dispositions combinées des articles 133 et 175, paragraphe 1, et l’article 300 constituaient la base juridique correcte.
In its judgment of 10 January 2006 in Case C-94/03 (Commission v Council) , the Court of Justice annulled Decision 2003/106/EC as it was based solely on Article 175(1), in conjunction with Article 300 of the Treaty, ruling that both Articles 133 and 175(1), in conjunction with the relevant provisions of Article 300, were the appropriate legal basis.

2. Si une déclaration en douane concernant des biens énumérés dans les annexes II ou III est déposée et s’il est confirmé qu’aucune autorisation n’a été accordée en vertu du présent règlement pour l’exportation ou l’importation envisagée, les autorités douanières retiennent les biens déclarés et attirent l’attention sur la possibilité de demander une autorisation en application du présent règlement.
2. If a customs declaration is made concerning goods listed in Annexes II or III, and it is confirmed that no authorisation has been granted pursuant to this Regulation for the intended export or import, the customs authorities shall detain the goods declared and draw attention to the possibility to apply for an authorisation pursuant to this Regulation.

(9) En ce qui concerne les biens de l'enfant, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux mesures de protection de l'enfant, c'est-à-dire: i) à la désignation et aux fonctions d'une personne ou d'un organisme chargé de gérer les biens de l'enfant, de le représenter et de l'assister et ii) aux mesures relatives à l'administration, à la conservation ou à la disposition des biens de l'enfant.
(9) As regards the property of the child, this Regulation should apply only to measures for the protection of the child, i.e (i) the designation and functions of a person or body having charge of the child's property, representing or assisting the child, and (ii) the administration, conservation or disposal of the child's property.