Traduction de «déclaration spécifique soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance
specific appraisal in the context of the statement of assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

25. se félicite de la cohérence accrue des politiques avec les conventions et mécanismes internationaux et régionaux tels que ceux des Nations unies et du Conseil de l'Europe; plaide pour l'ajout systématique de ces normes dans les stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui devraient constituer le document de référence pour les politiques géographiques et thématiques, les plans d'action, les stratégies et les instruments; propose que la coopération en matière de droits de l'homme, notamment par la voie de dialogues en la matière, programmés de manière à coïncider avec les sommets internationaux, soit étendue à l'ensemble des organisations et partenaires régionaux et soit suivie de déclarations spécifiques à l'issue des réunions avec ces partenaires ainsi qu'avec des pays tiers, notamment les pays BRICS et d'autres économies émergentes;
25. Welcomes increased policy coherence with international and regional conventions and mechanisms such as those of the UN and the Council of Europe; calls for systematic inclusion of these standards in the human rights country strategies, which should be the reference document for geographical and thematic policies, action plans, strategies and instruments; suggests that cooperation on human rights, in particular through human rights dialogues timed to coincide with international summits, should be extended to all regional partners and organisations and followed up by specific statements after meetings with these partners and also after meetings with third countries, in particular the BRICs and other emerging economies;

J. considérant que l'objectif déclaré de la Commission, qui est de tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage «nano» concernant les additifs alimentaires sur les listes de l'Union dans le contexte du programme de réévaluation, est inopportun, car il crée la confusion entre les aspects relatifs à la sécurité des aliments et les dispositions générales d'étiquetage destinées à informer les consommateurs; considérant que cet objectif laisse également transparaître que la Commission remet en question la nécessité même d'un étiquetage spécifique des nanomatériaux, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires; considérant qu'un additif alimentaire est soit un nanomatériau, soit n'en est pas un, et que ces dispositions en matière d'étiquetage doivent s'appliquer à tous les additifs alimentaires autorisés présents sous la forme de nanomatériaux, indépendamment des conditions d'utilisation ou d'autres prescriptions;
J. whereas the Commission’s stated intention to address the need for specific nano-related labelling requirements concerning food additives on the Union lists in the context of the re-evaluation programme is inappropriate as it confuses safety issues with general labelling requirements for consumer information purposes; whereas this also suggests that the Commission questions the very need for specific nano-labelling, which violates the provisions of Article 18(3) of the FIC Regulation; whereas either a food additive is a nanomaterial or it is not, and such labelling requirements are to be implemented for all authorised food additives that are nanomaterials irrespective of the conditions of use or other specifications;

2. Graisses raffinées | «Graisse» ou «matière grasse», complétée: soit par le qualificatif, selon le cas, «végétale» ou «animale», soit par l’indication de l’origine spécifique végétale ou animale. Le qualificatif «hydrogénée» doit accompagner la mention d’une graisse hydrogénée, sauf si les quantités d’acides gras saturés et d’acides gras trans figurent dans la déclaration nutritionelle. |
2. Refined fats | ‘Fat’, together with either the adjective ‘vegetable’ or ‘animal’, as appropriate, or an indication of their specific vegetable or animal originThe adjective ‘hydrogenated’ must accompany the indication of a hydrogenated fat unless the amount of saturates and trans fats are included in the nutrition declaration |

1. Huiles raffinées autres que l’huile d’olive | «Huile», complétée: soit par le qualificatif, selon le cas, «végétale» ou «animale», soit par l’indication de l’origine spécifique végétale ou animale. Le qualificatif «hydrogénée» doit accompagner la mention d’une huile hydrogénée, sauf si les quantités d’acides gras saturés et d’acides gras trans figurent dans la déclaration nutritionnelle. |
1. Refined oils other than olive oil | ‘Oil’, together with either the adjective ‘vegetable’ or ‘animal’, as appropriate, or an indication of their specific vegetable or animal originThe adjective ‘hydrogenated’ must accompany the indication of a hydrogenated oil unless the amount of saturates and trans fats are included in the nutrition declaration |

Les États membres peuvent également demander que la déclaration spécifique soit faite au moyen d'un formulaire de «demande de paiement unique».
Member States may also demand that the specific declaration be made by means of a ‘single payment application’ form.

La Commission peut consentir à ce que l’action commémorative soit transférée du programme Culture au programme Citoyenneté et le confirmera dans une déclaration spécifique.
The Commission can agree with the transfer the memorial action from the culture programme to the citizenship programme and will confirm that in a specific declaration.

Cette déclaration spécifique indique la localisation de l'ensemble des terres qu'il possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la mention des parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X selon le cas.
That specific declaration shall indicate the location of all the land the farmer owns, rents or uses under whatever arrangements, indicating its area and detailing those parcels used for agriculture which are located in areas referred to in Article 114(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 or in areas listed in Annex X of this Regulation as appropriate.

(16) Bien que l'ensemble des dispositions de la présente directive ne puissent s'appliquer aux quasi-machines, il importe que leur libre circulation soit assurée lorsqu'elles sont destinées, par une déclaration spécifique, à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres machines pour former une machine couverte par la présente directive.
(16) Although the body of provisions of this Directive may not apply to partly completed machinery, it is nevertheless important that their free movement be guaranteed where they are specifically stated to be intended for incorporation into or assembled with other machinery to form a machine covered by this Directive.