Vertaling van "déclaration suivante puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de revenus des particuliers pour 1996 et les années suivantes - Cotisations excédentaires à des REEE
Individual Income Tax Return for RESP Overcontributions for 1996 and Future Years

T2 - Déclaration de revenus des sociétés (Années d'imposition 1998 et suivantes)
T2 Corporation Income Tax Return (1998 and later taxation years)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un nouveau produit est créé au sein d’une catégorie d’instruments existant au niveau national, les établissements inclus dans l’échantillon en font mention dans la déclaration suivante, puisque tous les agents déclarants sont tenus d’établir des déclarations sur l’ensemble de leurs produits.
If a new product is created within an existing instrument category at national level, the institutions in the sample cover it with the next reporting, as all reporting agents are required to report on all their products.

Le vérificateur général a également soulevé la question suivante dont j'aimerais traiter, puisqu'il a déclaré ce qui suit dans son rapport: «Le ministère des Finances devrait veiller à ce que le Parlement soit dûment consulté sur le renouvellement périodique de la péréquation».
The Auditor General also dealt with my next topic, wherein his report read: “The Department of Finance should ensure that Parliament is consulted in a meaningful way on the periodical renewal of equalization”.

Une partie intéressée a déclaré que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice puisque le volume de production augmentait en suivant la consommation.
One interested party stated that the Union industry was not injured, as production volumes rose in line with consumption.

La deuxième question est la suivante: « Est-ce qu'au moins les deux tiers d'entre vous êtes d'avis que le demandeur devrait être admissible à la libération conditionnelle immédiatement, compte tenu de la personnalité du demandeur, de sa conduite en détention, de la nature du meurtre dont il a été reconnu coupable et de la déclaration des victimes, oui ou non? » Puis, la troisième question est la suivante: « Puisque vous avez décidé que le nombre d'années d'emprisonnement du demandeur sans possibilité de libération conditionnelle devrait être inférieur à 25 ans, combien d'années au moins les deux tiers d'entre vous voulez-vous soustraire?
The second question is, “Are no less than two-thirds of you satisfied that the applicant should be eligible for parole immediately, having regard to the character of the applicant, his conduct while serving his sentence, the nature of the murder for which he was convicted and the victim impact statements, yes or no?” Then, the third question is, “Having decided that the applicant's number of years of imprisonment without eligibility for parole ought to be reduced from 25 years, what lesser number of years do you, at least two-thirds of you, order substituted?” We are getting a unanimous decision by a jury as to whether it could be reduced at all, and then two-thirds of the jury have to decide what the reduction is for when the person can simply apply for parole.

La question qui se pose est la suivante : à quel point peut-on demander à un tribunal de se prononcer sur son refus ou sur une déclaration de ce genre, ou peut-on agir d'une autre façon puisque c'est par un instrument d'avis du premier ministre au gouverneur général que les honorables sénateurs sont nommés?
The question is, at what point can you take his refusal, a statement of that kind, to court, or really do very much about it since it is by instrument of advice from the Prime Minister to the Governor General that honourable senators are appointed.

Puisque la Commission doit veiller à ce que des aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt général, les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun doivent être exclues du champ d'application du présent règlement.
Since the Commission has to ensure that authorised aid does not alter trading conditions in a way contrary to the general interest, investment aid awarded in favour of a beneficiary which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission decision declaring the aid illegal and incompatible with the common market, should be excluded from the scope of this Regulation.

Paul et Sébastien, en ce qui concerne l'amendement du Bloc BQ-7, pour les mêmes raisons que j'ai évoquées au début par rapport à l'amendement BQ-2, suivant les conseils de la greffière législative, Joann Garbig, je dois déclarer cet amendement irrecevable, puisqu'il demande le transfert de crédits à la province du Québec.
On Bloc amendment BQ-7, for the same reasons, Paul and Sébastien, as I said at the beginning for amendment BQ-2, with the advice of the legislative clerk, Joann Garbig, it is inadmissible in calling for the transfer of funds to the province of Quebec.