Le parlement polonais n'a cependant pas étudié cette demande étant donné que M. Tomczak a présenté à son président, le 4 octobre 2000, conformément à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise, une déclaration suivant laquelle il consentait à voir sa responsabilité engagée pour les infractions faisant l'objet de la procédure.
However, this application was not considered by the Sejm as a result of Mr Tomczak submitting to the President of the Sejm on 4 October 2000 a statement pursuant to Article 105(4) of the Polish Constitution to the effect that he agreed to be held liable for the offences forming the subject of the proceedings.