Traduction de «déclaration suivante doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

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négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
reporting dealer

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

déclarations rejetées que le BD ne doit pas renvoyer
DO non-returnable rejects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards € d'aide illégale auprès d'Apple.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Ireland has to recover up to 13 billion euros in illegal State aid from Apple.

M. Johannes Hahn, commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d'élargissement, a fait la déclaration suivante: «L'Europe doit faire face à de nombreux défis, tant à l'intérieur de ses frontières qu'à l'extérieur, qui devraient s'amplifier dans le futur avec l'intensification de la pression démographique, de la mobilité, des conséquences du changement climatique et à cause des conflits régionaux en cours.
Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: "Europe is confronted with many challenges at its borders and beyond, challenges that will surely grow in the future, as demographic pressures, mobility and effects of climate change increase and regional conflicts are ongoing.

Le président Juncker a fait la déclaration suivante: «L'Europe doit intensifier son action pour tenter de mettre un terme à la tragédie que vivent les milliers de migrants et de réfugiés qui, chaque année, traversent la Méditerranée pour fuir la pauvreté, la guerre et les persécutions.
President Juncker said: "Europe needs to do more to tackle the tragedy of thousands of migrants and refugees that every year cross the Mediterranean, fleeing from poverty, war and persecution.

M Federica Mogherini, haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission, a fait la déclaration suivante: «La culture doit faire partie intégrante de notre politique étrangère.
EU High Representative and Vice-President Federica Mogherini said: "Culture has to be part and parcel of our foreign policy.

La déclaration “CE” de vérification doit se fonder sur les informations provenant de la procédure de vérification “CE” des sous-systèmes définie à l'annexe VI. Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que le dossier technique accompagnant la déclaration “CE” de vérification et comprendre au moins les éléments suivants:
The “EC” declaration of verification must be based on the information resulting from the “EC” verification procedure for subsystems set out in Annex VI. It must be written in the same language as the technical file accompanying the “EC” declaration of verification and must contain at least the following:

Mme Reding, membre de la Commission européenne responsable de la Société de l’information et des Médias, a fait la déclaration suivante : « L’Union européenne doit être en première ligne pour ce qui concerne une société de l’information mondiale, ouverte, accessible et homogène, ainsi que la liberté des échanges d’informations, d’idées et d'opinions dans le monde entier.Lors du sommet mondial de Tunis, l’an dernier, nous avons fait un grand pas en direction d’un consensus mondial sur le fait que la gestion au jour le jour de l’internet doit se dérouler sans interférence de la part d’un gouvernement quelconque.
“The European Union must be at the forefront of an open, accessible and undivided worldwide Information Society and of a free exchange of information, ideas and opinions around the globe”, said Viviane Reding, Member of the European Commission responsible for the Information Society and the Media. “At the World Summit in Tunis last year, we made an important step towards a global consensus that the day-to-day management of the Internet should take place without the interference of any government.

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

DECLARATION DE M. van den BROEK Au nom de la Commission européenne M. van den Broek a fait aujourd'hui la déclaration suivante sur l'accord qui doit être signé la semaine prochaine aux Nations unies, à New York, par les ministres des affaires étrangères de Grèce et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine : Je salue l'annonce de la signature prochaine d'un accord qui a été conclu entre la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sous les auspices des Nations unies, et qui apportera une précieuse contribution à la stabilité et à la sécurité de la région.
DECLARATION BY Mr van den BROEK On behalf of the European Commission, Mr Hans van den BROEK today made the following statement concerning the agreement to be signed at the United Nations in New York next week by the Foreign Ministers of Greece and Former Yugoslav Republic of Macedonia : I welcome the announcement of the forthcoming signature of an agreement between Greece and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, reached under the auspices of the United Nations, which will make a valuable contribution to stability and security in the region.

6. Directive sur l'adéquation des fonds propres Concernant la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de la directive sur l'adéquation des fonds propres et les inquiétudes de la City à ce sujet, M. Monti a fait les déclarations suivantes: - le rôle crucial joué au niveau international par la Banque d'Angleterre constitue pour l'Europe un atout qui doit être préservé; - la directive sur l'adéquation des fonds propres doit être transposée avant le 1er juillet 1995, en évitant tout retard; - l'Union tiendra dûment compte de l'évolution des travaux menés à Bâle par la Banque des règlements internationaux sur le risque de marché et, si nécessaire, des modifications à cette directive pourront être proposées par la Commission et adoptées par les États membres. 7. Fiscalité À propos des droits d'accise, M. Monti a exposé le mode d'action qu'il compte adopter et qui comprend deux étapes: premièrement, organiser un débat d'orientation au sein de la Commission afin de définir les grands axes à suivre, puis prendre des mesures d'amélioration immédiates là où cela est possible et engager un débat avec les parties intéressées afin de définir une stratégie globale à moyen terme.
6. Capital Adequacy Directive (CAD) Concerning the implementation in the UK of the CAD, and the City of London's concerns in this regard, Mr. Monti said: - the huge international role of the Bank of England is a European asset and has to be preserved; - the CAD has to be transposed by 1.7.1995, and any delay should be avoided; - the EU will take due account of developments in the context of Bank of International Settlements work in Basle on market risk, and if necessary amendments to the CAD can be proposed by the Commission and agreed by Member States. 7. Taxation Concerning excise duties, Mr Monti described the two stage approach he intends to follow, with first an orienation debate in Commission to agree the basic policy lines, and second to decide for immediate improvements where possible, and to open a debate with the interested parties aimed at setting up a global strategy in the medium term.

La Communauté européenne et ses Etats membres et l'Union soviétique, préoccupés du fait que les situations conflictuelles non résolues au Moyen-Orient et dans le Golfe menacent la paix et la sécurité internationales, engendrent de nouvelles crises, intensifient la course régionale aux armements et conduisent à une escalade de la violence et de l'extrémisme, ont convenu d'adopter la déclaration suivante : I. La crise du Golfe doit être résolue sans délai.
The European Community and its member States and the Soviet Union, concerned that unresolved situations of conflict in the Middle East and the Gulf endanger international peace and security, generate new crises, spur the regional arms race and lead to an escalation of violence and extremism, have decided to adopt the following statement. I. The Gulf crisis has to be urgently resolved.