Vertaling van "déclaration suivante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

T2 - Déclaration de revenus des sociétés (Années d'imposition 1998 et suivantes)
T2 Corporation Income Tax Return (1998 and later taxation years)

Déclaration de revenus des particuliers pour 1996 et les années suivantes - Cotisations excédentaires à des REEE
Individual Income Tax Return for RESP Overcontributions for 1996 and Future Years

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

touche Page suivante | touche de défilement vers le bas | Page suivante | P. suiv. | Page suiv.
page down key | page down | PgDn

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groupe suivant le statut social | groupement suivant le statut social
status group | status grouping

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...bec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre voulait-il entendre par « appuyé » « approuvé » (ii) le ministre voulait-il dire que les personnes nommées étaient pleinement d’accord avec toutes les conclusions; gg) au sujet de la déclaration suivante que le ministre a faite devant le Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour Suprême du Canada: « J'ajouterais que l'opinion du juge Binnie a été analysée par plusieurs personnes hautement qualifiées, notamment l'honorable Louise Charron, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et le professeur Peter Hogg, auteur et spécialiste reconnu des questions constitutionnelles. ...
...Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with respect to the Minister's comments before the Ad Hoc Committee on the Appointment of SCC Justices that “I would add that this opinion was reviewed by several eminently qualified individuals, including the Honourable Louise Charron as a former judge of the Supreme Court of Canada herself. The opinion was also reviewed by Professor Peter Hogg, a recognized constitutional expert and author. ...

...net; ss) à propos de la déclaration suivante que le premier ministre a faite à la Chambre le 1 avril 2014 au sujet de la nomination du juge Nadon : « Pendant les consultations, tous les partis de la Chambre étaient d'accord avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (i) de quelles consultations le premier ministre parle-t-il, (ii) le premier ministre a-t-il participé à ces consultations et, si oui, à quel titre, (iii) si le premier ministre n’a pas participé à ces consultations, était-il tenu au courant de leur évolution, (iv) dans quelle mesure ces consultations sont-elles publiques, (v) si ces consultations étaient publiques, comment peut-on avoir accès à leur compte rendu, (vi) si ces consultations n’étaient pas publiques, leur compte rendu est-il protégé par un privilège ou un accord de confidentialité et, si oui, à quelles conséquences s’exposent ceux qui rompraient la confidentialité, (vii) en foi de quoi cette déclaration a-t-elle été faite, (viii) comment un participant à ces consultations pouvait-il exprimer son désaccord « avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (ix) le premier ministre nie qu’il y ait eu désaccord, mais comment aurait-on pu faire connaître publiquement un désaccord dans le cours normal des consultations; tt) à propos de la déclaration suivante faite par le premier ministre à la Chambre le 1er avril 2014: « Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada », (i) quand le premier ministre a-t-il été informé que la nomination des juges du Québec à la Cour suprême du Canada n’était pas assujettie aux mêmes règles que celle des juges du reste du Canada, (ii) le premier ministre a-t-il personnellement sollicité, reçu ou examiné des avis juridiques à ce sujet dans le contexte de la nomination de Marc Nadon, (iii) quelles mesures a-t-on prises pour atténuer les surprises qui pouvaient se produire pendant le processus de nomination? ...
...bre étaient d'accord avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême”, (i) to what consultations is the Prime Minister referring, (ii) was the Prime Minister part of these consultations and if so in what capacity, (iii) if the Prime Minister was not part of these consultations, by what means was he informed of their contents, (iv) to what extent are these consultations public, (v) if these consultations were public, in what manner can records of them be accessed, (vi) if these consultations were not public, are their contents protected by any privilege or confidentiality agreement and if so, what are the consequences for any individual breaking consultation confidentiality, if any, (vii) on what basis was this statement made, (viii) how can a party involved in these consultations express its disagreement “avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour supreme”, (ix) how can a disagreement, such as the Prime Minister suggests did not occur, be made public within the ordinary course of consultations; and (tt) with respect to the Prime Minister’s statement in the House on April 1, 2014, that “Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada”, (i) when was the Prime Minister first informed that there exists a different rule for the appointment of judges from Quebec vis-a-vis the rest of Canada to the Supreme Court of Canada, (ii) did the Prime Minister personally solicit, receive, and review legal advice on this point within the context of the Marc Nadon appointment, (iii) what steps were taken to mitigate any such surprises that might arise during the appointment process? ...

Si un nouveau produit est créé au sein d’une catégorie d’instruments existant au niveau national, les établissements inclus dans l’échantillon en font mention dans la déclaration suivante, puisque tous les agents déclarants sont tenus d’établir des déclarations sur l’ensemble de leurs produits.
If a new product is created within an existing instrument category at national level, the institutions in the sample cover it with the next reporting, as all reporting agents are required to report on all their products.

4. Une déclaration sur facture EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes en anglais:
4. An invoice declaration EUR-MED shall contain one of the following statements in English:

4. Une déclaration sur facture EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais:
4. An invoice declaration EUR-MED shall contain one of the following statements in English:

La déclaration faite par la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément à l'article 30, paragraphe 4 iii), de la convention sur la sûreté nucléaire, telle que déposée le 31 janvier 2000 auprès du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, est remplacée par la déclaration suivante:
The declaration made by the European Atomic Energy Community according to the provisions of Article 30(4)(iii) of the Convention on Nuclear Safety, as deposited with the Director-General of the International Atomic Energy Agency on 31 January 2000, shall be replaced by the following declaration:

- la déclaration figurant au point a) i) soit complétée par la déclaration suivante: "Le soussigné certifie ce lot sur la base du (des) document(s) d'éligibilité [précisez la référence au(x) document(s) d'éligibilité approprié(s)], délivré(s) le (insérer la date), qui a/ont été vérifié(s) par lui-même et a/ont été délivré(s) avant le départ du lot".
- the statement provided for in paragraph (a)(i) shall be completed by the following statement: "The undersigned officer certifies this consignment on the basis of eligibility document(s) (specify reference to the appropriate Eligibility Document(s) ED)) issued on (insert date), which were ascertained by him and were issued prior to the departure of the consignment".

1. Classification des produits (normes) a) Transférer à la Commission la compétence d'étendre la liste de produits figurant à l'annexe I selon la procédure "comité de gestion", moyennant la déclaration suivante: "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'examiner la demande d'inclure dans l'annexe I des produits supplémentaires; lors de cet examen, il sera notamment tenu compte, pour chacun des produits, de l'existence de transactions relativement importantes, ainsi que de l'existence de normes CEE/ONU". b) Maintenir la proposition de la Commission pour ce qui concerne les produits destinés à la transformation, moyennant la déclaration suivante: "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de ne pas modifier la pratique actuelle en matière d'exigences minimales de qualité pour les produits frais destinés à la transformation".
1. Classification of products (standards) (a) Responsibility for extending the list of products in Annex I by the management committee procedure was transferred to the Commission, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of examining the request for additional products to be included in Annex I; in that examination account will in particular be taken, for each product, of the existence of relatively large-scale transactions and the existence of ECE/UN standards" (b) The Commission proposal for products intended for processing was maintained, subject to the following statement: "The Council notes that it is the Commission's intention not to modify current practice with regard to minimum quality requirements for fresh products intended for processing".

La déclaration environnementale comporte les éléments suivants : une description des activités sur le site, une évaluation de tous les problèmes environnementaux importants; un résumé des données concernant les émissions de polluants, la production de déchets, la consommation de matières premières, d'énergie et d'eau, et le niveau des nuisances acoustiques, une présentation de la politique environnementale de l'entreprise, du programme et du système de gestion du site, la date limite de la déclaration suivante, et le nom du vérificateur environnemental agréé.
A site's environmental statement will include a description of the site's activities; an assessment of all the significant environmental issues; a summary of figures on pollution emissions, waste production, consumption of raw material, energy and water, and noise; a presentation of the company's environmental policy and site's programme and management system; the deadline for the next statement; and, the name of the accredited environmental verifier.

A l'occasion du 40e anniversaire de la déclaration Schuman, le Président des Etats-Unis, M. BUSH, a fait parvenir au Président de la Commission européenne, M. DELORS, la déclaration suivante : "Le 9 mai, la Communauté européenne célèbrera l'anniversaire de la déclaration Schuman.
A l'occasion du 40e anniversaire de la Déclaration Schuman, le Président des Etats-Unis, M. BUSH, a fait parvenir au Président de la Commission européenne, M. DELORS, la déclaration suivante : "On May 9, the European Community will celebrate Schuman Day.