Traduction de «déclaration suivante alors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

T2 - Déclaration de revenus des sociétés (Années d'imposition 1998 et suivantes)
T2 Corporation Income Tax Return (1998 and later taxation years)

Déclaration de revenus des particuliers pour 1996 et les années suivantes - Cotisations excédentaires à des REEE
Individual Income Tax Return for RESP Overcontributions for 1996 and Future Years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette occasion, M. Christos Stylianides, commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, a fait la déclaration suivante: «Alors que le conflit dure depuis quatre ans, la population civile dans l'est de l'Ukraine subit une tension énorme.
On the occasion, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management Christos Stylianides said: "Four years of conflict have put a tremendous strain on the civilian population in eastern Ukraine.

M. Stylianides a fait ce jour la déclaration suivante alors qu'il se trouvait dans le camp de Qayaarah, qui abrite des personnes déplacées à l'intérieur du pays: «Alors que le combat mené pour libérer Mossoul entre dans une phase déterminante, je me rends dans les zones de conflit pour réaffirmer le soutien de l'UE et évaluer personnellement les besoins.
Speaking today from the Qayaarah camp for internally displaced people, Commissioner Stylianides said: "At this critical point in the battle to liberate Mosul, I am visiting the conflict areas to reiterate EU support and personally assess the needs.

Si la Commission n'est pas en mesure de faire une telle déclaration à l'issue du vote du Parlement sur sa proposition, elle informe le Président ou la commission compétente du moment où elle le pourra; la proposition est alors inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session suivant ce moment.
If the Commission is not in a position to make such a statement at the end of Parliament's vote on its proposal, it shall inform the President or the committee responsible as to when it will be in a position to do so; the proposal shall then be placed on the draft agenda of the first part-session thereafter.

Au sujet de la déclaration d'exemption du Land et de la subordination des créances (mesure 19), la Commission émet les constats suivants: a) la garantie d'État fournie en 2012 pour des créances allant jusqu'à 254 millions d'EUR (pour un prêt de 325 265 000 EUR) a été accordée par le biais d'une déclaration du Land afin d'éviter la faillite des entreprises NG, MSR et CMHN, alors confrontées à de graves difficultés.
As regards the State guarantee and the debt subordination (measure 19): (a) for the State guarantee of 2012 covering claims of up to EUR 254 million (for a loan of EUR 325 265 000), the Commission notes that it was granted, by declaration of the Land, in order to avoid insolvency of NG, MSR and CMHN, while the latter were in severe difficulty.

Le plaignant 2 déclare avoir été informé par les vendeurs qu'il ne pouvait pas être pris en considération dans la phase suivante de la vente, étant donné que le prix d'achat qu'il proposait était sensiblement inférieur aux autres offres et que, de surcroît, son offre portait seulement sur une partie des actifs, alors que l'objectif recherché par la procédure appliquée consistait à recueillir une valeur maximale pour tous les actifs.
According to complainant 2, he was notified by the sellers that his offer could not be taken into account in the next stage of the sale, as the price offered by him was substantially lower than the price included in other offers, and related only to part of the assets, while maximisation of value was sought through all assets.

13. s'inquiète vivement des effets en cascade sur la sécurité internationale de l'adoption par la Douma d'amendements à la proposition de loi de défense du président de Russie, qui déclarent que la Russie peut faire usage de ses forces armées pour des opérations au-delà de ses frontières aux fins suivantes: contrer une attaque contre ses forces ou d'autres troupes stationnées hors de la Russie, contrer ou prévenir un agression contre un autre pays ou protéger ses ressortissants à l'étranger, ce dernier point étant particulièrement discutable alors que la Russie maintient une politique de délivrance illégale de passeports dans les territoires relevant de conflits gelés ou en Crimée d'Ukraine;
13. Is very concerned about the ramifications for international security following the Duma's adoption of amendments to the law 'On Defence' submitted by the President of Russia, which state that Russia can use military force in operations outside its borders for the purposes of countering an attack against Russian forces or other troops deployed beyond Russia’s borders, to counter or prevent aggression against another country or to protect Russian citizens abroad, the latter being particularly controversial when Russia is pursuing a policy of illegally issuing passports in frozen conflict territories and in Ukraine’s Crimea;

On a finalement tranché en faveur de la formule suivante: «le Conseil européen se saisit de la question», qui figure dans la déclaration annexée au traité, alors qu’en réalité, le concept des quatre cinquièmes a une origine tout à fait différente, car il ne s’agissait pas, au départ, d’organiser un débat au sein du Conseil européen.
In the end the following wording was decided on: ‘the matter will be referred to the European Council’. This is what is stated in the Declaration annexed to the Treaty, while in reality the concept of four fifths has a very different origin since, in the beginning, there was no question of organising a debate within the European Council.

Il n’en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n’étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu’en règle générale, l’Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l’objet d’inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors que c’était absolument faux.
In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.

Il n'en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n'étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu'en règle générale, l'Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l'objet d'inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors que c'était absolument faux.
In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.

Sir Leon Brittan, commissaire européen en charge des relations avec le Japon, a fait la déclaration suivante alors que le gouvernement japonais s'apprête à mettre la dernière main au programme de déréglementation:
Sir Leon Brittan, EU Commissioner for relations with Japan, made the following statement in the run-up to the final revision of the Japanese deregulation programme: